Publié le 11/06/2014, vu 822 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La loi du 17 mai 2013 ouvre l’adoption à tous les couples mariés, sans se prononcer sur la conception des enfants au sein des couples gays, la PMA restant réservée aux seuls couples hétérosexuels.

Un couple de femmes mariées pourra cependant se rendre à l’étranger pour réaliser une PMA.

Mais cette pratique pourra poser des difficultés lors de la procédure d’adoption, le Procureur de la République considérant qu’en pareil cas il y a une fraude à la loi qui constitue un obstacle à l’adoption par le conjoint.

Cependant, l’avis émis par le Procureur de la République ne lie pas les juges qui peuvent alors autoriser l’adoption d’un enfant conçu par PMA à l’étranger, en dépit de la fraude à la loi, comme en témoigne plusieurs jugements récents.

C’est ainsi que le 17 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille a accordé pour la première fois l’adoption plénière des enfants de son conjoint par une femme dans un couple lesbien, dans une espèce où les enfants avaient été conçus par insémination artificielle de donneur inconnu.

Plus récemment, le 15 mai dernier, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a prononcé ...



Lire la suite ...
Publié le 11/06/2014, vu 757 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, et ainsi l’adoption à tous les couples mariés, ne se prononce pas sur la conception des enfants au sein des couples homosexuels, la procréation médicalement assistée (PMA) restant réservée aux seuls couples hétérosexuels.

Pour l’adoption d’un enfant conçu par PMA avec donneur à l’étranger au sein d’un couple homosexuel, le Procureur de la République émet souvent un avis négatif, en retenant la fraude à la loi.

Dans un jugement très remarqué en date du 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles, suivant l’avis du Procureur, a refusé une adoption au motif que l’enfant avait été conçu par PMA réalisée à l’étranger et que cette circonstance, constituant une fraude à la loi, empêche le prononcé de l’adoption.

Cette décision illustre toute la contradiction inhérente à la loi du 17 mai 2013 qui ouvre l’adoption aux couples homosexuels mariés tout en maintenant à leur égard l’interdiction de la PMA avec donneur, c’est-à-dire sans prendre en compte l’impossibilité physique et absolue de procréer sans intervention d’un tiers ...



Lire la suite ...
Publié le 04/03/2014, vu 848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

En France la demande d’adoption est très supérieure au nombre d’enfants adoptables.

Ainsi lorsqu’un couple souhaite adopter, il est souvent contraint de se tourner vers l’étranger, vers les pays qui disposent de plus d’enfants à adopter et qui ouvrent leurs frontières à l’adoption.

Quid des couples homosexuels ?

Lorsque ces couples, nouvellement reconnus par la loi, veulent adopter, ils se heurtent souvent à la loi du pays de l’enfant qui interdit l’adoption par un couple de même sexe.

Certes la loi de juillet 2013 ouvre l’adoption à tous les couples mariés, donc aux couples homosexuels, mais en pratique ce droit semble très rarement applicable.

Dans un pays comme la France où la demande d’adoption est plus importante que les enfants adoptables, et lorsque la majorité des pays où des enfants existent ne reconnait pas l’adoption pour les couples de même sexe, il semble que les possibilités des couples homosexuels sont très limitées.

Cette limite est encore plus sensible en réalité car la PMA n’est pas autorisé pour un couple homosexuel ni pour une femme seule en France et la GPA reste formellement interdite.

Quels choix restent-ils au couple homosexuel alors ?

Dans un couple homosexuel, le conjoint ne peut qu’adopter ...



Lire la suite ...
Publié le 26/02/2014, vu 734 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

A titre de rappel, en France la PMA est strictement réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Elle est donc formellement interdite au sein d’un couple gay.

La loi sur le MARIAGE POUR TOUS a ouvert l’adoption à tous les couples mariés et l’époux ou l’épouse peut adopter l’enfant de son conjoint.

Cette loi a été prévue notamment pour conférer plus de sécurité et de stabilité à ces familles mais elle est restée muette sur la conception des enfants au sein des couples homosexuels qui ne peuvent procréer ensemble, au sens biologique du terme.

Si l’adoption est autorisée, il n’en demeure pas moins que les conditions de recours à la PMA sont restées inchangées et la gestation pour autrui reste interdite.

L’étude de nombreux dossiers d’adoption de couples homosexuels montre une grande disparité des décisions de justice.

Le Ministère Public, qui se prononce en premier, rappelle souvent le principe soutenu par la Cour de cassation que « la fraude à la loi contamine tout », de sorte que le recours à une pratique illégale en France pour la conception de l’enfant peut faire obstacle à son adoption par le conjoint du parent.

Toutefois, les juges ne sont pas ...



Lire la suite ...
Publié le 17/02/2014, vu 671 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le 22 octobre 2013, la Cour d'appel de Chambéry avait autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain en écartant l'application d'une convention avec le Maroc qui interdit le mariage entre deux personnes de même sexe. 

Le Procureur général de Chambéry a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt car selon lui il est «utile que la Cour de cassation puisse se prononcer sur le conflit de normes juridiques applicables en l'espèce ». 

