Interim- présomption irréfragable de CDI

Publié le Vu 21900 fois 226 Par chatoon
07/01/2013 20:04

Bonjour,

Eu égard aux règles de la hiérarchie des preuves instituées par le Code civil, et notamment à l'article 1352 du même Code, le Contrat de mission d'intérim non signé doit-il être requalifié en CDI dès lors que nulle preuve par serment ou aveu judiciaires ne vient étayer les prétentions de l'employeur consistant à dire que le contrat a été transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition de ce dernier ?

L'article 1352 dispose : "Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement de celle-ci, elle annule certains actes (...) sauf ce qui sera dit sur l'aveu et le serment judiciaires".

Merci de vos réponses. Dernière modification : 08/01/2013
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

07/01/2013 21:24

Bonjour,
Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, s'il en est saisi mais l'employeur doit être en mesure de prouver par tous moyens qu'il a transmis le contrat de mission dans les 2 jours ouvrables, en revanche, si le salarié ne l'a volontairement pas retourné signé, il n'a pas agi de bonne foi...
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Cordialement.
P.M.

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07/01/2013 21:45

Quelle est la preuve qui a le plus de force probante légalement entre la présomption de l'homme (du juge) et la preuve par écrit (acte sous seing privé) ?
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07/01/2013 22:02

Je dois dire que j'ai un peu de mal à saisir votre langage mais si par exemple l'agence d'intérim a réclamé à plusieurs reprises le contrat de mission signé par écrit et qu'une preuve contraire ne peut pas être produite contestant l'avoir reçu, cela peut être apprécié comme excluant une faute de l'employeur mais une preuve exigée en général ne laisse pas place à la présomption...
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Cordialement.
P.M.

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07/01/2013 22:29

Si l'on lit successivement les articles 1322, 1319, 1341 et 1353 du Code civil , quelle est la preuve à laquelle la Loi accorde le plus de force probante entre une présomption de fait et un contrat écrit signé ?
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07/01/2013 23:05

L'art. 1322 et 1319 du code civil n'inverviennent pas vraiment ici puisqu'il s'agit du délai de transmission du contrat de mission et que le fait qu'il ne soit pas signé en retour n'est pas forcément le fait de l'employeur s'il l'a établi...
Vous n'allez quand même pas exiger de signer votre contrat de mission devant notaire suivant l'art. 1341 et comme je vous l'ai dit, il ne s'agit pas de présomption au sens de l'art. 1353 mais de l'appréciation sur les preuves apportées ou le début de celle-ci constatées par le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.
P.M.

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08/01/2013 08:35

Vous ne répondez pas à ma question. Si l'on considère que à la présomption de fait est attachée moins de force probante par la Loi qu'à la preuve par écrit (sous seing privé), et que la Loi exige un écrit sous peine de nullité pour établir l'existence d'un contrat de mission (présomption légale dite irréfragable), l'article 1352 du Code civil ne prend-il pas tout son sens quand il interdit au Juge d'admettre une présomption de fait (et les témoignages) pour combattre cette présomption légale en établissant qu'un contrat a été transmis. L'employeur serait-il vraiment coincé alors qu'il lui reste l'option du serment décisoire, lequel, s'il est mensonger, est puni de trois ans d'emprisonnement ? Je rappelle que l'écrit est le garant du respect des droits du salarié.
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08/01/2013 09:24

Bonjour,
En tout cas, je ne suis pas ici pour construire une thèse en Droit du Travail mais pour répondre à des cas concrets comme en quelque sorte devrait le faire par ailleurs le Conseil de Prud'Hommes...
Je pense que vous seriez bien en peine vous-même d'étayer votre fausse démonstration que le contrat de mission signé est indispensable et ce n'est pas par exemple la décison qu'a prise la Cour de Cassation, comme je l'ai déjà évoqué, en rejetant la faute sur le salarié lorsqu'il est de mauvaise foi par :
- Arrêt 09-65433
- Arrêt 08-45552 (publié au bulletin) :
Mais attendu que la fraude corrompt tout ; que si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ;

