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Décision du procureur de la république

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22/04/2010

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22/04/2010
quel est l'encours d'un procès

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05/04/2010

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05/04/2010
billet d ecrou pas presenté en prison

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29/03/2010

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29/03/2010
Tentative d'escroquerie et troubles psychiatriques

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21/03/2010

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21/03/2010
FILIATION AVEC MON PERE POUR L'ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT DE N

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08/03/2010

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08/03/2010
recours contre un huissier de justice

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02/03/2010

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02/03/2010
escroquerie au jugement par manoeuvre frauduleuse

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01/03/2010

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01/03/2010
Mesure d'obligation de soins

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19/02/2010

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19/02/2010
propos diffamatoires préjudiciable à ma vie privée

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16/02/2010

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16/02/2010
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05/02/2010
dommages et interets suite à un jugement solidaire

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18/01/2010

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18/01/2010
condamnation braquage peine encourue

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31/10/2009

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31/10/2009
Amende tapage nocturne quelques erreurs

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23/12/2009

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23/12/2009
renseignement pour un aménagement de peine pour un détenu condamn

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27/11/2009

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27/11/2009
auteurs/plainte et defense

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05/11/2009

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05/11/2009
Inculpation pour stupéfiants.

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10/04/2009

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10/04/2009
Recevabilité d'une plainte en détournement de mineur

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24/10/2009

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24/10/2009
garde a vue pour vol la première fois

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24/10/2009

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24/10/2009
Que ce que je risque avec 2.24 grammes de cannabis sur moi ?

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17/10/2009

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17/10/2009
amenagement de peine pour condamnation de an an

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19/10/2009

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19/10/2009
Contrainte judiciaire suite jour amendes

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14/10/2009

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14/10/2009
peut ton faire soi meme sa demande de confusion de peine

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10/09/2009

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10/09/2009
aménagement d'une peine de prison en peine extérieure

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02/09/2009

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02/09/2009
aménagement d'une peine de prison en peine extérieure

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02/09/2009

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02/09/2009
Aménagement d'une peine de prison en peine extérieure

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02/09/2009

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02/09/2009
Prévenir ou repousser une demande de B2 par l'administration ?

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20/06/2009

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20/06/2009
précisions sur l'article 720-2 Point 6

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16/06/2009

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16/06/2009
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