Avis de contravention stationnement très génant

Publié le 15/12/2017 Vu 6764 fois 25 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2015 10:43

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour m'être stationné sur un trottoir,
amende de 135€
je précise qu'il s'agit de mon lieu de travail, ou il n'y a plus de place à cause de nombreuses camionnettes ou des dames "attendent" à l'intérieur et que le quartier est assez mal fréquenté, nous nous garons donc a proximité de notre lieu de travail, et donc sur des trottoirs ..
A ce la je n'ai reçu qu'un courrier et je n'avais rien sur mon pare brise ..

Quels leviers sont à ma disposition pour cette contravention injuste dénué de bon sens ?

Merci

Cordialement.

Modérateur

21/10/2015 10:59

bonjour,
les trottoirs sont prévus pour les piétons et non pour les automobiles.
je ne vois pas en quoi cette contravention serait injuste et dénuée de bon sens.
je ne vois aucun argument permettant de contester cette contravention.
salutations

21/10/2015 11:34

Je me doutais de ce type de réponse - binaire - ,
En effet, les trottoirs sont prévus pour les piétons, sauf que là ou je travaille il s'agit plutôt de prostituées ..
Il faut donc comprendre qu'il faut les laisser travailler .. qu'elles ont raisons de prendre nos places de parking, et donc qu'il est normale de chercher une place pendant 20 mn, à se garer prêt d'un camp de "gens du voyage" et de ne plus retrouver sa voiture en fin de journée,
Oui, je trouve cela magnifique comme logique, bienvenue donc aux salariés estampillés "vache à lait",
Aucune empathie, aucun bon sens, des œillères .. j'attends qu'un cas similaire arrive à ce policier comme à vous-même, vous verrez bien votre réaction !!

21/10/2015 12:34

en plus, le numéro de l'adresse n'est pas bonne,
ils ont indiqués le numéro de parking de la société d'a coté !!

Modérateur

21/10/2015 13:03

vous êtes sur un site de conseils juridiques donc les réponses apportées aux questions doivent être fondées juridiquement.
je ne vais pas vous faire une réponse erronée pour vous faire plaisir.
le code de la route est clair (et sans doute binaire pour vous):
code de la route,article R417-9:
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

21/10/2015 13:08

bonjour je comprends votre position ,il est difficile en ville de se garer ;cependant les trottoirs sont pour les piétons ,les mamies comme moi avec des poussettes.....quelques soient les raisons que vous donnerez à la justice vous n'obtiendrez pas satisfaction....j'ai meme lu qu'un étudiant s'était garé sur un trottoir pour ne pas arriver en retard en cours ou une personne qui déménageait et stationnait sur le trottoir...il y a toujours de bonnes raisons pour se garer sur le trottoir sauf que c'est interdit.

21/10/2015 15:10

"Aucune empathie, aucun bon sens, des œillères .. j'attends qu'un cas similaire arrive à ce policier comme à vous-même, vous verrez bien votre réaction !!"

La réponse sera exactement la même. Mais si vous souhaitez nous adresser un exemplaire de la dernière version du "Code de la route selon shepard, non-binaire, plein d'empathie et de bon sens", nous en ferons bonne lecture.

21/10/2015 15:23

Je ne conteste pas les faits,
Je me pose une question sur ce qu'il est possible d'avoir comme recours, on parle ici de 135€, ce n'est pas une somme anodine,
135€ pour un trottoir, si c'est normale pour vous, ça ne l'est pas pour moi,
et 'non', mon lieu de travail est très loin de la poussette avec les jolies familles qui pourraient y passer,
mon cas de figure ne rentre dans aucun des cas cités, car même garé sur le trottoir, je ne gênais en rien la circulation comme les piétons (quasi inexistant), il s'agit d'un abus de pouvoir tout simplement ou comment ramener de l'argent auprès de l'état, et étrangement, au bout de 15 ans, prostitués, traffic et autres sont toujours présents devant nos locaux, Que fait la police ??

elle me sanctionne, salarié solvable, avec une adresse ..

Désolé, on ne doit pas vivre sur la même planète ..

Vivement l'expatriation,

« Que celui d’entre vous qui n’a jamais péché lui jette la première pierre. »

21/10/2015 15:28

rebonjour c'est marrant votre citation "que celui qui n'a jamais péché lui jette la première pierre" :ce n'était pas pour marie madeleine la pecheresse/prostituée,?

21/10/2015 15:52

Bonjour,
Malheureusement à partir du moment où vous êtes stationné sur un trottoir, vous êtes considéré comme gênant la circulation même si ça n'est pas le cas.
C'est la Code de la Route qui le prévoit.
Si vous contestez, le tribunal prononcera au mieux une dispense de peine, au pire il augmentera le montant de l'amende...
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

Superviseur

21/10/2015 16:50

Bonjour youris,

le code de la route est clair (et sans doute binaire pour vous):
code de la route,article R417-9:
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;


Le stationnement très gênant est réprimé par le R417-11 CR, pas le R417-9.