Et attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que M. X... a refusé de signerlescontrats de mission qui lui avaient été adressés dans le seul but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à requalification

Je pense que par ailleurs vous essayez de prendre des tournures de phrases un peu précieuses qui se voudraient tirées d'une connaissance juridique que je pense vous ne maîtrisez pas car emprunt de certitudes non avérées ou d'interprétations fausses des articles du code civil ou du Code du Travail que vous ne citez d'ailleurs pas tout en vous permettant de jauger si je réponds ou pas à vos questions tarabiscotées...
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Cordialement.
P.M.

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08/01/2013 12:11

Je ne peux plus rien pour vous. Sans doute continuerez vous à défendre les intérêts des employeurs sans esprit de logique, ni interprétation pertinente des textes de lois. Vous débordez de délires, vos réponses ne m'intéressent pas.
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08/01/2013 12:53

Je ne vois pas en quoi je défends les intérêts des employeurs en citant un Arrêt de la Cour de Cassation car sans doute à votre avis qui voulez refaire le Droit, il faudrait se dissimuler la réalité de la portée des textes...
Vos questions sont à la hauteur de votre réaction et depuis j'ai vu que sur un autre forum, il vous a été répondu sensiblement la même chose...
Restez dans votre ignorance et dans l'impertinence de vos fausses analyses juridiques et ne vous intéressez pas à ce que vous ne voudriez pas lire parce qu'il faudrait vous conforter dans ce que vous considérez que l'on doive vous répondre...
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Cordialement.
P.M.

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13/01/2013 20:23

Je ne tenais pas à me conforter, mais à rendre très publique mon argumentation.
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13/01/2013 20:59

Bonjour,
Rendre publique une argumentation même ridicule et erronée, n'implique pas que l'on doive rester dans l'obscurantisme et parce qu'elle est si faible, mépriser les autres et de tenter de les discréditer d'une manière qui vous est toute particulière et reproduisez dès que vous avez une contradiction que vous ne pouvez évidemment pas supporter...
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Cordialement.
P.M.

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13/01/2013 21:28

Je ne saisi pas le sens de votre message !
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13/01/2013 21:54

Cela ne m'étonne pas car vous ne saisissez pas davantage le Droit et je ne suis pas le seul à le penser...
Vous feriez d'ailleurs rigoler plus d'un(e) juriste si les sujets s'y prêtaient...
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Cordialement.
P.M.

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13/01/2013 23:42

Que voulez-vous il y a de bons et de mauvais juristes ! Vous n'êtes même pas capable de reformuler votre message. N'aviez-vous alors pas la tête froide pour écrire un torchon pareil ? Qui a donc le plus de mal à supporter la contradiction de l'autre entre vous et moi ?
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14/01/2013 08:58

Bonjour,
Il ne s'agissait pas d'un message juridique et vous ne savez même pas faire la différence alors si vous ne savez pas lire un simple texte, ce n'est même pas la peine de parler du Droit, d'ailleurs sur tous les forums où vous passez, c'est le même résultat et vous êtes envoyé dans les cordes encore plus vertement que je ne le fais à la suite de vos élucubrations insistantes...
Je ne vous répondrai plus sur ce terrain du mépris qui est le seul sur lequel vous vous exprimez avec une certaine aisance comme la fosse du même nom...
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Cordialement.
P.M.

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19/05/2013 18:23

Voici un arrêt qui confirme mon argumentation constante dans ce fil de discussion (SOC du 16 décembre 2009)

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'irrégularité invoquée par le salarié et consistant pour la société Canal + à ne pas avoir couvert l'ensemble de sa collaboration par des contrats à durée déterminée écrits, ne saurait être établie par la seule incapacité pour l'employeur de communiquer tous les contrats l'ayant lié à l'intéressé, que "l'exigence d'un procès équitable posé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ne saurait autoriser la condamnation d'une partie à de lourdes pénalités au seul motif qu'elle n'a pu produire des contrats de travail, signés, pour les premiers il y a plus de douze ans alors d'une part qu'elle n'a aucune obligation légale de conservation et que d'autre part ces contrats, exécutés sans difficulté, précédent .... d'autres conventions régulières" ou y succèdent ;


Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-3-1 3°, devenu l'article L. 1242-2 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, et qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1, devenu l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, la cour d'appel, qui avait constaté que l'employeur ne pouvait produire la totalité des contrats correspondant aux engagements successifs de M. X..., a violé le texte susvisé ;


Dans cette arrêt, il est fait mention, en annexe , du deuxième moyen de cassation de l'avocat du demandeur au pourvoi.
Ce moyen, qui n'a donc pas été relevé d'office, soulevait que lorsqu'un CDD n'est pas produit, et que l'employeur soutient qu'il a été signé, celui-ci doit succomber dans sa défense, dans la mesure où le salarié conteste avoir signé un contrat. Dans cet arrêt il est fait montre que l'arrêt de la cour d'appel avait présumé que les contrats avaient été signés du fait qu'ils ont été exécutés sans difficultés. La Cour de cassation rappelle que lorsque un contrat doit être signé sous peine de nullité, il ne peut être admis n'importe quelle preuve qui combattrait l'absence de contrat produit au Juge du fond. Si l'on ne peut dans ce cas prouver l'existence d'un contrat signé, à fortiori l'on ne peut prouver qu'il a été transmis dans les deux jours, autrement que par un aveu judiciaire.
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19/05/2013 23:35

Bonjour,
C'est bien là où transparait de nouveau votre tentative de manipulation et ignorance juridique dans la lecture notamment de l'Arrêt 08-43634 de la Cour de Cassation en prétendant qu'une argumentation d'une des parties dans la décision non publiée au bulletin vaut Jurisprudence et vous donne raison puisqu'il ne s'agit même pas d'un problème de signature mais carrément d'impossibilité par l'employeur de produire les CDD avec un motif valable...
D'ailleurs la cause est renvoyée devant une nouvelle Cour d'Appel...
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Cordialement.
P.M.

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20/05/2013 07:33

Sachez pour votre gouverne que pour qu'un pourvoi soit recevable, il faut soit que la Cour de cassation relève d'office un moyen de cassation (extrêmement rare), soit que le moyen soulevé à l'appui du pourvoi soit de nature à permettre l'admission du pourvoi, c'est à dire qu'il soit sérieux. La Cour de cassation, ayant répondu au moyen sans donner d'autre motif, a jugé que le moyen était non seulement sérieux mais également pertinent. Si j'étais défendeur à une action prud'homale je recourrais volontiers à vos services, qui semblent manifestement n'avoir pas peur du ridicule.
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20/05/2013 08:47

Bonjour,
Je ne vais pas être aussi cruel que sur un autre forum où l'on s'est carrément foutu de vous mais ma gouverne ne se nourrit pas de vos explications vaseuses car la Cour de Cassation ne fait pas sienne toute l'argumentation exposée lors de la demande de Cassation même si elle mentionnée en annexe et elle motive sa décision, en l'occurrence, comme chacun peut le constater, le pourvoi n'est pas basé sur le point qui vous donnerait soi-disant raison et même pas l'argumentation :
SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée et sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche à son employeur de ne pas « avoir couvert l'ensemble de sa collaboration par des contrats à durée déterminée écrits » ; que l'irrégularité invoquée ne saurait être établie par la seule incapacité pour l'employeur de communiquer tous les contrats l'ayant lié au salarié ; que l'exigence d'un procès équitable posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne saurait autoriser la condamnation d'une partie à de lourdes pénalités au seul motif qu'elle n'a pu produire des contrats de travail, signés, pour les premiers il y a plus de douze ans alors d'une part qu'elle n'a aucune obligation légale de conservation et que d'autre part ces contrats, exécutés sans difficulté, précèdent ou succèdent à d'autres conventions régulières ;

ALORS QU'à défaut d'écrit, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter cette présomption irréfragable par d'autres moyens ; que lorsque l'existence de contrats à durée déterminée d'usage dont se prévaut l'employeur est contestée par le salarié, il incombe à l'employeur de communiquer aux débats lesdits contrats ; qu'en écartant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants qu'il ne saurait être reproché à la société CANAL + son incapacité à produire les contrats à durée déterminée et que Monsieur X... les aurait exécutés sans difficulté, la Cour d'appel a violé l'article L.1242-12 du Code du travail.

J'aimerais bien savoir où il est question d'un contrat écrit que l'employeur prétendrait avoir transmis au salarié conformément au Code du Travail sans que celui-ci ne l'ait retourné signé...
Je me demande bien qui est ridicule en l'occurrence en apportant au bout de 4 mois un Arrêt ancien qui n'a rien à voir avec la discussion que vous-même avez initié mais je vous laisse à vos prétendues découvertes...
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Cordialement.
P.M.

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20/05/2013 11:37

Encore une fois, vous semblez ne rien comprendre à rien ! Juste un exemple : je n'ai jamais dit que la Cour de cassation ne motivait pas ses décisions, mais qu'elle n'avait pas donné d'autre motif que celui du deuxème moyen, motif qu'elle a repris pour fonder la cassation prononcée. Vous devez être bien jeune, ou alors vous êtes en pleine reconversion ! Moi j'en ai 34, mais vous deviez le savoir si vous êtes allé sur un autre forum, où modestement j'ai décliné mon niveau d'étude RECONNU, et non celui reflètant la réalité.
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20/05/2013 11:58

Vous êtes une fois de plus grotesque dès le départ en prétendant que cet Arrêt de la Cour de Cassation vous donne raison puisque l'employeur n'y a jamais prétendu qu'il avait établi les CDD écrits et qu'il les avait transmis au salarié qu'il ne lui les avait pas retourné signés mais que l'activité de l'entreprise permettait de considérer qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI ce qui l'en aurait dispensé et qu'ainsi la requalification était impossible...
Le jour où vous comprendrez cela vous pourrez commencer à préparer la VAE que vous annoncez fièrement sur l'autre forum comme étant dans vos objectifs pour pouvoir reprendre vos études de Droit alors que vous n'avez pas le bac et vous êtes arrêté en première année de licence...
Vos certitudes débordent du Droit d'ailleurs puisque ayant ressorti votre boule de cristal, celle qui vous permet de prévoir les décisions des Juridictions et des commissions de VAE, vous croyez pouvoir aussi y lire l'âge des intervenants mais je peux vous donner raison car de fait je suis beaucoup plus jeune en fraîcheur d'esprit que vous pour comprendre des choses aussi simples que celles que je viens d'énoncer...
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Cordialement.
P.M.

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20/05/2013 12:27

Votre imagination déborde de délires encore et toujours, mon pauvre jeune vieux. A défaut de pouvoir être un bon juriste, vous devriez oeuvrer dans la poésie ! Cet arrêt me donne raison sur la question de savoir si un contrat à durée déterminée doit être produit au Juge, pour que son existence soit reconnue, lorsque le salarié en conteste l'existence d'un écrit. Maintenant, pour des juristes amateurs comme vous, la question de savoir si la date de transmission d'un contrat à durée déterminée peut être rapportée par tout moyen, lorsqu'aucun contrat n'a, selon les dires du salarié, été signé, reste en suspens. Le bon sens conduit à y répondre conformément à ma thèse, dans la mesure où, si un contrat à durée déterminée doit être produit au Juge pour en démontrer la mention de la signature du salarié, lorsque celui-ci la conteste et en demande ainsi la requalification en CDI, il va de soi que, dans l'hypothèse d'absence d'écrit toujours, la date de transmission ne peut être rapportée autrement que par un aveu ou un serment judiciaires (cf. article 1352 du code civil). Sinon le Juge exigerait la production d'un CDD écrit et signé, tout en reconnaissant la validité du CDD par tout moyen en en fixant la date de transmission. Soyez synthétique dans vos analyses mon jeune vieux, il ne s'agit plus maintenant de dénier l'applicabilité de l'article 1352 comme vous avez su le faire jusqu'à présent!
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20/05/2013 13:43

