Interim- présomption irréfragable de CDI

Publié le Vu 22463 fois 226 Par chatoon
17/07/2014 19:28

Bonjour,
Il ne veut pas dire bonjour à un forum, c'est dommage, mais comme il est pour la censure et l'exclusion, cela n'est pas étonnant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/07/2014 12:08

Bonjour,

Voici mon point de vue :

1/ L'article L. 1251-16 du Code du travail prévoit en son premier alinéa que "le contrat de mission est établi par écrit" ;

2/Cette prescription est d'ordre public et son omission entraîne la nullité du contrat en tant que contrat de travail temporaire et impose de le considérer comme un contrat de travail à durée indéterminée(Cass. soc., 12 juin 1981, no 79-41.037);

3/ La Cass. soc. considère que l'absence de signature du salarié intérimaire de son contrat de travail vaut absence de contrat écrit (Cass. soc., 7 mars 2000, no 97-41.463) sauf en cas d’intention frauduleuse ou mauvaise foi caractérisée de la part du salarié effectivement (Cass. soc., 9 mars 2011, no 09-65.433 par exemple) ;

4/ Les règles d’administration de la preuve de cette omission opposable à l'employeur relèvent du régime de droit commun selon moi, à savoir de l'article 9 du Code de procédure civile qui pose une charge partagée de la preuve entre les cocontractants et donc une présomption simple ou relative des faits examinés par le juge ("il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention") ;

5/ En conséquence, l'absence de signature d'un contrat de travail temporaire conduit bien à le réputer non écrit, ce qui le rend susceptible de requalification en CDI par décision judiciaire si le demandeur amène des éléments de fait afin de matérialiser le manquement de l'employeur et que ce dernier ne parvient pas à caractériser une intention frauduleuse ou entachée de mauvaise foi imputable au salarié.

Ps 1 : la présomption irréfragable de la conclusion d'un CDI dans un tel cas me paraît attachée au CDD au titre de l'article L. 1242-12 du Code du travail et non au contrat de travail temporaire à la lumière de la jurisprudence et de la position de l'administration du travail traitant de cette question (Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990; Cass. soc., 21 mai 1996, n° 92-43.874 ; Cass. soc., 11 mars 1997, n° 94-42.392).

Ps 2 : L'article 1352 du Code civil ne me semble pas applicable en l'espèce puisque cette disposition vise expressément la "présomption légale" et que l'article L. 1251-16 du Code du travail n'en édicte aucune. Il conviendrait plutôt à mon sens de retenir l'article 1353 du Code civil qui régit la preuve en cas de "présomptions qui ne sont point établies par la loi".

19/07/2014 12:21

En conclusion vous avez tous deux raison et tort si ça peut vous réconcilier;)

En tout cas sur la forme c'est vrai que tu ferais bien de ne pas être si péremptoire sur tes positions Chatoon parce qu'on sent en effet à la simple lecture de tes posts que tu n'es pas juriste!

Attention à ne pas se considérer comme tel simplement parce qu'on est à l'origine d'un certain nombre d'actions contentieuses : le juriste en France est celui qui détient a minima une licence en droit, puisque, sauf exceptions limitativement déterminées par les textes, ce diplôme est requis pour toute consultation juridique au visa de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6041589533D1E387DB9381250BCEBB33.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006903350&cidTexte=LEGITEXT000006068396&dateTexte=20110306).

19/07/2014 12:32

Bonjour Jaco B,

Tout d'abord merci d'avoir été l'un des rares à répondre à ce fil de discussion.
Je constate que vous pensez que la présomption est prétorienne et non légale en matière de contrat de mission non signé. Seulement, la Jurisprudence se fonde sur une loi (ancien art. L124-4 du CT, et art.L1251-16 nouveau) pour donner les effets d'une présomption de CDI à l'absence d'écrit signé.
J'ai bien pensé à l'article 1353 du code civil, mais il demande de mettre en oeuvre l'article 1341 du même code et il resterait la preuve par témoignage qui serait de toute manière de trop si l'on suit la logique qui veut que si on exige un écrit signé on ne peut, sauf à révéler une antinomie, admettre une preuve ayant moins de force probante pour combattre la présomption, qu'elle soit légale ou prétorienne.

