Publié le 11/06/14 Vu 928 fois 0 Par ASR-AVOCATS
L'acceptation de l'adoption au sein d'un couple gay d'un enfant conçu par PMA

Un certain nombre de Tribunaux autorisent l'adoption d'enfant conçu par PMA avec donneur au sein d'un couple gay, sans retenir la fraude à la loi. C'est le cas notamment du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand le 15 mai dernier.

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Publié le 11/06/14 Vu 945 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le refus d'adoption d'un enfant conçu par PMA au sein d'un couple gay

Dans un jugement rendu le 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a refusé l'adoption d'un enfant conçu par PMA avec donneur au sein d'un couple gay, en retenant la fraude à la loi. Cette décision interroge sur l'état du droit positif en matière de PMA.

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Publié le 04/03/14 Vu 1 224 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La réalité de l’adoption au sein des familles homoparentales

C’est aux juges maintenant de faire primer l’intérêt de l’enfant et d’accorder ou non l’adoption pour les enfants qui sont génétiquement issus de l’un des membres du couple.

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Publié le 26/02/14 Vu 917 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Une grande disparité des Tribunaux concernant les adoptions d’enfants nés par PMA

Il existe des cas où l’adoption a été prononcée sans aucune difficulté ni enquête sociale et où le recours à la PMA à l’étranger n’a pas été caché mais d’autres cas où les Tribunaux ne prononcent pas les adoptions en raison de la fraude qui est suspectée.

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Publié le 17/02/14 Vu 782 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Pourvoi du Parquet dans le cadre d'un mariage gay

Le 22 octobre 2013, la Cour d'appel de Chambéry avait autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain en écartant l'application d'une convention avec le Maroc qui interdit le mariage entre deux personnes de même sexe.

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Publié le 17/02/14 Vu 951 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La première adoption plénière pour un couple de femmes !

Le Tribunal de Grande Instance de Lille a accordé le 18 octobre 2013 l'adoption plénière des enfants de son conjoint dans un couple lesbienne.

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Publié le 17/02/14 Vu 692 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour d'appel de Chambéry confirme le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain

Contrairement à la volonté du parquet, le 22 octobre dernier la Cour d'Appel de Chambéry a autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain.

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Publié le 17/02/14 Vu 624 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La réitération du refus de la Cour de Cassation en matière de mère porteuse

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat.

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Publié le 17/02/14 Vu 686 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Un couple de lesbiennes contraint de reconnaître les droits du géniteur de l'enfant

Dans un arrêt du 29 juillet 2013, le juge aux affaires familiales de Nantes a été amené à trancher la question épineuse de la place du géniteur dans la conception d'un enfant voulu par un couple homosexuel.

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Publié le 17/02/14 Vu 1 122 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Onze nationalités exclues du

Selon une circulaire signée par le garde des Sceaux, les citoyens homosexuels de 11 pays ne pourront pas se marier avec un partenaire français de même sexe. Ces pays sont : la Pologne, la Bosnie, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, le Cambodge et le Laos.

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