Publié le 22/09/2014, vu 1049 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans le prolongement de votre annonce du 29 août 2014, portant entre autres sur la réforme du dispositif Duflot visant à favoriser l'investissement locatif, je me permets de prendre contact avec vous en ma qualité d'avocat.


En effet, mon cabinet s'est spécialisé dans la défense d’investisseurs qui ont consacré la plupart de leurs économies dans des investissements locatifs qui se sont souvent avérés catastrophiques.


Je reçois chaque jour plusieurs demandes concernant ces problèmes et le nombre d'investisseurs trompés me semble considérable.


Si les dispositifs successifs m’apparaissent comme une excellente idée en soi, puisque favorisant l'accès à la propriété via la défiscalisation d'impôts, il est malheureusement patent de constater que certains promoteurs spécialisés ou « marchands de défiscalisation » ont « surfé » sur ces dispositifs de défiscalisation et n'ont pas hésité à tromper leurs clients, ce qui a eu des conséquences extrêmement graves.


Le système mis en place par ces marchands de défiscalisation est extrêmement bien ficelé et leur permet via un démarchage agressif et des simulations financières totalement mensongères de tromper leur clientèle.


Si l'enrichissement de certains promoteurs au détriment des particuliers a pu avoir court pendant un temps, il me semble qu'il conviendrait, dans l'hypothèse de la mise en place d'un nouveau dispositif, de protéger les petits investisseurs des dérives aujourd'hui constatées.


Ainsi, le succès de ces dispositifs ne dépend pas tant de la flexibilisation du nombre d’années de location nécessaires ni des taux de réduction d’impôts ; sinon plutôt de la confiance des investisseurs dans ces dispositifs et de leur sérénité quant au sérieux de leur investissement.


Il reviendrait pour autant au législateur d’encadrer les pratiques mises en place par certains conseillers et/ou promoteurs spécialisés, afin d’éviter les tromperies récurrentes.
Je vous invite à vous rendre sur mon blog http://www.blogavocat.fr/space/sophie.ramond/contents sur lequel on découvre une multitude de témoignages éloquents.


Je me tiens donc à votre disposition pour vous faire part des difficultés rencontrées le plus régulièrement dans ces dossiers, et éventuellement trouver un cadre législatif permettant de les encadrer.


En espérant avoir retenu votre attention et en vous en remerciant de l'accueil que vous réserverez à cette proposition, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'assurance de ma considération respectueuse et distinguée.
 

Publié le 22/09/2014, vu 1564 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace les dispositifs antérieurs.

Trois différences majeures peuvent être observées. Tout d’abord, les investisseurs ne seront plus obligés de louer leur bien pendant 9 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. Ils pourront désormais choisir de s'engager sur 6, 9 ou 12 ans, pour des taux de réduction d’impôts respectifs de 12, 18 ou 21 % (dans la limite de 6000 € de réduction d’impôt par an).

Autre avancée, l’investisseur aura l'occasion de donner en location le bien à ses parents ou à ses enfants, ce qui avait été interdit dans la loi Duflot, alors que cette possibilité était envisageable dans les dispositifs fiscaux précédents.

Enfin, le régime des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant des investissements locatifs s’est aligné sur celui des particuliers. Ainsi, l'achat de parts via une SCPI permet de bénéficier de tous avantages du dispositif Pinel.

Publié le 22/09/2014, vu 2263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS


Dans le cadre de l’achat d’un investissement locatif dans le cadre de la loi GIRADRIN par une société civile immobilière, destiné à servir d’outil de défiscalisation aux associés de ladite société, deux notaires ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la perte de l’avantage fiscal, pour ne pas avoir alerté les associés de l’impossibilité de l’opération prévue.

En effet, la SCI en question n’était pas transparente fiscalement, la transparence étant la notion fiscale qui détermine si l'imposition est due au titre de la société ou de ses actionnaires.

Lorsque la SCI est transparente, chaque associé déclare ses bénéfices au titre de son impôt sur le revenu. Lorsqu'elle n'est pas transparente, c'est la SCI qui est imposée.

En l’espèce, la SCI n’étant pas transparente, ses associés ne pouvaient pas imputer la réduction d’impôt prévue par le régime de défiscalisation sur leurs revenus personnels.

Informés par l’administration fiscale de cette impossibilité, ils ont refusé d’opter pour un autre régime de défiscalisation et ont réglé les rappels d’impôts. 