Article R417-11

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

21/10/2015 17:51

Merci pour vos réponses, et bonne fin de journée @tous,

09/02/2016 01:52

Bonsoir,
j'ai été verbalisé pour un stationnement très gênant sur un trotoir deux fois, à trois jours d'intervalle, puisque j'avais laissé la voiture là ou il y en avait d'autres, pour aller prendre le TGV. La voiture est resté dans cet emplacement quatre jours. Est ce que je peux demander l'indulgence sur le deuxième PV ?
Merci

Superviseur

09/02/2016 07:00

Bonjour,
Ce n'est même pas une question d'indulgence. Le stationnement gênant et très gênant ne peut être sanctionné qu'une seule fois tant que le véhicule n'est pas déplacé (soit par son propriétaire, soit par mise en fourrière).
Vous pouvez donc contester le second PV après avoir payé le premier en précisant que le véhicule n'a pas été déplacé entre les deux.

09/02/2016 10:19

Merci beaucoup

09/02/2016 11:26

Bonjour,
je reviens vers vous, car je ne sais pas comment formuler correctement la lettre pour la contestation.
Pourriez vous m'aider ?
Merci beaucoup

09/02/2016 12:25

Bonjour

Courrier de contestation supprimé le 28/01/2018
le demandeur n'est jamais revenu nous informer des suites de sa contestation .

09/02/2016 12:34

Merci beaucoup

il parait qu'on peut faire toutes ces démarches sur antai.fr

qu'en pensez vous ?

Est ce nécessaire de joindre aussi mes billets TGV avec les dates départ et retour
qui justifient de mon absence et par conséquent l'immobilisation du VL

Merci

09/02/2016 13:51

il parait qu'on peut faire toutes ces démarches sur antai.fr

Tentez je ne crois pas que le site accepte un courrier explicatif d'une grande longueur
le CPP n'accepte pas sur la forme de la contestation une copie d'avis de contravention . Essayez quand même .

A minima vous pouvez remplir par internet le FRE , l'imprimer et l'inclure dans la LRAR.

Est ce nécessaire de joindre aussi mes billets TGV avec les dates départ et retour
qui justifient de mon absence et par conséquent l'immobilisation du VL


Totalement sans effet, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est poursuivi, ou qu'il se trouve, en responsabilité pécuniaire des infractions listées dans l'article L121-2 du CR relevées sur son véhicule.

09/02/2016 13:53

entendu et merci beaucoup

13/10/2016 13:07

Bonjour, j'ai été verbalisé pour stationnement très gênant alors que j'étais en plein déménagement et que je suis resté tout au plus 10 minutes en Warning.aucun autre moyen pour moi, étant une fille je ne pouvais pas me garer à 200m pour charger seule mon frigo. Comment faire ?

Superviseur

13/10/2016 13:44

Bonjour Ameliip,
Malheureusement, si votre véhicule était bien stationné suivant un des critères du stationnement très gênant, il n'y a rien dans votre relation des faits qui permet de vous soustraire à votre infraction.
Tout au plus pouvez-vous demander une indulgence, mais vous n'avez pas d'argument pour contester.

26/04/2017 09:38

Bonjour,

Pour une demande d'indulgence, faut-il remplir un paragraphe sur la partie "contestation" au dos de l'avis de contravention?

Merci

15/12/2017 13:59

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour les motifs suivant: "Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé en amont d'un passage piéton sur une distance de 5 mètres dans le sens de la circulation".

En vous lisant au dessus ma situation ne figure pas dans celle lister au :Article R417-11 Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12).

J'étais stationner correctement le long du trottoir sur la chaussée. Le passage piéton était devant moi et je ne l'empiétais pas. il n'y avait aucun panneau d'interdiction de stationner et aucune bonne jaune ou autre. j'ai pris des photos de mon véhicule.

Merci d'avance pour votre aide.

15/12/2017 14:49

J'ai été verbalisé pour les motifs suivant: "Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé en amont d'un passage piéton sur une distance de 5 mètres dans le sens de la circulation".

En vous lisant au dessus ma situation ne figure pas dans celle lister au :Article R417-11 Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12).


Vous avez une mauvaise vue .

R417-11,8c du CR


Janus2fr prends le temps de coller l'article réglementaire.
Qui est d'ailleurs mentionné sur l'avis que vous avez entre les mains

C'est une disposition du CODE DE LA ROUTE et ne nécessite pas de signalisation particulière horizontale ou verticale.

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