Interim- présomption irréfragable de CDI

Publié le Vu 22436 fois 226 Par chatoon
04/07/2014 11:47

Voilà la véritable analyse : quel dommage que vous ne soyez pas avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation car vous auriez comblé une telle lacune et vous avez bien sûr tout compris mieux que les autres...
J'ai beau regarder, il ne m'est rien poussé de nouveau et je ne sens rien dans ce sens, en tout cas, cette décision confirme ce que je vous avais déjà indiqué...
Il vous reste dans quelques temps à nous expliquer en quoi dans cette affaire cela aurait tout changé si avait été invoqué l'art. 1352 du code civil :
La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.

Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.

Il n'y a jamais eu de présomption par la Loi de signature du CDD ou du contrat de mission...
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Cordialement.
P.M.

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04/07/2014 11:59

Je vais vous répondre encore une fois (cf. mon 1er message d'aujourd'hui) que la présomption à laquelle il a été fait référence par anticipation dans cet article 1352 est la présomption d'existence de CDI en l'absence de CDD signé ou en l'absence de CDD signé et produit devant le Juge, lorsque le salarié conteste avoir signé un CDD. Cela ne sert à rien de feindre l'incompréhension, vous avec qui j'ai l'assurance d'avoir communiqué le plus mon point de vue.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

04/07/2014 12:16

Il n'a jamais été prévu contrairement à ce que vous croyez depuis des mois une présomption de CDI en absence de CDD (ou contrat de mission) signé mais écrit et c'est bien là où est le problème ou plutôt le vôtre...
Le salarié n'avait pas besoin de contester avoir signé le CDD (ou le contrat de mission) puisque cela n'a jamais été prétendu mais que s'il ne l'avait pas fait c'est volontairement pour ensuite s'en servir...
Vous ne feignez pas apparemment l'incompréhension mais apparemment vous n'êtes pas capable de l'inclure dans votre esprit, ce que je regrette malgré que j'ai essayé de vous l'expliquer, mal sans doute, pour vous laisser une voie de sortie...
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Cordialement.
P.M.

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04/07/2014 12:37

Je surveille régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation depuis l'an 2001 (depuis 14 ans), alors ce n'est pas vous qui allez m'apprendre ce qu'est un CDD écrit, soit, en d'autres termes, un CDD signé ... .
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04/07/2014 13:04

C'est dommage de mettre autant de temps à comprendre que précisément un contrat écrit n'est pas forcément signé et c'est bien ce qu'indique la Cour de Cassation y compris dans ce dernier Arrêt...
Je ne prétends rien vous apprendre car à l'impossible nul n'est tenu mais ai tenté de vous expliquer malgré que je constate une fois de plus que vous ne savez pas faire cette différence et si nous avons communiqué autant c'est qu'il y a longtemps que sur d'autres forums vos interlocuteurs y ont renoncé, ce que je vais finir par faire si vous n'arrivez pas à abandonner votre obscurantisme...
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Cordialement.
P.M.

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12/07/2014 23:01

Abandonner quoi ? Ma thèse est la bonne depuis le début de ce fil de discussion. Vous-même ne savez plus sur quel point contester mon argumentation. Vous dîtes qu'au sens de la jurisprudence, qui, je le rappelle, a vocation à interpréter les Lois, un CDD écrit n'est pas un CDD signé. Allez donc lire cet arrêt qui assimile un CDD écrit à un CDD signé : SOC 15 novembre 2005 n°03-46599
D'où vous espérez feindre l'ignorance ?
1) Ainsi convient-il de considérer que la Loi édicte que la preuve par présomption de fait (ou de l'homme ou du juge) est moins fiable que la preuve par écrit signé.
2) La loi exige un CDD écrit et signé par l'employeur et le salarié dans les deux jours pour que l'employeur puisse opposer le CDD au salarié. D'ailleurs le CDD signé doit nécessairement être produit au Juge (sauf aveu ou serment judiciaires du salarié disant qu'un CDD a été signé dans le délai imparti).
3) Toutefois, le CDD non signé peut être opposé si l'employeur l'a transmis dans le délai.
4) Ainsi convient-il de relever une parfaite incohérence si le juge peut relever par présomption de l'homme (conséquence tirée d'un fait connu à un fait inconnu) que le CDD non signé a été transmis dans le délai de deux jours ouvrables, car si la Loi exige une preuve par écrit, ayant le plus de force probante, pour reconnaître comme valide le CDD, elle interdit par là-même une preuve moins fiable, telle que la présomption de l'homme. Je rappelle que l'aveu judiciaire et le serment judiciaire ont le même degré de force probante qu'un contrat écrit et signé. C'est exactement dans cet esprit que l'article 1352 du Code civil a été édicté et connaît un champs d'application très large. Le préciser ne ferait que le tronquer. A quoi sert-il de combattre les effets d'un CDD non signé par une preuve plus faible que celle pourtant exigée. Il y a eu un non-sens et un refus d'application pure et simple de l'article 1352 alinéa 2 du code civil dans l'arrêt que je critique. Cependant, les autres articles, que je citais en début de fil de discussion, suffisent à enseigner ma thèse.
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13/07/2014 10:00

Bonjour,
Abondonner votre obscurantisme comme je vous l'ai écrit mais ça non plus, vous n'avez pas su le lire...
Je vous laisse donc à vos élucubration car votre thèse issue de votre obscurantisme tenace est tellement bonne qu'elle n'est pas retenue par la Cour de Cassation régulièrement dans les différents Arrêts qui figurent dans ce sujet mais que vous avez l'audace de critiquer et même de considérer comme de l'incohérence tout simplement parce que vous ne comprenez pas les nuances qui peuvent exister...
Au fait, pour l'aveu judiciaire et le serment judiciaire, il faudrait ne pas oublier de prévoir la chambre de tortures et le détecteur de mensonge en vente sans doute dans toutes les bonnes quincailleries ainsi que dans certaines grande surfaces...
Mais il est vrai que vous prétendez maintenant enseigner...
Longue vie puisque le ridicule ne tue pas...
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Cordialement.
P.M.

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13/07/2014 13:12

Mais comme vous êtes borné, vous ne pouvez pas comprendre que la Haute Cour n'avait pas à traiter un moyen tiré de l'art. 1352 du code civil puisque la Loi n'a jamais prévu qu'il y a présomption de signature d'un CDD mais dans le dernier Arrêt que vous même avez cité que la salariée avait reconnu avoir reçu les contrats écrits et en avait signé certains, ce qui vaut aveu si cher à vos yeux...
Je me demande comment un tel expert que vous avez pu laisser passer la mauvaise formulation de votre avocat aux conseils et ne lui avez pas fait rectifier son mémoire...
Il y a belle lurette que le pouvoir souverain d'appréciation est reconnue aux Juges...
Mais en plus de soutenir de fausses démonstrations, vous vous prenez pour un mage qui prédit l'avenir de telle ou telle Jurisprudence...
J'espère que vous êtes cité à l'Ordre du Mérite pour les décorations du 14 juillet mais en tout cas, vous devez avoir une collection de pétards mouillés...
Pour vos interprétations psychanalytiques, je reconnais que vous devez être d'une compétence plus grande plutôt comme patient que comme praticien...
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Cordialement.
P.M.

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15/07/2014 20:30

Bonjour à tous,

Voici l'une des définitions d'une présomption légale selon l'article 1350 du Code civil :

La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont :

1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;

La requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence de contrat signé, est une présomption légale au sens des articles 1350 et 1352 du Code civil ; J'ai déposé un dossier auprès de deux sénateurs pour que soit retranscrit l'alinéa 2 de cet article 1352 dans les deux articles du code du travail qui traitent du délai de transmission des CDD et contrat de mission d'intérim ...