Bon ! Allez, je porte trop de considération à vos élucubrations car quand on en revient aux deux Arrêts que j'avais précédemment produit, on voit que c'est vous qui êtes en plein délire en ne tenant même pas compte des explications que l'on tente de vous fournir et que vous n'avez visiblement pas la capacité juridique de comprendre...
En tout cas, le juriste amateur attend que celui en cours de VAE apporte à tous les lecteurs par une Jurisprudence ce qu'il essaie vainement d'affirmer contrairement à l'évidence...
Je vois d'ailleurs que votre argumentation essentielle ne tient qu'à des propos proches de l'insulte par des dénigrements que vous propagez une fois de plus de forum en forum alors que vous avez tort, en fait, votre manque compréhension intellectuelle et juridique ne porte même pas à rire car il est tragique...
Je vous laisse tomber même si vous essaierez toujours et encore de rebondir dans les semaines ou mois à venir obtus vous l'êtes, obtus vous le resterez...
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Cordialement.
P.M.

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30/11/2013 11:41

Bonjour,
6 mois pour remâcher et pondre cela, c'est en soit un record comme selon vous d'être un procédurier régulier et de n'être gagnant que dans un peu plus de la moitié des cas...
Ce qui vous fait un bel avenir, c'est que vous avez encore une large marge de progression à l'observation de vos éminents mentors qui ne prennent pas les décisions que vous croyez ...
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Cordialement.
P.M.

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30/11/2013 12:32

Bonjour,

Ayant intenté 16 procès rien qu'à Paris où les statistiques démontrent que l'on n'y donne raison aux demandeurs que dans 50% des cas, étant en effet procédurier régulier et cela m'étant souvent opposé par de mesquins avocats lors de la plupart des procès, l'on peut dire que mes demandes sont pour le moins principalement fondées en fait et en droit. Dans ces 43 procès, il y en a un qui n'a pas vraiment eu lieu puisqu'il y a eu un retrait du rôle à mon initiative depuis environ trois ans. Si l'on ramène le chiffre à 42 cela fait 62% de réussite.

Cordialement
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30/11/2013 13:19

Ces statistiques ne peuvent venir que de vous et de vos procès ratés car ce ne sont certainement pas celles des Conseils de Prud'Hommes et Juridictions supérieures...
Votre générosité vous honore pour vous désister d'une instance que sans doute vous étiez sûr de gagner...
Je vous laisse à vos calculs une fois que les 5 dernières décisions auront été rendues et rendez-vous dans 6 mois...
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Cordialement.
P.M.

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30/11/2013 13:31

Un retrait du rôle ne vaut pas désistement à proprement dit, mais je vous accorde que chacun ayant droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable selon l'article 6 de la CEDH, le juge devrait-il d'ores et déjà se considéré comme déssaisi, ou peut-être dans un an ?
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30/11/2013 13:40

Alors, remplacez, si vous le voulez, par l'expression retrait du rôle même si une radiation n'est pas comparable au désistement à proprement dit et si vous préférez un peu comme ici ne revenir éventuellement que dans plusieurs mois plaider votre cause, à n'en pas douter, gagnée d'avance...
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Cordialement.
P.M.

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30/11/2013 14:05

dommage mais la radiation n'est pas non plus un retrait du rôle... et inversement.
Toutefois je ne vous en veux pas.
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