Publié le 01/04/19 Vu 453 fois 0 Par ASR-AVOCATS
 Responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation : les professionnels doivent être transparents sur les qualités et le standing d

Dans la présente affaire, en raison des nombreux manquements à l’obligation d’information et de conseil qui incombait au conseiller en gestion et au promoteur-vendeur, la Cour d’appel a condamné ces derniers à verser aux investisseurs des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier.

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Publié le 19/02/19 Vu 466 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Escroqueries immobilières et joueurs de foot

Un nouveau scandale immobilier vient d’être révélé par plusieurs journaux et notamment par l’Equipe.

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Publié le 19/02/19 Vu 399 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Des joueurs de football investissent dans une opération de défiscalisation catastrophique

Dans les années 2010, plusieurs joueurs de football de Ligue 1 telle que le PSG ou l’OM ont cherché à s’assurer un revenu annuel fixe tout en défiscalisant à travers des investissements immobiliers.

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Publié le 19/02/19 Vu 422 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Qu’est-ce que l’investissement MALRAUX dont les joueurs de football sont victimes ?

La presse révèle qu’une soixantaine de joueurs seraient victimes d’escroqueries immobilières sur fond d’investissement en défiscalisation soumis à la loi Malraux / monuments historiques. En quoi consiste techniquement les escroqueries immobilières en loi Malraux / monuments historiques dont sont aujourd’hui victimes les joueurs de football en ligue 1 et ligue 2 ?

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Publié le 19/02/19 Vu 260 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Que faire lorsqu'on est victime d’un investissement MALRAUX monuments historiques ?

Les attraits de la défiscalisation immobilière font de nouvelles victimes dans le milieu du football. Il existe des solutions juridiques pour sortir de l'investissement.

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Publié le 05/02/19 Vu 547 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le caractère non-contractuel des documents de présentation d’un investissement défiscalisé sans incidence sur la détermination du dol

Par un jugement du 20 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Bourges a annulé le contrat de vente conclu par des investisseurs en raison du comportement trompeur de leur cocontractant mandaté par un promoteur immobilier.

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Publié le 04/02/19 Vu 632 fois 0 Par ASR-AVOCATS
 Le promoteur mandant peut se voir condamner pour le dol commis par son mandataire dans le cadre d’un investissement immobilier

Dans cet arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'appel de Montpellier sanctionne des professionnels de l'immobilier en raison de leur comportement dolosif à l'égard des investisseurs.

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Publié le 24/01/19 Vu 644 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le conseiller en gestion de patrimoine doit attirer l’attention des investisseurs sur l’aspect théorique de la projection financière

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 18 octobre 2011, que ni le conseiller en gestion de patrimoine, ni le promoteur immobilier ne peuvent échapper à leur devoir d’information et de conseil.

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Publié le 24/01/19 Vu 834 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Condamnation du notaire et du conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation d’information et de conseil

Par un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation condamne le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil.

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Publié le 22/01/19 Vu 513 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le caractère non-contractuel de la simulation n’est pas un obstacle à la caractérisation du dol

Par un arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de cassation annule une vente conclue dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière en raison du comportement dolosif du conseiller en gestion de patrimoine.

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