Puis ils ont assigné en responsabilité, pour manquement à leur devoir de conseil, non seulement les promoteurs-vendeurs, mais également les deux sociétés de notaires qui avaient participé à la vente.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des notaires, en confirmant que ceux-ci avait manqué à leur devoir d’information et de conseil en n’alertant pas les associés.

En outre, les notaires ne peuvent se dégager de toute ou partie de leur responsabilité en invoquant que la victime aurait pu bénéficier d’un autre régime de défiscalisation. 

Publié le 17/09/2014, vu 756 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier a déclaré recevable les demandes des investisseurs fondées sur un vice du consentement et a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil.

Cette décision est un grand succès car le Tribunal a condamné in solidum les deux sociétés à verser aux investisseurs trompés 40.000 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu’à 3.000 € de frais d’avocat et aux entiers dépens.

Ce jugement est une nouvelle victoire pour le cabinet ASR AVOCATS qui tente au quotidien d’obtenir une indemnisation pour les nombreux investisseurs trompés.

Publié le 17/09/2014, vu 807 fois, 2 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Il s’agit là d’une grande première puisque de nombreux dossiers vont être par la suite examinés.

Le TGI a retenu que la banque avait manqué à son obligation d’information sur les risques encourus du fait de la souscription d’un prêt en francs suisses.

Le juge a considéré que le préjudice subi par les emprunteurs du fait d’un tel manquement était constitué par la perte de chance d’échapper , en cocontractant un autre type de prêt, au risque d’avoir à faire face à une augmentation de leur charge de remboursement effectivement supportée en euros sur la durée du prêt souscrit en francs suisses pour apurer leur dette.

Ce jugement a confirmé que la banque avait manqué à son obligation d’information lors de la conclusion du contrat de prêt et que les emprunteurs risquaient d’avoir à faire face à terme du contrat à une augmentation du capital prêté exprimé en euros.

Le TGI a imposé une médiation judiciaire.

Publié le 12/06/2014, vu 2046 fois, 5 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans un jugement du 3 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse en retenant l’illicéité de la clause d’indexation sur le taux de change Euros/Francs suisses.

L’article L.112-2 du Code monétaire et financier prohibe les clauses d’indexations n’ayant pas de rapport direct avec l’activité d’une des parties.

Le Tribunal a retenu qu’en l’espèce le recours aux francs suisses revêtait un caractère artificiel et virtuel et que l’économie du crédit relevait de l’euro puisque toutes les parties avaient leur domicile en France, que l’immeuble acquis était en France, que le remboursement s’effectuait en France en euros et que les fonds n’avaient jamais transité par la Suisse.

Il a ainsi jugé que la banque avait proposé un mécanisme d’indexation prohibé par l’article L.112-2 du CMF.

En conséquence, la nullité de la clause d’indexation doit être prononcée, le crédit doit être considéré comme ayant été définitivement souscrit pour le montant en euros prévu à l’origine et la banque doit rembourser aux emprunteurs toute somme perçue au-delà des mensualités, ...



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Publié le 11/06/2014, vu 789 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans un jugement du 20 mars 2014, le Tribunal de Commerce de Paris nous renseigne sur le contenu du devoir de mise en garde en rejetant la demande d’indemnisation formée par un investisseur qui avait subi près de 70.000€ de pertes en procédant à des opérations de bourse via une plateforme de e-trading, au motif que la banque a suffisamment rempli son devoir de mise en garde.

Le Tribunal retient que l’investisseur était bien un profane, mais surtout il nous renseigne sur le contenu et les modalités d’exécution du devoir de mise en garde.

En effet, pour juger que la banque a rempli son devoir de mise en garde et débouter l’investisseur de sa demande en réparation des pertes qu’il a subies, le Tribunal retient :

  • Que lors de la demande d’ouverture de compte signée par l’investisseur, dans une section « Reconnaissance des risques encourus », sont détaillés sur 14 lignes les risques inhérents aux opérations de trading et plus particulièrement aux instruments à effets de levier.
  • Que lors des opérations de trading sur la plateforme, une fenêtre apparait avant le passage des ordres avertissant l’investisseur sur le caractère non approprié de certains types d’investissements, en ce qui le concerne et que la répétition de ces ...


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Publié le 11/06/2014, vu 822 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La loi du 17 mai 2013 ouvre l’adoption à tous les couples mariés, sans se prononcer sur la conception des enfants au sein des couples gays, la PMA restant réservée aux seuls couples hétérosexuels.

Un couple de femmes mariées pourra cependant se rendre à l’étranger pour réaliser une PMA.

Mais cette pratique pourra poser des difficultés lors de la procédure d’adoption, le Procureur de la République considérant qu’en pareil cas il y a une fraude à la loi qui constitue un obstacle à l’adoption par le conjoint.

Cependant, l’avis émis par le Procureur de la République ne lie pas les juges qui peuvent alors autoriser l’adoption d’un enfant conçu par PMA à l’étranger, en dépit de la fraude à la loi, comme en témoigne plusieurs jugements récents.

C’est ainsi que le 17 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille a accordé pour la première fois l’adoption plénière des enfants de son conjoint par une femme dans un couple lesbien, dans une espèce où les enfants avaient été conçus par insémination artificielle de donneur inconnu.

Plus récemment, le 15 mai dernier, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a prononcé ...



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Publié le 11/06/2014, vu 757 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, et ainsi l’adoption à tous les couples mariés, ne se prononce pas sur la conception des enfants au sein des couples homosexuels, la procréation médicalement assistée (PMA) restant réservée aux seuls couples hétérosexuels.

Pour l’adoption d’un enfant conçu par PMA avec donneur à l’étranger au sein d’un couple homosexuel, le Procureur de la République émet souvent un avis négatif, en retenant la fraude à la loi.

Dans un jugement très remarqué en date du 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles, suivant l’avis du Procureur, a refusé une adoption au motif que l’enfant avait été conçu par PMA réalisée à l’étranger et que cette circonstance, constituant une fraude à la loi, empêche le prononcé de l’adoption.

Cette décision illustre toute la contradiction inhérente à la loi du 17 mai 2013 qui ouvre l’adoption aux couples homosexuels mariés tout en maintenant à leur égard l’interdiction de la PMA avec donneur, c’est-à-dire sans prendre en compte l’impossibilité physique et absolue de procréer sans intervention d’un tiers ...



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Publié le 04/04/2014, vu 749 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Il s’agit là d’une grande première puisque de nombreux dossiers vont être par la suite examinés.

Le TGI a retenu que la banque avait manqué à son obligation d’information sur les risques encourus du fait de la souscription d’un prêt en francs suisses.

Le juge a considéré que le préjudice subi par les emprunteurs du fait d’un tel manquement était constitué par la perte de chance d’échapper , en cocontractant un autre type de prêt, au risque d’avoir à faire face à une augmentation de leur charge de remboursement effectivement supportée en euros sur la durée du prêt souscrit en francs suisses pour apurer leur dette.

Ce jugement a confirmé que la banque avait manqué à son obligation d’information lors de la conclusion du contrat de prêt et que les emprunteurs risquaient d’avoir à faire face à terme du contrat à une augmentation du capital prêté exprimé en euros.

Il s'agit d'une belle victoire pour la cabinet ASR AVOCATS.



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Publié le 07/03/2014, vu 727 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Etape 3 : Réponse de l’administration fiscale à vos propositions 

Il s’agit d’un nouveau recommandé que vous recevez de l’administration fiscale et ce courrier contient la proposition finale de l’administration.

Il arrive que l’administration fiscale s’estime convaincue par les éléments de preuve que vous lui avez envoyée et qu’elle met ainsi fin à la procédure.

Toutefois dans la majorité des cas le fisc maintient ses dires ou rectifie qu’une partie de sa proposition.

Il s’agit là d’anomalies indiscutables dans vos déclarations, voir même d’absence de déclaration.

Finalement si le redressement fiscal est inévitable et que vous considérez avoir les preuves nécessaires au soutien de vos prétentions alors la seule voie de recours possible est de saisi le Conciliateur fiscal départemental. 



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Publié le 07/03/2014, vu 533 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Etape 2 : Votre réponse à la proposition de rectification

Vous avez reçu une proposition de rectification, il est maintenant l’heure d’y répondre.

ATTENTION cette étape est la plus important à ce stade.

Tout d’abord l’administration fiscale vous informe (dans sa proposition) que pour discuter ou répondre à ces rectifications vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Il est vivement conseillé à chaque fois de se faire assister par un avocat.

Peu importe le choix que vous faite, il est nécessaire de rassembler les preuves nécessaires à soutenir vos prétentions et corroborées vos arguments.

Ces éléments de preuve devront impérativement être joints à votre réponse à la proposition de rectification et ce de manière cohérente.

