Interim- présomption irréfragable de CDI

Publié le Vu 22434 fois 226 Par chatoon
25/12/2014 12:14

Alors, franchement, vous qui êtes si compétent, vous auriez pu vous apercevoir avant d'avoir dérangé les parlementaires qu'un projet de Loi n'était pas nécessaires car ils n'auraient pas eu l'air fin en vous suivant...
Il me semble indispensable que vous écriviez au Président de la Cour de Cassation pour lui signaler les erreurs répétées commises par la Haute Cour et lui offrir une bonne partie de rigolade s'il en est d'humeur...
A moins que vous acceptiez d'apprendre le sens de l'art. 1352 du code civil...
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Cordialement.
P.M.

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09/02/2015 17:54

Pour qui vous prenez-vous ?
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

09/02/2015 18:17

Bonjour,
Il fallait au moins attendre 45 jours pour que cet esprit médiocre et lent réagisse...
Lui, ne se pose pas la question de pour qui il se prend puisqu'il clame partout qu'il va devenir Président de la Cour de Cassation avec une VAE...
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Cordialement.
P.M.

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09/02/2015 18:28

Premier Président s'il te plaît !
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

09/02/2015 18:42

Oh non ! Cela ne me plait pas, mytho...
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Cordialement.
P.M.

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19/02/2015 05:13

On verra qui a raison le jour où la Cour de cassation statuera sur un moyen pris de l'article 1352 du Code civil, même si j'ai déjà gagné une bataille par l'arrêt du 16 décembre 2009 n°08-43634, qui institue bien une présomption irréfragable de CDI dès lors qu'aucun CDD n'est produit au Juge.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

19/02/2015 09:32

Bonjour,
Menteur-mytho, ce n'est pas vous qui étiez en cause dans cet Arrêt, voici maintenant que vous allez nous sortir toutes les Jurisprudences en nous disant que vous en étiez à l'origine et avez remporté une bataille...
Il faudrait déjà que vous compreniez que d'une part, il n'est fait aucune référence à l'art. 1352 du code civil et que l'art. L1245-1 du Code du Travail qui concerne le CDD est différent de l'art. L1251-40 qui permet pour l'intérim une requalification en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice (absence de l'art. L1251-16)...
La compétence cela ne s'invente pas soit on la possède, soit pas...
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Cordialement.
P.M.

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19/02/2015 11:44

xxxxxx, vous prétendiez que c'était votre véritable identité et l'Arrêt 08-43634 de la Cour de Cassation concerne un certain Pascal X, réalisateur de flash d'informations à Canal +...
Si mes calculs sont exacts, en 1995, date du début des CDD, vous auriez eu moins de 18 ans (entre 16 et 18)...
Même ça vous ne savez pas le faire, dur dur d'être mytho et ça se traduit par être menteur, comme d'habitude...
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Cordialement.
P.M.

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21/02/2015 07:00

Qu'est ce que vous avez compris encore une fois ?
Vous êtes un cas désespéré ! Avez-vous pensé à consulter ? Je ne dirais pas que c'est un conseil d'ami mais celui d'un partisan de l'ordre public.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

21/02/2015 08:44

Bonjour,
J'ai compris depuis longtemps que vous êtes un mythomane et encore ici en voulant insinuer que vous avez gagné une bataille sans y avoir participé...
Ne vous inquiétez pas pour moi et vous devriez si vous êtes partisan de l'ordre public vous abstenir de nous déverser vos flots d'absurdités...
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Cordialement.
P.M.

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04/03/2015 05:22

La présomption irréfragable en terme d'acte juridique est bien celle dont découlent des conséquences juridiques et qui ne peut être combattue que par aveu judiciaire ou serment décisoire que lorsque la situation de fait non prouvée par le moyen prévu par les textes est établie par l'un de ces deux derniers modes de preuves et que ce moyen de prouver est ainsi reconnu comme ayant été formalisé.

Ainsi convient-il de considérer que le CDD ou le contrat de mission doivent être prouvés par écrit et qu'à défaut, ils sont présumés conclus pour une durée indéterminée et que cette présomption ne peut être combattue que par aveu judiciaire ou serment décisoire qui établiraient qu'en fait le contrat a été établi par écrit ou transmis par écrit au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ou la mise à disposition.
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04/03/2015 09:02

Bonjour,
Ce n'est pas parce que vous allez radoter les mêmes choses que ça va vous donner raison...
Heureusement que la présomption irréfragables quand elle est invoquée ne peut pas être combattuesque par l'aveu judiciaire ou le serment décisoire mais aussi notamment par des éléments factuels...
Vous allez vous continuer à vous étourdir en tournant en rond aprtès avoir dit beaucoup de bêtises comme d'habitude par votre manque de possibilité d'analyse et de compréhension des textes légaux et de la Jurisprudence que votre mythomanie ne peut pas compenser...
Mais il est vrai que nous somme en période de pleine lune...
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Cordialement.
P.M.

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07/03/2015 17:05

J'ignore totalement ce que vous avez répondu dernièrement à ce fil de discussion car cela ne m'intéresse pas de discuter avec vous. Pour ceux qui ont lu le projet définitif de réforme du droit des contrats rédigé par notre chère Ministre de la Justice, je dois dire que celui-ci est conforme à mon argumentation présentée depuis le début de ce sujet.
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07/03/2015 17:50

Bonjour,
Voilà que maintenant, il se base sur des réformes à venir et il voudrait croire que la Ministre de la Justice s'est inspirée de son argumentation, la pauvre, elle a assez d'ennuis comme ça, mais il est plus prudent de ne pas contrarier certains esprits, ils peuvent devenir dangereux pour leur entourage...
Il lui est facile d'avoir raison tout seul, sans contradiction, ça on le savait...
J'ajoute que le projet est loin d'être définitif puisqu'il fait l'objet d'une grande consultation lancée le 25 février 2015, la mythomanie ne le lâchera jamais...
Je propose ce dossier...
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Cordialement.
P.M.