Cordialement
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

19/07/2014 12:33

Ne le prends pas mal parce que perso je respecte toute personne passionnée par le droit...

Mais je peux comprendre aussi l'exaspération de Pmtedforum face à ton style emphatique, tes démonstrations fragiles en droit et surtout ton entêtement!

Bon après vos échanges font taper des barres franchement donc j'ai du mal à ne pas te trouver sympathique malgré tout ça:D

Allez bon aprem à tous les deux!

19/07/2014 12:35

Bonjour Jaco B,

Vous avez oublié payante après "consultation juridique".

En effet, je ne suis pas rémunéré pour les infos que je donne.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

19/07/2014 12:50

Bonjour,
Un forum juridique ne saurait être comparé à une consultation juridique qu'elle soit payante ou gratuite...
Personnellement, je ne vais pas refaire le sujet mais je ne vois pas de différence réelle entre le contrat de mission ou le CDD qui doivent l'un et l'autre être transmis dans les deux jours ouvrables en dehors que dans le contrat de travail temporaire il y a une relation tripartite et donc en plus un contrat de mise à disposition qui ne répond pas aux mêmes dispositions légales car lui doit être conclu dans les deux jours ouvrables, ce qui parfaitement logique pour permettre la rédaction du contrat de mission...
J'ajoute qu'à part le mot "adressé" qui est devenu "transmis" par la suite, les dispositions sont identiques dans les dispositions légales antérieures et actuelles du contrat de mission...
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Cordialement.
P.M.

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19/07/2014 13:14

Les juges se fondent sur des lois pour prononcer leurs jugements ou leurs arrêts bien sûr puisqu'ils sont en charge de statuer sur leur application... C'est au visa de ce texte qu'ont été prononcées des décisions portant requalification des contrats de travail temporaire (CTT) en CDI mais ce n'est pas pour autant qu'une présomption irréfragable a été posée par la même occasion à ma connaissance.

Je pense d'ailleurs que c'est peu probable que cela arrive car ce serait une interprétation contra legem de l'article 1352 du Code civil: si le régime légal afférent au CDD prévoit bien une présomption dans cette situation, tel n'est pas le cas s'agissant des relations de travail temporaires!

Et de plus la présomption relative à la requalification de CTT en CDI ne peut pas être d'origine prétorienne étant donné que les décisions de justice ne sont pas des sources de droit mais seulement des appréciations de celles ci! Enfin en tout cas en principe parce que si on prend le droit administratif ou le droit constitutionnel... Mais bon là on est en droit privé sur ce sujet.

19/07/2014 13:23

Je visais la loi de 71 pour poser la qualité de juriste, je ne dis pas qu'un débat sur un forum puisse être assimilé à une consultation juridique, quoi que cela reste à démontrer si on répond à une question de droit en tenant un forum Pmtedforum... Heureusement t'es pas rémunéré dc on vérifiera pas ton diplôme;)

19/07/2014 13:34

Oui mais la problématique ici n'est pas la transmission du CDD ou du CTT dans le délai imparti Pmtedforum mais la signature du contrat et par suite l'existence d'une présomption irréfragable ou simple opposable à l'employeur pour requalifier le CTT en CDI en cas de carence en cette matière...

19/07/2014 14:59

Effectivement, s'il y avait présomption irréfragable, les Juges n'iraient pas chercher dans certains cas si c'est volontairement que le salarié n'a pas signé le contrat de mission ou le CDD qui lui a été transmis dans le délai légal...
Il n'y a pas plus de présomption pour le CDD que pour le contrat de mission et la Jurisprudence est comparable...

La plupart des forums mettent en garde contre le fait que ça ne saurait être assimilé à une consultation juridique et souvent les intervenants dont je fais partie le rappellent ce serait d'ailleurs illégal qu'il en soit ainsi puisqu'un forum est ouvert à des professionnels et des non professionnels...