Si vous décidez de répondre assisté par un avocat, il est judicieux de vous présenter le jour du rendez-vous, muni de tous ces moyens de preuve afin qu’il puisse défendre du mieux possible votre position.

Cette réponse devra être donné sous 30jours, ou au mieux sous 60 jours (si vous faite la demande de délai supplémentaire).

ATTENTION si vous ne répondez pas dans les délais, votre silence est analysé ...



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Publié le 07/03/2014, vu 917 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Etape 1 : La proposition de rectification

La proposition de rectification de l’administration fiscale est un courrier recommandé que vous pouvez recevoir au début de la procédure ou à la suite de la demande de renseignement que vous avez reçu auparavant.

Cette proposition de rectification doit être analysée très attentivement car il s’agit en réalité de vous informer qu’un redressement va probablement intervenir.

L’envoi d’une proposition de rectification laisse sous-entendre qu’il y a une certaine incohérence dans vos déclarations.

Par ailleurs, si vous n’avez pas répondu à la demande de renseignements ou de justification (étape préalable), l’administration fiscale vous adresse automatiquement une proposition de rectification.

Que faire lorsqu’on reçoit une proposition de rectification ?        

Tout d’abord, il faut lire très attentivement toutes les pages de la proposition car le contribuable a des droits qu’il ignore très souvent.

Sur la première page de la proposition de rectification il est toujours précisé que vous pouvez demander un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre.

Il est essentiel de demander la prolongation de votre délai ...



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Publié le 07/03/2014, vu 564 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Etape préalable : La demande de renseignements ou la demande de justification

La demande de renseignement de l’administration fiscale est un courrier en lettre simple envoyé par l’administration fiscale auquel vous avez la faculté de répondre dans un délai de 30 jours.

Il est pourtant vivement conseillé de répondre à ce courrier car votre silence pourrait être analysé à votre encontre par l’administration.

La demande de justification, quant à elle, est sous forme de courrier recommandé avec AR et concerne des points précis.

Le délai pour y répondre est de deux mois. Il est capital de répondre scrupuleusement à l’administration fiscale ce qui ne vous épargnera pas de passer à la deuxième étape.  



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Publié le 05/03/2014, vu 668 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

On constate de plus en plus de redressements fiscaux dans le cadre des investissements locatifs.

En effet, lorsque le bien n’a pas été loué pour plus de douze mois ou qu’il a été vendu avant la période des 9 ans ou alors que le loyer pratiqué ne correspond pas aux seuils fixés par décret, l’administration fiscale est susceptible de procéder à un redressement fiscal.

Dans un premier temps, vous allez recevoir une demande de renseignements à laquelle il convient de répondre scrupuleusement.

Dans un second temps, en fonction des éléments fournis vous recevrez une proposition de rectification sur laquelle il est possible de faire des observations.

Dans un troisième temps, vous recevrez un avis vous faisant part des sanctions fiscales envisagées sur lequel il est également possible de faire des observations.

Dès le début de la procédure, il est vivement conseillé de prendre un avocat afin de vous assister dans vos démarches auprès de l’administration fiscale, ce qui vous permettra très certainement de faire diminuer le montant des pénalités mises à votre charge. 



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Publié le 04/03/2014, vu 848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

En France la demande d’adoption est très supérieure au nombre d’enfants adoptables.

Ainsi lorsqu’un couple souhaite adopter, il est souvent contraint de se tourner vers l’étranger, vers les pays qui disposent de plus d’enfants à adopter et qui ouvrent leurs frontières à l’adoption.

Quid des couples homosexuels ?

Lorsque ces couples, nouvellement reconnus par la loi, veulent adopter, ils se heurtent souvent à la loi du pays de l’enfant qui interdit l’adoption par un couple de même sexe.

Certes la loi de juillet 2013 ouvre l’adoption à tous les couples mariés, donc aux couples homosexuels, mais en pratique ce droit semble très rarement applicable.

Dans un pays comme la France où la demande d’adoption est plus importante que les enfants adoptables, et lorsque la majorité des pays où des enfants existent ne reconnait pas l’adoption pour les couples de même sexe, il semble que les possibilités des couples homosexuels sont très limitées.

Cette limite est encore plus sensible en réalité car la PMA n’est pas autorisé pour un couple homosexuel ni pour une femme seule en France et la GPA reste formellement interdite.

Quels choix restent-ils au couple homosexuel alors ?

Dans un couple homosexuel, le conjoint ne peut qu’adopter ...