Voici un passage de ma lettre aux sénateurs : "L’objet de la présente est de vous demander de bien vouloir proposer à la prochaine session parlementaire une Loi insérant dans les articles L1242-13 et L1251-17 du code du travail une disposition édictant que la preuve de la fraude s’opposant à la transmission régulière d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’intérim, ou consistant à ne pas signer dans le délai de transmission, ne peut se faire contre le salarié que conformément à l’article 1352 du Code civil, soit par aveu ou serment judicaires."

Cordialement,

Aymeric BALNOIS
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15/07/2014 21:45

Bonjour,
J'indique le texte exact de l'art. 1350 du code civil
La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont :

1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;

2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ;

3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;

4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.

Pour éclairer le lecteur, nous avons la preuve que la présomption légale d'un CDD non signé n'est pas prévue par la Loi puisqu'il faudrait la modifier comme il est demandé aux Sénateurs sachant que c'est davantage aux Députés que la missive aurait dû être envoyée...
J'espère qu'aucun parlementaire ne suivra d'ailleurs la demande à moins de vouloir se ridiculiser car je ne vois pas comment on pourrait faire qu'un CDD (ou contrat de mission) pourrait être signé dans le même temps et délai pendant lequel il est prévu qu'il soit transmis, le délai postal venant en plus...
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Cordialement.
P.M.

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15/07/2014 22:16

Je comprends de plus en plus pourquoi vous vous cachez derrière votre anonymat... Il faut savoir sacré bougre que le délai de transmission s'entend déjà comme celui pendant lequel le contrat doit être signé. C'est vous qui avez le plus besoin d'être éclairé. Chaque Loi a besoin d'adaptation, tandis que vous ne vous adaptez pas beaucoup aux termes des Lois. Vous êtes trop stupide et pollueur de fil de discussion, désactivez les alertes vous informant de mes messages si vous succombez à la tentation d'y répondre ! Adieu j'espère !
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15/07/2014 22:43

Je ne sais pas à quoi vous faites allusion à propos d'anonymat et ignore si "chatoon" est votre nom...
Je vous mets au défi de trouver un texte ou même une Jurisprudence indiquant que le délai de transmission correspond à celui de la signature car je ne connais que vous pour prétendre quelque chose d'aussi insensé car il n'y a aucune interprétation à avoir par rapport au texte du Code du Travail :
- art. L1242-13 :
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
- art. L1251-17
Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Ne vous en déplaise je continuerai à ne vous pas vous laisser écrire n'importe quoi pour tromper le lecteur...
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Cordialement.
P.M.

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15/07/2014 22:58

Honni soit qui mal y pense !
Faîtes-vous lire par un notaire (comme un testament authentique) cet arrêt : SOC du 28 janvier 2005 n°02-44900
Vous me fatiguez à polluer mes messages. Il n'y a qu'un mauvais juriste véreux pour faire cela.

Voici les motifs de l'arrêt :

"Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, ainsi que le soutenait le salarié dans ses conclusions et ainsi que l'avait retenu le conseil de prud'hommes, les autres contrats de travail temporaires n'avaient pas été signés plus de deux jours après le début de chaque nouvelle mission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Vous repasserez avec un Notaire s'il vous plait !
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15/07/2014 23:07

Ceci ne contredit en rien ce que j'ai indiqué mais c'est impossible de vous expliquer ce que vous êtes incapable de comprendre...
Effectivement, si vous allez chez un notaire pour qu'il vous lise un Arrêt de la Cour de Cassation, ce qui ne vous le fait pas mieux comprendre, on n'est pas sorti...
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Cordialement.
P.M.

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15/07/2014 23:11

Bonsoir à tous !

Faites taire ce mauvais bougre s'il vous plait !
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15/07/2014 23:35

Vous voudriez bien que l'on me fasse taire pour avoir l'impression de dire la vérité mais à propos de l'Arrêt 02-44900 de la Cour de Cassation (non publié au bulletin), il faudrait que déjà vous sachiez faire la différence entre un contrat de mise à disposition et de mission...
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Cordialement.
P.M.

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15/07/2014 23:55

Bonsoir à tous sauf à tedforum,

Faites taire cet énergumène de tedforum svp !

Cordialement,
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16/07/2014 00:11

Me faire taire parce que je dis que l'Arrêt en question se réfère à l'art. L124-3 du Code du Travail (numérotation de l'époque) qui prévoit notamment :
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit [*condition de forme*] au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition [*délai*].
Donc "conclu" et "transmis", ce n'est pas la même chose, n'en déplaise à l'obscurantiste...
Il s'agit maintenant de l'art. L1251-42 du Code du Travail :
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
A bon entendeur, salut...
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Cordialement.
P.M.

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16/07/2014 00:32

Bonsoir à tous,

Faîtes taire ce harceleur de tedforum svp !
L'auteur d'un fait consistant à apporter constamment une critique qui n'est pas la bienvenue comme étant à chaque intervention manifestement destinée à nuire à la personne à qui elle s'adresse et non à lui transmettre sa véritable opinion, alors même qu'il lui est expressément demandé de ne pas répondre à des messages qui semblent l'exclure du droit de réponse encourt trois années d'emprisonnement du chef de violence avec préméditation, sous réserve que la netiquette autorise ce comportement insociable.
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16/07/2014 00:42

Il ne s'agit pas d'une opinion mais d'informations juridiques pour éclairer les lecteurs qui pourraient être abusés et en aucun cas une attaque personnelle que seul une panaroïa peut considérer ainsi et le droit de réponse n'a rien à faire là-dedans ou alors il ne faut pas venir et revenir sur un forum qui plus est juridique si l'on ne veut pas être contrarié sans violence d'ailleurs...
Mais si vous voulez déposer plainte vous pouvez, ça vous fera un procès de plus de perdu...
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Cordialement.
P.M.

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16/07/2014 00:46

D'accord, donnez-moi rendez-vous, on s'échangera nos identités et adresses et je porterai plainte ensuite.
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16/07/2014 00:49

Nous n'avons pas besoin de nous rencontrer autrement pour que vous déposiez plainte et je n'aurais pas plus besoin pour le faire éventuellement en retour...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/07/2014 01:15

Ted forum, laissez-moi tranquille et tout se passera bien !

Bonsoir aux autres,

Surtout lisez bien cet arrêt du 28 janvier 2005 n°02-44900, vous comprendrez que ce qui a été dit par l'autre taré n'est que le résultat d'une sérieuse confusion mentale. Ne vous laissez pas abuser !
Dans cet arrêt si la haute juridiction cite l'article L124-3 dans ses motifs c'est pour mieux casser la décision attaquée en ce qu'elle n'a pas recherché si les autres contrats de mission n'avaient pas été signés par le salarié plus de deux jours après la mise à disposition.
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16/07/2014 07:04

Bonjour,
On essaie une fois de plus de vous tromper car la Cour de Cassation ne fait que parler de contrats de mise à disposition y compris dans la recherche qu'aurait dû accomplir le Cour d'Appel puisque c'est ce que contestait le salarié dans ses conclusions...
Le contrat de travail temporaire comprend en premier le contrat de mise à disposition qui doit être signé dans les deux jours ouvrables pour permettre que le second, le contrat de mission soit transmis ensuite dans ce même délai...
Je continuerai à dénoncer sans invective et sans être à la limite de l'injure inutilement, les erreurs flagrantes de celui qui ne fait que vouloir lire à sa manière une décision de Justice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/07/2014 19:18

Bonjour à tous, sauf à Tedforum,

Une réponse doit m'être donnée dans une semaine par l'assistante d'un des deux sénateurs que j'ai sollicités.
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