investissement locatif

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

Le litige en matière de défiscalisation immobilière oppose les investisseurs à une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, ainsi qu’à la banque partie à l'opération.

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Précision du point de départ de la prescription en l’application de l’article L110-4 du code de commerce pour les actions entre commerçants et non-commerçants

Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.

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L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

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 Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

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Nouvelle victoire pour les investisseurs en défiscalisation immobilière : la connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé

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Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

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Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

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Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

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La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation

La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation

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Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !

Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !

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A propos de l'auteur
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