investissement locatif

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation consacre et affirme avec force que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente.

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol.

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol.

Décision tant attendue de la Cour de cassation: une réussite décisive pour les investisseurs. Le point de départ de l’action peut être l’estimation réalisé par les investisseurs.

Vous avez investi dans le programme NOV’ACCES en pensant bénéficier d’une réduction d’impôt et d’une économie fiscale? Vous avez par la suite subi un redressement ? Vous avez donc été victime d’un montage de défiscalisation erroné.

Le 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.

Le 14 janvier 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet par lequel elle a approuvé la condamnation du conseiller en gestion du patrimoine par la Cour d’appel de Saint-Denis.

Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine pour manquement au devoir d’information et de conseil.

Le 16 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles a sanctionné un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble.

La Cour de Cassation affirme l’existence de l’obligation d’information qui pèse sur l’agent immobilier lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation destinée à la location de courte durée