La problématique ici est que l'on veuille nous faire croire que transmission et signature c'est la même chose et que la seconde doive impérativement intervenir dans le même délai ce qui est évidemment une hérésie, d'autant plus que ce n'est pas prévu dans les textes...
L'employeur ne peut donc pas être tenu pour responsable s'il a transmis le CDD ou le contrat de mission dans le délai mais que volontairement le salarié s'est abstenu de le renvoyer signé ensuite pour obtenir sa requalification en CDI, c'est le sens de mon propos, Jurisprudence à l'appui depuis le début de ce sujet...
Pour le contrat de mise à disposition et de mission en fait, dans la pratique, il sont établis par un système de liasses en même temps d'après les éléments fournis par l'entreprise utilisatrice par l'agence d'intérim et envoyés simultanément à l'entreprise utilisatrice et au salarié temporaire, ce qui ne devrait pas être puisque le premier n'a pas été conclu et que s'il n'est pas signé dans les deux jours ouvrables, c'est un motif de reqalification et c'est bien sur cela que s'appuie le dernier Arrêt cité...
Il y a d'ailleurs en ce sens un certain piège de la législation...
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Cordialement.
P.M.

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19/07/2014 16:16

Oui pas de problème sur la question de la consultation juridique sur forum au sens de la loi de 1971 car cette dernière n'encadre que les consultations juridiques données à titre habituel et rémunérées comme le précisait Chatoon!

Par contre, je ne te suis pas sur l'absence de présomption irréfragable s’agissant du CDD écrit (et donc signé) et ce sur plusieurs fondements :

- "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée" (Cass. soc., 21 mai 1996, no 92-43.874);

- "Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée" (Cass. soc., 24 nov. 1998, no 96-41.742);

- "Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La présomption de l'article L. 122-3-1 du code du travail, qui est une présomption irréfragable, n'autorise donc pas l'employeur à apporter la preuve contraire. " (Circulaire DRT n° 90/18 du 30 octobre 1990, 3.1) ;

- "Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'à défaut d'écrit établi lors de l'embauche, le contrat à durée déterminée devait être réputé conclu pour une durée indéterminée, et que cette présomption était irréfragable ; que le moyen n'est pas fondé" ( Cass. soc., 10 juill. 2001, no 99-44.839.

Il existe donc une présomption légale issue de l'article L. 1242-12 du Code du travail qui rend applicable l'article 1352 du Code civil, ce qui entraîne une présomption irréfragable en la matière non seulement selon le Ministère du Travail mais également selon la Cour de cassation. Franchement la doctrine est unanime sur ce point!

Je suis d'accord en revanche sur la distinction à opérer entre signature et transmission de l'acte bien sûr et sur le fait que l'employeur ne peut voir sa responsabilité engagée s'il a observé son obligation d'établir le contrat par écrit et de le transmettre pour signature au salarié. Mais à ce moment là, s'il s'agit d'un CDD, il devra démontrer la faute, l'intention frauduleuse ou la mauvaise foi de ce dernier pour combattre cette présomption irréfragable.

19/07/2014 16:36

Je me demande si nous devons reprendre le sujet dans son ensemble car le problème de l'absence de CDD écrit a fait l'objet de longs développements sur la base de l'Arrêt 08-43634 de la Cour de cassation comparable à ceux que vous citez à partir du 19/05/2013 car vous faîtes la même erreur à propos de la présomption légale qui concerne le contrat écrit car si l'employeur est incapable de le présenter aux Juges, il ne risque pas de pouvoir l'avoir transmis et par conséquent le salarié ne peut pas l'avoir signé ou pas volontairement et c'est bien sur ce dernier point que portait le débat, il est évident que dans ce cas d'absence de tout contrat écrit, le CDD n'existe pas et que c'est un CDI...
La présomption irréfragable ne porte donc pas sur sa signature comme vous l'indiquez ensuite...
Vous noterez d'ailleurs que l'art. L1242-12 du Code du Travail est préalable à l'art. L1242-13...
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Cordialement.
P.M.

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19/07/2014 16:47

Ah oui et je précise qu'une présomption ne peut se manifester que lorsque les faits sur lesquels elle se fonde sont établis hein!

