Publié le 04/07/19 Vu 516 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Emprunt en francs suisses: Précision sur la notion de clause abusive

Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a énoncé qu’il convenait d’examiner d’office si la clause insérée dans un contrat de prêt en francs suisses présentait un caractère abusif.

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Publié le 29/06/18 Vu 1 110 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Emprunt en Francs suisses: devoir de mise en garde des banques

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018, s’est de nouveau prononcée sur les prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros. Par cet arrêt, elle rappelle le devoir de mise en garde qui pèse sur les banques : « l'établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque d'endettement. »

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Publié le 01/03/18 Vu 1 896 fois 3 Par ASR-AVOCATS
La prise de position de la CJUE en faveur de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt en devise

La Cour de Justice de l’Union européenne le 20 septembre 2017 a rendu une décision extrêmement favorable aux emprunteurs en jugeant que certaines clauses de prêt en devise peuvent être abusives et donc réputée non écrites.

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Publié le 23/01/18 Vu 2 275 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Emprunts en francs suisses : sursis à statuer devant le juge de l'exécution

La BNP PARIBAS étant actuellement mise en cause pour pratiques commerciales trompeuses, un sursis à statuer a été rendu dans une affaire d’emprunt en francs suisses en attendant que le juge pénal décide de la culpabilité ou non de la banque.

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Publié le 19/04/17 Vu 1 149 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Emprunt en Francs suisses: clause illicite

La Cour de Cassation condamne une banque dans le cadre des emprunts en francs suisses et déclare illicite la clause faisant peser le risque de change uniquement sur l'emprunteur.

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Publié le 18/10/16 Vu 1 205 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le mythe des engagements des Banques

La commercialisation des emprunts libellés en devise est d’autant plus intolérable qu’elle ne correspond absolument pas à la politique de loyauté affichée par les établissements de crédit.

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Publié le 18/10/16 Vu 1 568 fois 0 Par ASR-AVOCATS
L'ordonnance du 25 mars 2016 et les emprunts en francs suisses ne font pas bon ménage !

L’ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est la transposition en droit français de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit immobiliers. Cette directive offre un cadre juridique plus précis en matière de crédits immobiliers.

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Publié le 18/10/16 Vu 1 041 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La directive du 4 février 2014 : Encore un coup contre les emprunts libellés en devise étrangère

La directive crédit immobilier sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel entend encadrer strictement les prêts immobiliers libellés en devise.

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Publié le 29/06/16 Vu 1 639 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le rappel régulier du devoir d’information du banquier dans le cadre des emprunts en CHF

La jurisprudence rappelle régulièrement que si le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu d’un devoir de conseil quant au choix par les clients de leur mode de financement, il est néanmoins tenu d’une obligation d’information...

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Publié le 16/06/16 Vu 3 149 fois 6 Par ASR-AVOCATS
Emprunts francs suisses, une nouvelle reconnaissance des prêts toxiques

Par décision du 18 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance d’Annecy a condamné la banque auprès de laquelle les clients avaient souscrit un emprunt en francs suisses, pour manquement à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde.

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