Condamnation d'une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation

Publié le 17/02/2014 Vu 1 285 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par un arrêt du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme la décision des juges du second degré et condamne une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière.

Par un arrêt du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme la décision d

Condamnation d'une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation

Par un arrêt du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme la décision des juges du second degré et condamne une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière.

En l'espèce, des acquéreurs ont souscrit un prêt auprès d'une banque pour financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location afin de réaliser une opération de défiscalisation. 

Pour permettre cette opération, une étude personnalisée de la situation des acquéreurs avait était élaborée.

Les acquéreurs s'estimant victimes d'un préjudice consécutif à ce montage financier ont assigné la banque.

D'une part, les juges critiquent la banque d'avoir proposé et personnalisé l'investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des époux acquéreurs et d'autre part d'avoir assorti son offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant ainsi les risques d'une opération périlleuse. 

Selon la Haute juridiction, la banque avait manqué à la fois à son devoir d'information et de conseil au titre de l'investissement locatif et à son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt. 

Ces différents manquements sont considérés comme étant à l'origine d'un préjudice constitutif d'une perte de chance. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles