Emprunts francs suisses

Des emprunteurs ont contracté un prêt immobilier auprès d'une banque en 2000. La Cour de Cassation s'est prononcée sur les clauses de ce prêt qui était libellé en franc suisse et prévoyait un remboursement dans cette même devise.

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites.

La BNP Personal Finance a été définitivement condamnée pour pratique commerciale trompeuse dans la retentissante affaire Helvet Immo.

Une nouvelle victoire pour les emprunteurs

Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

Nous attendions tous avec impatience la réponse de la Cour de cassation sur les prêts toxiques, à la suite des décisions fondamentales rendues sur ce même sujet par la CJUE le 10 juin 2021, commentées sur ce blog.

Coup de tonnerre sur l’obligation d’information du banquier dans les prêts en CHF.