Novembre 2022

Publié le 29/11/22 Vu 857 fois 0 Par Amis du DAL
Occupant sans titre et prescription acquisitive

Selon l’article 2272 du Code civil, il faut 30 ans pour acquérir par prescription un bien immobilier, sauf si l’on a acquis ce bien de bonne foi et par juste titre, auquel cas le délai est de 10 ans. Des arrêts expliquent la différence.

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Publié le 25/11/22 Vu 336 fois 0 Par Amis du DAL
Non décence, trouble de jouissance et faute du locataire

Lorsqu'un logement loué devient non décent en raison d'un mauvais entretien par le propriétaire, celui-ci doit une indemnité pour trouble de jouissance, sauf cas de force majeure ou si la faute du locataire est la cause exclusive du dommage..

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Publié le 22/11/22 Vu 613 fois 0 Par Amis du DAL
Réussir une réquisition de logement

Sur un parc de 37,6 millions de logements, la France compte aujourd’hui 3,1 millions de logements vacants contre 1,8 millions en 1982. Les préfets peuvent combattre cette dérive, à condition d’appliquer la loi et de respecter la jurisprudence.

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Publié le 10/11/22 Vu 1 256 fois 0 Par Amis du DAL
Affiliation et élections HLM

Du 15 novembre au 15 décembre 2022, 5,2 millions de locataires sociaux sont invités à choisir leurs représentants au sein des conseils d’administration d’organismes HLM. Une juridiction a précisé en 2017 les règles d’éligibilité.

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Publié le 08/11/22 Vu 191 fois 0 Par Amis du DAL
La confiscation, remède à la crise du logement

La Cour de cassation a validé la confiscation d'un pavillon ayant servi d'atelier clandestin où étaient exploités des migrants dénués de titre de séjour. C'est là une solution contre la crise du logement.

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Publié le 05/11/22 Vu 410 fois 0 Par Amis du DAL
Préférence clandestine et habitat indigne

Fournir en échange de contreparties un hébergement indigne à un étranger dénué de titre de séjour est un délit. Encore faut-il savoir quand un hébergement est indigne.

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Publié le 02/11/22 Vu 287 fois 0 Par Amis du DAL
Tam-tam, appel d’air et marchands de sommeil

Le Droit Au Logement Opposable est parfois accusé de favoriser les migrations illicites. Pourtant, ce sont plutôt les marchands de sommeil qui attirent prioritairement les étrangers dénués de titres de séjour pour les exploiter.

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