Par conséquent, en l’occurrence, même s'il existe selon moi une présomption irréfragable relative à la requalification en CDI d'un CDD non signé et donc non écrit, il faut prouver que l'absence d'écrit est bien une carence de l'employeur et non un manquement imputable au salarié.

19/07/2014 17:02

C'est l'inverse et c'est parce qu'il n'est pas écrit qu'il ne peut pas avoir été signé et c'est sur cela que porte exclusivement la présomption irréfragable et c'est en raison de cela que la Cour de Cassation a pris ses décisions...
Il n'y a rien à prouver a priori par le salarié si l'employeur est incapable de présenter les contrats écrits en prétextant telle ou telle raison mais l'Arrêt 10-12091 de la Cour de Cassation n'est qu'une nouvelle confirmation de ce que j'ai indiqué depuis le début :
Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Toutefois :
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour rejeter les demandes du salarié tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes, retient que celui-ci a refusé de signer les différents contrats qui lui avaient été transmis, sans toutefois caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse
Il n'y a donc pas non plus à propos de l'absence de signature de présomption irréfragable mais le Juge doit rechercher et caractériser s'il y a mauvaise foi ou intention frauduleuse...
J'ajoute que c'est dans l'état de la législation actuelle que, parait-il, il faudrait changer...
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Cordialement.
P.M.

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19/07/2014 17:05

Bon tout le monde se vouvoie ok après tout c'est ça la vie professionnelle[smile3]

Vous êtes têtu vous aussi si je peux me permettre... Il a été jugé à maintes reprises, et je l'ai rappelé plus haut, que l'absence de signature d'un CDD (et d'un CTT d'ailleurs mais là pas de présomption légale pour moi) emportait la qualification de CDD non écrit :

- "Mais attendu que faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et doit, par suite, être réputé conclu pour une durée indéterminée ;" (Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-71.139) ;

- "Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il en résultait, d'une part, que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée dans ce contrat et, d'autre part, qu'il était réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" (Cass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-46.065) ;

- "Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de la salariée, le contrat à durée déterminée invoqué par l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, en sorte qu'il devait être réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" (Cass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.677) ;

- "Qu'en statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de l'intéressé, le contrat à durée déterminée invoqué par l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé" (Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.992).

Donc si le CDD non signé vaut CDD non écrit, il y a bien présomption légale (C. trav., art. L. 1242-12) et cette dernière est réputée irréfragable sur la base de la circulaire et des décisions de justice que j'ai citées dans mon post de 16h16.

Enfin après c'est mon analyse donc je peux me tromper mais cela me paraît assez évident honnêtement...

19/07/2014 17:31

Et la position de la Cass. soc. est logique puisque le contrat de travail est régi également par le Code civil, et notamment par son article 1108 qui considère comme condition de validité d'une convention "le consentement de la partie qui s'oblige", la signature étant la forme d'extériorisation de l'échange des consentements s'agissant des actes sous seing privé (Civ. 1re, 21 févr. 2006, no 04-13.512).

Il n'est pas obligatoire que ce consentement prenne la forme d'un écrit sous seing privé (donc d'un contrat écrit) sauf bien sûr si une disposition spéciale le prévoit. Et... Tel est le cas en l'espèce avec l'article L. 1242-12 du Code du travail qui requiert l’établissement d'un contrat écrit!

19/07/2014 17:37

On peut à chaque fois apporter des décisions autres qui d'ailleurs n'ont plus trait à la présomption légale irréfragable non mentionnée par la Cour de Cassation dans ces dernières...
Ceci fait partie seulement du piège de la législation que j'évoquais...
Encore une fois je me demande bien ce qui séparerait le contrat de mission du CDD en l'occurrence, les dispositions légales étant similaires...
Comme je n'ai pas l'intention d'épiloguer et de verser dans l'invective, je vous laisse vous aussi me traiter de ce que vous voulez...
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Cordialement.
P.M.

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19/07/2014 17:43

Mais il importe que nous soyons bien d'accord sur la notion de présomption.

