Forum urbanisme et construction

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Restitution d argent après terrain devient non constructible

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02/08/2020

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02/08/2020
Clôture non mitoyenne entre voisins

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31/07/2020

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31/07/2020
Tenter d'influencer un Juge

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24/07/2020

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24/07/2020
Dépôt PC pour bureaux, manque stationnement PMR au plan, puis-je l'ajouter au cerfa ?

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23/07/2020

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23/07/2020
Usucapion de terrain

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20/07/2020

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20/07/2020
Autorisation tacite ne respectant pas le PLU

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15/07/2020

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15/07/2020
Transfert bénéficiaire DP

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11/07/2020

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11/07/2020
Création d'une activité commerciale (salle sport) sur terrain privée

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12/07/2020

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12/07/2020
place de stationnement privé longitudinal (en créneau)

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09/07/2020

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09/07/2020
PROBLEME MUR DE SOUTENEMENT

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08/07/2020

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08/07/2020
droit suite a devis signé

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08/07/2020

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08/07/2020
Aménagement de combles

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12/06/2020

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12/06/2020
Pouvons-nous acheter des places de parking municipal?

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26/06/2020

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26/06/2020
Fenetre privé qui mène sur ma cour quoi faire

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26/06/2020

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26/06/2020
0.8 place de stationnement

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25/06/2020

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25/06/2020
Maison en zone inondable, RDC ancien garage sans permis de construire

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18/06/2020

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18/06/2020
immobilier, urbanisme: notion de "concession"

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23/06/2020

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23/06/2020
Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

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30/03/2019

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30/03/2019
arbre dangereux qui va tomber

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21/03/2020

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21/03/2020
Modification du cahier des charges d'un lotissement

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04/06/2020

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04/06/2020
Législation installation serre tunnel

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05/06/2020

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05/06/2020
Compteur d'eau principale

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04/06/2020

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04/06/2020
Vente d'un terrain constructible

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03/06/2020

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03/06/2020
servitude et permis de construire

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08/05/2020

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08/05/2020
Nuisance visuelle voisinage

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20/05/2020

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20/05/2020
Maison mitoyenne mais Servitude de vue

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19/05/2020

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19/05/2020
Fenêtres voisins sur notre piscine

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16/05/2020

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16/05/2020
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