Cette intervention du Parquet permettrait à la Haute juridiction de mettre un terme à la discussion et tranchera laquelle des deux normes doit prévaloir. 

Toutefois avant que ce recours ne soit formé, les deux hommes se sont mariés devant la mairie de Jacob-Bellecombette et leur union n'est pas contestée pour l'instant... 



Lire la suite ...
Publié le 17/02/2014, vu 824 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le Tribunal de Grande Instance de Lille a accordé le 18 octobre 2013 l'adoption plénière des enfants de son conjoint dans un couple lesbienne. 

En l'espèce il s'agissait d'une insémination artificielle avec donneur inconnu, l'adoption plénière n'étant possible que si le père biologique n'a pas reconnu l'enfant.

En effet l'adoption plénière n'est possible que si le lien de filiation avec l'enfant à l'égard de l'un de ses parents n'est pas établi, que son parent est décédé ou qu'il a été privé de l'autorité parentale.

Si le père est connu, l'adoption simple est possible avec l'accord du père.

Toutefois, cette procédure reste aléatoire car elle peut varier d'un juge à l'autre.

Il faut noter qu'une distinction est imposée entre les couples homme/homme où seule l'adoption simple de l'enfant du conjoint est permise et les couples femme/femme où l'adoption simple et plénière sont admises.

Ce jugement est une grande première en France et on peut se réjouir de voir une application concrète et effective de la loi sur le mariage pour tous.



Lire la suite ...
Publié le 17/02/2014, vu 525 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Contrairement à la volonté du parquet, le 22 octobre dernier la Cour d'Appel de Chambéry a autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain. 

Pour le parquet la convention bilatérale du 10 août 1981 faisait obstacle au mariage d'un ressortissant marocain avec une personne de même sexe. C'est pour cette raison que, le ministère public a fait opposition au mariage deux jours avant sa célébration.

Le couple a alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Chambéry pour lever cette opposition.

Les premiers juges soulignent que la loi sur le mariage pour tous a modifié « l'ordre public international français » de sorte à ce que la convention bilatérale qui contredit cette loi doit être écartée. 

Les juges du second degré viennent confirmer cette décision et la voie est ainsi ouverte pour les couples binationaux de même sexe. 



Lire la suite ...
Publié le 17/02/2014, vu 499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat.

Les deux arrêts en date du 13 septembre 2013 posaient deux questions fondamentales au juge français.

Tout d'abord, il s'agissait de savoir si l'on pouvait retranscrire dans les registres d'état civil français l'acte d'état civil d'un enfant né selon le processus de gestation pour autrui à l'étranger et dont le père était français. 

Puis, il lui était demandé de trancher si le Ministère Public pouvait contester la reconnaissance de paternité de cet enfant faite en France préalablement à sa naissance. 

Plus précisément, la gestation pour autrui conduisant à la naissance de l'enfant est, selon le droit français, nulle d'une nullité d'ordre public même si elle est licite dans le pays dans lequel elle a été réalisée. 

Pour tenter d'outrepasser cette nullité, les parents en question soulèvent la Convention internationale des droits de l'enfant qui dispose que dans quelconque affaire le juge ...



Lire la suite ...
Publié le 17/02/2014, vu 546 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans un arrêt du 29 juillet 2013, le juge aux affaires familiales de Nantes a été amené à trancher la question épineuse de la place du géniteur dans la conception d'un enfant voulu par un couple homosexuel.

Dans cette affaire, le géniteur était le meilleur ami du couple et avait accepté d'être un simple donneur de sperme, abandonnant ainsi ses droits sur l'enfant.

Celui-ci décide pourtant de reconnaître son fils sept mois après sa naissance.

Le juge a alors considéré que l'intérêt de l'enfant nécessite que le père biologique de l'enfant puisse bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement.

Cette affaire pose en filigrane plusieurs questions tout aussi épineuses et auxquelles le droit ne répond que de manière très imparfaite.

Tout d'abord, cette décision nécessite une réorganisation familiale dans un projet qui avait était initialement construit entre deux femmes.

Or, aux yeux de la justice, il n'y a que deux parents.

La cour considère alors que l'intérêt de l'enfant commande que sa filiation corresponde à la réalité biologique et non au contexte dans lequel il a été conçu et ...



Lire la suite ...
Publié le 17/02/2014, vu 949 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Selon une circulaire signée par le garde des Sceaux, les citoyens homosexuels de 11 pays ne pourront pas se marier avec un partenaire français de même sexe.

Ces pays sont : la Pologne, la Bosnie, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, le Cambodge et le Laos.

Cette circulaire énonce que :

« Lorsqu'un mariage sera envisagé entre deux personnes du même sexe, dont l'un des futurs époux est ressortissant de l'un de ces pays, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage. ».

Le champ d'application de la loi sur le mariage pour tous, défini par le nouvel article 202-1 du Code Civil en son alinéa 2, est pourtant très large :

« Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile (...) le permet ».

Cette disposition permet d'écarter la loi personnelle de l'individu dans le cas où elle ne reconnaîtrait pas ou proscrirait le mariage homosexuel dès lors qu'au moins un membre du couple est français ou réside en France.

Seulement, les onze pays précités ne peuvent bénéficier de cette disposition ...



Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]