Afin d'être sûr d'avoir été bien clair dans un de mes précédents posts sur ce sujet, pour expliquer la chose rapidement, il existe sommairement deux sortes de présomptions légales, les unes sont simples, les autres irréfragables. Les premières peuvent être renversées par la preuve contraire ; les secondes ne le peuvent pas.

Il convient cependant de préciser l'objet de cette preuve. Celui qui veut déclencher le mécanisme de la présomption doit établir l'existence de certains faits que son adversaire peut toujours discuter. Que la présomption soit simple ou irréfragable, les preuves fournies par l'une des parties pour la faire jouer peuvent être victorieusement combattues par celles de l'autre.

Voilà là je ne pouvais pas plus creuser le sujet et je dois y aller!

Bonne fin de journée

19/07/2014 17:53

Oh j'ai simplement dit que vous étiez têtu! Vous trouvez que c'est une insulte ou une invective franchement? Bon je prends acte de votre sensibilité et je veillerai à faire attention à l'avenir alors[smile4]

Sinon ce qui sépare le régime applicable au CDD de celui applicable au CTT, ce sont les deux premiers alinéas de l'article L. 1242-12 du code du travail qui disposent que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit" et qu'"à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée". La sanction du défaut d’écrit n'est pas prescrite légalement pour le CTT (C. trav., art. L. 1251-16).

Allez j'y vais vraiment là malgré l'intérêt de la question!

ps: j'attends vos jugements et arrêts infirmant l'application d'une présomption irréfragable portant sur la sanction civile des CDD non écrits[smile3]

19/07/2014 18:03

Je suis désolé mais en quelques heures vous vous êtes contredit puisque, sans reprendre vos propos que l'on peut retrouver, vous nous avez dit lorsque le CDD mais pas le contrat de mission (???) est écrit mais non signé qu'il s'agissait d'une présomption légale irréfragable pour en arriver maintenant en ce qu'en n'en soit pas forcément une mais légale simple pour le CDD et jamais pour le contrat de mission (???)...
Il me semble que sur un forum c'est essentiellement par des notions ainsi que des conceptions et indications simples que l'on peut se faire comprendre du plus grand nombre...
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Cordialement.
P.M.

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19/07/2014 19:01

Bonjour Jaco B,

Dans l'ensemble je te donne raison, à une deuxième exception près, s'agissant de la deuxième phrase de ton post de 16h47.

Il n'est pas nécessaire de prouver que l'employeur a manqué à ses obligations de rédaction et/ou de transmission, puisque le premier alinéa de l'article 1352 du Code civil dispose qu'est dispensé de preuve celui à qui profite une présomption légale. Ainsi convient-il, comme tu l'as brillamment relevé, de savoir sur quel fait importe-t-il de se fonder pour que la présomption de CDI joue. Ce fait est le lien de subordination qu'il y a entre l'employeur et le salarié, ou encore celui consistant en ce que l'employeur considère que le salarié est embauché dans son entreprise, peu important la nature juridique du contrat de travail au titre duquel il estime être lié au salarié.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

20/07/2014 11:25

Bonjour Pmtedforum,

Je n'ai pas l'impression de m'être contredit mais peut-être est-ce l'impression que j'ai donnée suite à une imprécision de formulation... Pouvez-vous retrouver le message qui vous a donné cette sensation?

Je reprends pour clarifier les choses :

- absence de signature d'un CDD = absence de CDD écrit = acte réputé CDI avec présomption irréfragable quant à la preuve pour le demandeur s'il est salarié sauf intention frauduleuse ou mauvaise foi (présomption légale issue de l'article L.1242-12 du Code du travail considérée comme telle de jurisprudence constante) ;

- absence de signature de CTT = absence de CTT écrit = requalification possible de l'acte en CDI par décision judiciaire avec présomption simple (ou mixte) pour le demandeur sauf faute, intention frauduleuse ou mauvaise foi (pas de présomption légale posée par les textes en vigueur).

