Forum droit de l'immobilier

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Rente à terme sur 15 ans

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09/10/2013

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09/10/2013
Frais de notaire sur le rachat de part

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09/10/2013

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09/10/2013
Changement de bail en meublé alors qu'il n'en est rien

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08/10/2013

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08/10/2013
Annulation d'un compromis de vente ?

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08/10/2013

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08/10/2013
RENOUVELLEMENT BAIL LOCATIF

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08/10/2013

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08/10/2013
Location terrain pour y batir petite hôtellerie

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08/10/2013

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08/10/2013
Fausse facture plombier/propriétaire contre locataire

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08/10/2013

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08/10/2013
Galere pour vendre ma banque ne veut pas faire de mains lever !!

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08/10/2013

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08/10/2013
Exonération des frais d'agence lors d'un achat

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08/10/2013

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08/10/2013
Expropriation du propriétaire et toujours locataire

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08/10/2013

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08/10/2013
FACE A UN REFUS D'UNE PROPRIETAIRE

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30/09/2013

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30/09/2013
Travaux votés en AG mais inutile

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06/10/2013

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06/10/2013
Majoration du loyer de 1€ pour paiement par chèque

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06/10/2013

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06/10/2013
Maison ancienne :Problème structurelle découvert durant compromis

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07/10/2013

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07/10/2013
Ni caution ni quittances de loyers

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05/10/2013

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05/10/2013
NON RETOUR DE CAUTION ET AUCUNE QUITTANCE E LOYERS

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05/10/2013

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05/10/2013
ETAT DES LIEUX DE SORTIE ET SUITE

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04/10/2013

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04/10/2013
Stockage effets personnel dans hangar du propriétaire.

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07/10/2013

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07/10/2013
Mécontents syndic provisoire

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06/10/2013

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06/10/2013
Agence et rappel de charges???

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05/10/2013

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05/10/2013
Conservation des hypothèques et cadastre

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03/10/2013

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03/10/2013
Séparation entre deux copropriétés (un immeuble et des villas)

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05/10/2013

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05/10/2013
Droit locationdans une maison meublee

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05/10/2013

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05/10/2013
Clôture séparative avant un bornage apparent

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05/10/2013

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05/10/2013
PB conformite bâtiment découvert après 10 ans

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05/10/2013

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05/10/2013
PB conformite bâtiment découvert après 10 ans

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05/10/2013

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05/10/2013
Report de signature définitive

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04/10/2013

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04/10/2013