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Publié le 04/03/2014, vu 648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La réalisation d’un investissement locatif permet d’obtenir une économie d’impôt…ce sont les promesses de nombreux conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs.

Toutefois, si l’économie d’impôt est la raison principale pour laquelle de nombreuses personnes réalisent ces investissements, il n’en demeure pas moins que dans la pratique l’économie d’impôt ne soit pas celle espérée, voir qu’il y ait un redressement fiscal.

Pour s’assurer de réaliser son économie d’impôt, il est nécessaire que le bien acheté soit loué pendant 9 années consécutives à partir de sa livraison.

Plus précisément il ne doit pas y avoir de vacances locatives de plus de 12 mois.

Si le bien reste vacant pour 12 mois et un jour, l’avantage fiscal est définitivement perdu et ce de manière rétroactive…le risque de redressement est alors très important.

Par ailleurs, pour réaliser son économie d’impôt il faut s’assurer que les loyers proposés par le conseiller en gestion de patrimoine et le gestionnaire du bien respectent bien la tranche fixée par les lois concernées (Robien, Scellier, Girardin, Besson…).

Finalement, si un redressement fiscal vous est ...



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Publié le 26/02/2014, vu 734 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

A titre de rappel, en France la PMA est strictement réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Elle est donc formellement interdite au sein d’un couple gay.

La loi sur le MARIAGE POUR TOUS a ouvert l’adoption à tous les couples mariés et l’époux ou l’épouse peut adopter l’enfant de son conjoint.

Cette loi a été prévue notamment pour conférer plus de sécurité et de stabilité à ces familles mais elle est restée muette sur la conception des enfants au sein des couples homosexuels qui ne peuvent procréer ensemble, au sens biologique du terme.

Si l’adoption est autorisée, il n’en demeure pas moins que les conditions de recours à la PMA sont restées inchangées et la gestation pour autrui reste interdite.

L’étude de nombreux dossiers d’adoption de couples homosexuels montre une grande disparité des décisions de justice.

Le Ministère Public, qui se prononce en premier, rappelle souvent le principe soutenu par la Cour de cassation que « la fraude à la loi contamine tout », de sorte que le recours à une pratique illégale en France pour la conception de l’enfant peut faire obstacle à son adoption par le conjoint du parent.

Toutefois, les juges ne sont pas ...



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Publié le 17/02/2014, vu 732 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Les premiers dossiers d'emprunt en francs suisses commencent à être plaider devant le juge.

Le cabinet ASR AVOCATS a pu plaider le premier dossier qui lui avait été confié en janvier 2014. 

Lors de l'audience de plaidoirie, le Juge s'est intéressé de près au dossier et avait préalablement étudié très minutieusement les argumentaires respectifs des emprunteurs et de la banque. 

Le Juge, en expliquant la jurisprudence très récente et mitigée inhérente à ce type de contentieux, a soulevé de vrais problèmes juridiques qui restent aujourd'hui sans réponse, tels que l'évaluation du préjudice qui au moment du procès reste incertain (car le taux de change fluctue sans cesse).

Le Juge a écouté très attentivement la défense des emprunteurs.

Un grand espoir pour une nouvelle décision en faveur des emprunteurs trompés...



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Publié le 17/02/2014, vu 1088 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La loi du 26 juillet 2013 a interdit les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale, sauf dans des cas très limités. 

Ces emprunts sont donc interdits aujourd'hui pour les particuliers dont l'activité professionnelle n'a aucun lien avec le pays voisin. 

Un nouvel article a été ajouté dans le Code de la consommation pour encadrer strictement ces pratiques. 

De plus, cet article précise qu'avant l'émission de l'offre de prêt, le banquier doit informer l'emprunteur des risques et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros.

Cette nouvelle loi qui interdit les emprunts en devise étrangère est une preuve de la culpabilité des banques qui les ont commercialisés.

Cette loi n'est pas rétroactive, elle ne peut donc servir de fondement que pour condamner des emprunts contractés après son entrée en vigueur.

Cependant, les emprunts dits « toxiques » antérieurs seront indubitablement analysés à la lumière de la nouvelle loi.



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Publié le 17/02/2014, vu 670 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le 22 octobre 2013, la Cour d'appel de Chambéry avait autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain en écartant l'application d'une convention avec le Maroc qui interdit le mariage entre deux personnes de même sexe. 