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09/03/2015 15:34

un, deux, un, deux, test
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13/03/2015 09:20

Bonjour,
Il teste ses capacités en calcul...
Il sait compter jusqu'à 2, nous voici rassurés, après pas sûr...
Voilà qu'il perd aussi en défendant sa cause devant le Bureau d'Aide Juridictionnelle tout en gagnant paraît-il ses procès mais aux frais du contribuable...
Quand on critique les avocats et les institutions qui vont avec, on s'en passe quand on se dit si compétent pour faire la leçon à tout le monde mais ne rien comprendre au fonctionnement de la Justice...
Il va maintenant nous dire qu'il est la victime du système alors qu'il ne l'est que de lui-même...
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Cordialement.
P.M.

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18/03/2015 16:52

Ca fait des critiques, alors que ça s'exprime en méconnaissant les règles de notre langue française. Pas plus que ça ne la comprend d'ailleurs. S'il suffit d'invoquer la Loi en justice dans le cadre de près de 44 procès pour mériter les discriminations fondées sur des opinions politiques alors vous êtes un extrémiste.
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18/03/2015 17:05

Bonjour,
Il suffit de lire ce message pour constater que vous-même avez plus que du mal dans l'expression de la langue française...
Aucune discrimination et pas plus d'opinion politique dans mes propos que soi-disant vous ne lisez pas, ça doit être pour cela que vous les interprétez à l'envers comme beaucoup de choses d'ailleurs...
Mais apparemment vous pensez con courir au sujet le plus long sur ce forum pour ne rien dire, vous allez vous essouffler, vous êtes déjà hors d'haleine...
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Cordialement.
P.M.

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21/03/2015 08:25

Bonjour,

Je m'adresse à tous, sauf à pmtedforum ! Gagner une bataille dans un conflit par un arrêt qui me donne raison ne signifie pas nécessairement que j'étais partie à l'instance ayant abouti à cet arrêt.
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21/03/2015 09:08

Bonjour,
C'est quand même moi qui vous réponds ne vous en déplaise tant que j'aurai encore du souffle pour vous contredire...
C'est vous qui prétendez que ça vous donne raison car dans ce cas vous auriez gagné votre procès et n'auriez pas appelé au changement de la Loi et que l'affaire soit présentée différemment devant la Cour de Cassation :
On verra qui a raison le jour où la Cour de cassation statuera sur un moyen pris de l'article 1352 du Code civil, même si j'ai déjà gagné une bataille par l'arrêt du 16 décembre 2009 n°08-43634, qui institue bien une présomption irréfragable de CDI dès lors qu'aucun CDD n'est produit au Juge.
Vous confondez en plus une fois de plus CDD et intérim pour les effets d'une requalification en CDI...
Vous n'avez rien compris à l'Arrêt que vous citez puisque l'employeur prétendait qu'il n'avait pas besoin de
conclure de CDD...
Comme je l'ai déjà indiqué, l'Arrêt ne repose pas sur l'art. 1352 du code civil concernant la présomption irréfragable...
C'est plutôt l'inverse, vous avez perdu sur toutes les lignes en faisant croire l'inverse...
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Cordialement.
P.M.

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21/03/2015 18:02

Je fais croire l'inverse car c'est l'inverse qu'on doit comprendre.

Au fait, vous n'avez pas été fichu de répondre à ma question du deuxième message !
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21/03/2015 18:13

C'est qu'elle devait être mal posée ou sans intérêt...
Mais il faudrait savoir quel deuxième message, celui de cette page ou des 7 pages de la discussion...
Je vois que vous me lisez quand même...
Vous pouvez toujours essayer de la reformuler mais en général, comme vous le savez, je réponds à toutes les questions intéressantes et compréhensibles...
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Cordialement.
P.M.

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21/03/2015 18:18

Tout dépend de ce qu'on appelle répondre. Non, je parlais de la première page uniquement.
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21/03/2015 18:25

Il y a bien un vrai juriste qui soit en mesure de répondre à la question suivante :

Si l'on lit successivement les articles 1322, 1319, 1341 et 1353 du Code civil , quelle est la preuve à laquelle la Loi accorde le plus de force probante entre une présomption de fait et un contrat écrit signé ?
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22/03/2015 08:59

Bonjour,
Il s'agissait de votre 3° question mais on sait que vous savez compter jusqu'à 2, après ce n'est pas sûr...
Ma réponse claire et précise donc très bien fichue a été celle-ci :
L'art. 1322 et 1319 du code civil n'inverviennent pas vraiment ici puisqu'il s'agit du délai de transmission du contrat de mission et que le fait qu'il ne soit pas signé en retour n'est pas forcément le fait de l'employeur s'il l'a établi...
Vous n'allez quand même pas exiger de signer votre contrat de mission devant notaire suivant l'art. 1341 et comme je vous l'ai dit, il ne s'agit pas de présomption au sens de l'art. 1353 mais de l'appréciation sur les preuves apportées ou le début de celle-ci constatées par le Conseil de Prud'Hommes...

Après, il y a eu débat que l'on peut suivre mais on ne va pas refaire tout le sujet...
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Cordialement.
P.M.

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