Vous pouvez vous étonner quant à cette différence procédurale s'agissant de l'administration de la preuve dans cette sorte de litige étant donné que les régimes afférents au CDD et au CTT sont très proches mais force est de constater à la simple lecture des textes qu'une présomption légale existe relativement au 1er contrat et que tel n'est pas le cas s'agissant du 2e... Seul l'article L. 1242-12 du Code du travail précité prévoit d'entrée qu'un CDD non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Tous les acteurs de la doctrine en droit du travail (universitaires et praticiens) sont d'accord sur le caractère irréfragable de cette présomption et je vous invite (sans aucune agressivité[smile3]) à regarder dans un bon manuel en droit du travail ou en droit social pour vous apercevoir de cet état de fait. Sinon je serais pas aussi positif sur ce point!

Après pour les personnes consultant ce forum dans l'objectif de recueillir des informations sur ce sujet, la question des règles de preuve en la matière n'est pas vraiment importante : il faut surtout retenir que l'absence de signature d'un CDD ou d'un CTT ouvre droit à une action en justice visant à solliciter la requalification de leur contrat en CDI...

La question de la nature de la présomption est surtout une problématique de procédure civile qui regarde plus les conseils juridiques (avocats ou juristes) et les magistrats!

20/07/2014 12:14

Bonjour Chatoon,

Tu as raison sur le fait que l'employeur ne peut apporter de preuve contraire une fois la présomption irréfragable de CDI s'agissant du CDD déclenchée : c'est l'intérêt de ce type de présomption. Mais à mon avis le fait à l'origine de la mise en marche de cette présomption légale est l'absence de signature du contrat et non le lien de subordination.

En effet, le lien de subordination est l'un des critères jurisprudentiels (avec la fourniture du travail et le paiement d'une rémunération) utilisés pour matérialiser l'existence du contrat de travail de droit commun. Il ne sert à rien à mon avis de le caractériser ici car un contrat existe bel et bien et les trois critères susmentionnés sont bien satisfaits puisqu'il a été établi à défaut d'être signé par les cocontractants (donc il y a subordination, exécution d'une prestation de travail et rémunération de par la force obligatoire du contrat synallagmatique)...

Ce que je visais n'était pas le fait déclencheur de la présomption irréfragable (pour un CDD hein j'insiste) mais la vérification par le juge qu'il n'y a pas fraude ou mauvaise foi de la part du salarié car il ne faut pas oublier le fameux adage "Fraus omnia corrumpit" ("la fraude corrompt tout") et l'obligation incombant au salarié d'exécuter de bonne foi son contrat de travail (C. trav., art. L. 1221-1: C. civ., art. 1134)... Si ce dernier a agit dans une intention frauduleuse ou se trouve être de mauvaise foi, l'absence de signature du CDD n'est pas imputable à l'employeur, donc le fait entraînant le déclenchement du mécanisme de la présomption légale n'existe pas et la présomption irréfragable ne joue pas à l'encontre de l'employeur. Pour information, cette dernière n'existe que dans l'hypothèse inverse car l'article L. 1242-12 du Code du travail n'a été édicté que dans le seul but de protéger le salarié (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.534).

20/07/2014 12:22

Bonjour,
Vous estimez que la présomption tirée de l'art. 1242-12 du Code du Travail peut être discutée ou contestée en cas d'intention frauduleuse du salariée si vous estimez qu'une présomption irréfragable peut être contestable c'est que nous n'avons pas appris la même définition du terme et ne l'utilisons pas avec la même notion, car je rappelle qu'elle est absolue et d'ailleurs la Cour de Cassation se garde bien de l'utiliser...
Je rappelle comme je l'ai déjà dit que le contrat de travail temporaire est tripartite et que la requalification du contrat de mission ou l'absence de contrat de mise à disposition n'entraine pas les mêmes conséquences, l'une est à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire, l'autre de l'entreprise utilisatrice...
C'est bien ce que j'ai souligné que ce débat doctrinaire et professoral a peu d'intérêt pour l'ensemble des lecteurs d'un forum d'autant plus que la procédure est la même mais que la formulation des demandes peut être présentée différemment...
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Cordialement.
P.M.

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