Le Procureur général de Chambéry a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt car selon lui il est «utile que la Cour de cassation puisse se prononcer sur le conflit de normes juridiques applicables en l'espèce ». 

Cette intervention du Parquet permettrait à la Haute juridiction de mettre un terme à la discussion et tranchera laquelle des deux normes doit prévaloir. 

Toutefois avant que ce recours ne soit formé, les deux hommes se sont mariés devant la mairie de Jacob-Bellecombette et leur union n'est pas contestée pour l'instant... 



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Publié le 17/02/2014, vu 824 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le Tribunal de Grande Instance de Lille a accordé le 18 octobre 2013 l'adoption plénière des enfants de son conjoint dans un couple lesbienne. 

En l'espèce il s'agissait d'une insémination artificielle avec donneur inconnu, l'adoption plénière n'étant possible que si le père biologique n'a pas reconnu l'enfant.

En effet l'adoption plénière n'est possible que si le lien de filiation avec l'enfant à l'égard de l'un de ses parents n'est pas établi, que son parent est décédé ou qu'il a été privé de l'autorité parentale.

Si le père est connu, l'adoption simple est possible avec l'accord du père.

Toutefois, cette procédure reste aléatoire car elle peut varier d'un juge à l'autre.

Il faut noter qu'une distinction est imposée entre les couples homme/homme où seule l'adoption simple de l'enfant du conjoint est permise et les couples femme/femme où l'adoption simple et plénière sont admises.

Ce jugement est une grande première en France et on peut se réjouir de voir une application concrète et effective de la loi sur le mariage pour tous.



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Publié le 17/02/2014, vu 858 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Par un arrêt du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme la décision des juges du second degré et condamne une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière.

En l'espèce, des acquéreurs ont souscrit un prêt auprès d'une banque pour financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location afin de réaliser une opération de défiscalisation. 

Pour permettre cette opération, une étude personnalisée de la situation des acquéreurs avait était élaborée.

Les acquéreurs s'estimant victimes d'un préjudice consécutif à ce montage financier ont assigné la banque.

D'une part, les juges critiquent la banque d'avoir proposé et personnalisé l'investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des époux acquéreurs et d'autre part d'avoir assorti son offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant ainsi les risques d'une opération périlleuse. 

Selon la Haute juridiction, la banque avait manqué à la fois à son devoir d'information et de conseil au titre de ...



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Publié le 17/02/2014, vu 666 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le 17 octobre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a étudié la responsabilité d'un conseil en investissement financiers dans le cadre d'une opération de défiscalisation « MALRAUX ».

En l'espèce un avocat a acquis en 2004 et 2006 deux appartements dans le château de Clermont dans le but de bénéficier du régime des « Monuments historiques ». 

L'acquisition de ces biens a été faite sur les conseils d'une société en investissements et le château devait être réhabilité par un promoteur.

Les travaux prennent beaucoup plus de temps que prévu et l'acquéreur ne peut pas percevoir les loyers promis.

Il assigne alors en responsabilité son conseil en investissement pour l'avoir fait souscrire « une opération non rentable ».

La Cour d'Appel de Montpellier affirme tout d'abord que le conseil en gestion de patrimoine est tenu en tant que professionnel à une obligation de conseil envers son client et ce peu importe le niveau de compétence du client (ici l'acquéreur était un avocat d'affaires). 

Puis, les juges du second degré soulignent que le conseiller en gestion de patrimoine devait attirer l'attention de son client sur les difficultés et les ...



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Publié le 17/02/2014, vu 585 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le 31 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Arras a engagé solidairement la responsabilité délictuelle du constructeur, du démarcheur et du promoteur d'une opération de défiscalisation immobilière dans le cadre de la loi ROBIEN pour manquement à leur devoir de conseil et d'information.

En l'espèce les sociétés ont manqué à leur obligation d'information et de conseil au regard des risques de l'investissement, de l'état du marché, du dispositif fiscal et des capacités financières de l'acquéreur. 

Plus précisément, à aucun stade de l'opération proposée, l'acquéreur n'a été averti de ce que le bénéfice de défiscalisation inhérent au dispositif de la loi ROBIEN était soumis à la condition de location de l'appartement dans les douze mois de livraison.

Pour le convaincre des bienfaits de cette opération, les sociétés ont remis à l'acquéreur un document commun au groupe promoteur-démarcheur offrant une « solution complète », un document sur la résidence (où était situé l'appartement litigieux) présentée comme une rentable opportunité d'investissement ainsi que ...



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