Verbalisation par policier en civil

Publié le 02/10/2016 Vu 12023 fois 16 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/04/2010 10:18

Bonjour,

il me semble à voir certaines émissions "documentaires" ou "reportages" sur la police notemment celle d'appel d'urgence diffusée le 27 avril 2010 sur les motards de la police, que quelque chose cloche!
j'explique! comment des policiers en civils peuvent ils constater des infractions au code de la route, intercepeter un contrevenant, le verbaliser devant la caméra? n'y a t'il pas arrestation arbitraire?
il me semblait que le code de la route stipulait qu'un agent de constatation des infractions au code de la route devait etre muni des ses insignes exterieurs apparents,voire d'un uniforme!
est ce que je me trompe? la législation a t elle dernièrment changée?
Quel est l'article qui fait reference aux insignes appents?
merci Dernière modification : 01/10/2016

Modérateur

30/04/2010 12:03

Bonjour, l'agent n'a pas à être obligatoirement en tenue pour vous arrêter et vous verbaliser et donc pour que le pv émis soit valide.
Par contre, si un motard en civil sur une moto banalisée vous fait signe de vous arrêter et que vous ne vous arrêtez pas, vous ne pourrez pas être poursuivi pour refus d'obtempérer, car là, en effet, pour que cette infraction soit caractérisée, il faut que l'agent qui vous ai fait signe, ait porté sa tenue afin qu'il puisse être identifié par l'automobiliste concerné.
Donc un agent en civil peut très bien vous arrêter, se présenter et vous montrer sa carte, et vous verbaliser. Le pv dressé sera parfaitement valide jusqu'à preuve du contraire, cette preuve vous incombant.

30/04/2010 23:40

pourriez vous me confirmez le texte législatif qui permet au policier en civil de constatater les infractions à la circulation routière?
il me semble que cela a été confirmé par la cour de cassation, la chambre criminelle le 15 février 2006 mais je ne retrouve pas le texte précis!
merci de votre aide!

Modérateur

01/05/2010 09:25

A ma connaissance, il n'y a pas de textes précisant qu'un agent doit porter une quelconque tenue pour verbaliser une infraction, et à ma connaissance, il n'existe aucune jurisprudence ayant classé sans suite un pv émis par un agent en civil.

Modérateur

01/05/2010 09:27

D'ailleurs, la plupart des BAC travaillent en civil, ce qui ne les empêchent nullement d'interpeller, de faire des contrôles d'identité et de verbaliser le cas échéant...Le tout, c'est de se présenter et de décliner ses qualités à la personne arrêtée...

28/08/2015 22:15

Bonjour et merci d avance pour votre aide
J'étais a l arrêt devant une boulangerie mi-aout, effectivement je n'avais pas le droit d être là mais bon il était 13h et il n'y avait personne... Bref s arrête à ma hauteur un type en civil, à l allure agressive dans une méhari verte.. Il me prend de haut et me dit d aller me garer plus loin... Ni bonjour, ni aucune présentation ...Je n ai aucune idée de qui il s agit, il ne se prèsente pas et son look au crâne rasé m a pas trop rassuré.. Bref j'ai eu un peu peur ne sachant pas à qui j avais affaire. Je refuse de lui obéir car je n obéis pas aux ordres d'inconnus.. Il s énerve et en partant me dit puisque c'est comme ca je recevrai 45€ d amende... Soulagée qu il parte je me dis c'est un fou agressif j hésite à aller en parler à la mairie mais bon j ai autre chose à faire ... Et 15 jours plus tard je reçois un PV de 135€ d amende et 3 points (!!) pour stationnement dangeureux. Je suis dégoûtée, je considère que c'est de l abus de pouvoir et le montant de l amende me semble un peu salé...je suis furieuse d avoir été verbalisée de cette façon. S il m avait décliné son identité et parle correctement je serais partie bien sur. .. Pouvez vous me dire quels sont les recours ? Je vous remercie beaucoup
Nathalie

Superviseur

29/08/2015 11:00

Bonjour,
Vous avez ici un recours puisque cette infraction ne peut être reprochée qu'au conducteur et pas seulement au titulaire de la carte grise.
Or, à vous lire, il n'y a pas eu d'identification du conducteur (on ne vous a pas demandé votre permis).
Vous pouvez donc contester en ce sens. Seul risque, que la personne qui vous a verbalisé soit appelée à vous identifier...

21/09/2015 17:44

Bonjour je vous explique une voiture de auto école devant moi je les double par une ligne blanche o feu le moniteur vin me voir et me di 3point et 90€ d'amande et me montre soi disant sa carte de police il ne ma ni contrôle ni verbalisé ni fait signe rien il ma di vous verai dans 3jour. Donc est ce que c'est vrai ?

Superviseur

21/09/2015 19:07

Bonjour,
Même réponse que ci-dessus, le franchissement de ligne continue est une infraction qui ne peut être reprochée qu'au conducteur et pas seulement au titulaire de la carte grise.
Donc même si cette personne était policier, sans vous avoir contrôlé et relevé votre identité, il ne peut y avoir verbalisation. Ou du moins, elle serait contestable.

22/09/2015 11:23

Bonjour,

Le problème reste quand même de distinguer les vrais des faux policiers, meme en uniforme!!!!!
Dans le Sud, les arnaques aux faux policiers font régulièrement la une des journaux.
Bonne journée.

01/10/2016 08:35

Bonjour ,
Garé sur un passage piéton juste devant un commerce ds lequel je me trouvais . Un homme défini par le commerçant comme un gendarme , arrive et râle . Je vais le voir et m'excuse . Il me fait la morale et prend une photo de ma plaque d'immatriculation avec son tel portable perso .
Qu'est ce que je risque , quelle validité d'une telle procédure . Il était avec sa fillette qu'il amenait à l'école situé bcp plus loin .
Merci

Superviseur

01/10/2016 08:49

Bonjour,

Là, l'arrêt et le stationnement sont interdit sur passage piéton, trottoir, piste cyclable, fut-ce partiellement et cette interdiction est prévue et réprimée par l'article R 417-11 du Code de la route. Vous encourez, depuis le 5 juillet 2015, une amende de classe 4 non minorable (135 €) dite "stationnement très génant", mais sans suspension de permis ni retrait de points. Si vous recevez un avis de contravention il sera tout à fait légal et incontestable.

Je rappelle que les policiers (police nationale ou municipale) ou un gendarme, seul ou à plusieurs, en civil ou en tenue, en service ou non, sont assermentés et habilités à verbaliser les infractions 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, même à bord de leur voiture personnelle. Les PV "à la volée" (sans interception du conducteur) ne s'applique qu'à certaines catégories d'infractions prévues dans les article L 121-1 à L 121-3 du CDR.

Superviseur

01/10/2016 09:57

Bonjour,
dite "stationnement très dangereux"
Non, juste très gênant...

Superviseur

01/10/2016 11:52

Merci janus, c'est rectifié.

02/10/2016 10:58

Bonjour
Merci janus, c'est rectifié.

Quitte à rectifier ....
Les PV "à la volée" (sans interception du conducteur) ne s'applique qu'à certaines catégories d'infractions prévues dans les article L 121-1 à L 121-3 du CDR.
L121-2 et L121-3 par dérogation au L121-1 du CR

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