Publié le 19/04/2017, vu 389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, la clause faisant peser exclusivement le risque de change sur l’emprunteur constitue une clause illicite.

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’irrégularité de la clause d’un contrat de prêt libellé en francs suisses prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change.

En l’espèce, la banque a consenti à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros.  L’emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de ce contrat relative à la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change  en invoquant son irrégularité.

La Cour de cassation retient le caractère abusif de la clause du contrat.

En effet, la Cour énonce: « Toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et , ainsi, la durée d’amortissement du prêt d’un  délai maximum de cinq ans, de sorte qu’il lui incombait de rechercher d’office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. »

Dans la continuité de la jurisprudence européenne, la Cour reconnaît l’obligation pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose d’éléments de faits ou de droit nécessaires à cet effet, et rappelle que sont considérées comme abusives : « Les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

En application du code de la consommation, la Cour casse l’arrêt d’appel en prononçant  l’inapplication de la clause du contrat de prêt prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change.

Publié le 18/10/2016, vu 754 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La commercialisation des emprunts libellés en devise est d’autant plus intolérable qu’elle ne correspond absolument pas à la politique de loyauté affichée par les établissements de crédit.

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Publié le 18/10/2016, vu 963 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
L’ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est la transposition en droit français de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit immobiliers.
Cette directive offre un cadre juridique plus précis en matière de crédits immobiliers.

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Publié le 18/10/2016, vu 533 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La directive crédit immobilier sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel entend encadrer strictement les prêts immobiliers libellés en devise.

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Publié le 29/06/2016, vu 1116 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La jurisprudence rappelle régulièrement que si le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu d’un devoir de conseil quant au choix par les clients de leur mode de financement, il est néanmoins tenu d’une obligation d’information...

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Publié le 16/06/2016, vu 2124 fois, 6 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par décision du 18 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance d’Annecy a condamné la banque auprès de laquelle les clients avaient souscrit un emprunt en francs suisses, pour manquement à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde.

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Publié le 30/03/2016, vu 2531 fois, 6 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Tel est pris qui croyait prendre !
Par ce jugement du 5 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné l’application pure et simple au contrat du taux d’intérêts variable sans limite calculé sur l’évolution de l’index Libor CHF Mois réel, alors que le taux était négatif.

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Publié le 22/02/2016, vu 1381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Encore un jugement très favorable aux emprunteurs rendu le 15 septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, qui confirme la tendance à reconnaître autant le manquement au devoir d’information de la banque dans le cas d’emprunts francs suisses, que le préjudice de perte de chance causé aux emprunteurs.

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Publié le 11/02/2016, vu 163 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
La décision rendue par le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 21 octobre 2015 prononce la nullité de la clause d’indexation et de l’acte de prêt du crédit Helvet Immo souscrit, permettant ainsi aux justiciables de reprendre le cours du crédit aux conditions initiales.

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Publié le 22/01/2016, vu 1306 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
A l’occasion de ce numéro de janvier 2016, le cabinet ASR AVOCATS a eu l’occasion de partager sa grande expérience dans le domaine des emprunts francs suisses avec le journal « Que Choisir ».

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Publié le 17/09/2015, vu 839 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

~~Par un arrêt rendu le 9 février 2015, la Cour d’appel de Limoge énonce que :


 - « S’il est exact que la banque ne pouvait prévoir l’imminence de la crise financière de 2008 à la date de l’acceptation de l’offre de prêt, il demeure que le risque d’un décrochage de l’euro par rapport au franc suisse ne pouvait pas être éludé au regard des fortes différences que présentaient les économies de la zone Euro et de la Suisse, pays riche dont l’économie attire les capitaux. » ;


- « L’assurance de stabilité sur laquelle était basé l’argumentaire du prêt dissimulait le grave danger que présentait en réalité pour les emprunteurs le risque d’une variation brutale et importante des parités entre la monnaie de compte dans laquelle était libellé le prêt et la monnaie de paiement. » ;


- « La banque qui n’a pas alerté l’emprunteur au sujet de ce risque qui était susceptible de provoquer son surendettement et la ruine de son patrimoine a manifestement manqué à l’obligation de mise en garde, l’information donnée dans des termes qui ont une tonalité rassurante n’étant pas de nature à procurer à l’emprunteur une conscience suffisante du danger potentiel que renfermait le produit complexe conçu par la banque. » ;


- « Ce défaut de mise en garde est d’autant plus préjudiciable que le prêt était en l’espèce proposé à un particulier qui n’avait pas de sources de revenus dans le pays dont la monnaie avait été choisie pour monnaie de compte et dont la motivation n’était pas spéculative ; son but était seulement, sur le conseil du promoteur qui lui avait proposé une opération à laquelle il n’aurait pas songé s’il n’avait pas été démarché, de valoriser son patrimoine au moyen de l’opportunité offerte par une législation incitant les contribuables à investir dans la construction de logements moyennant des avantages fiscaux. » ;


- « Le préjudice causé par la défaillance du prêteur à l’obligation de mise en garde consiste dans la perte de chance qu’aurait eu l’emprunteur de ne pas contracter et d’éviter la situation d’endettement dans laquelle l’opération qui lui a été proposée l’a plongé. ».


La Cour d’appel de Limoge condamne ainsi la banque à payer à l’emprunteur des dommages et intérêts correspondant à 45.000,000 €.

Publié le 20/04/2015, vu 720 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Par un jugement rendu le 31 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que :

- « Il est constant que le banquier dispensateur de crédit est tenu d’informer l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt. » ;

- « S’agissant de l’octroi d’un prêt en francs suisses remboursable en euros et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier en euros, la banque était notamment tenue de donner aux particuliers une information claire et précise sur les incidences des fluctuations du taux de change sur leurs remboursements de sorte qu’ils puissent accepter l’offre en toute connaissance de cause. » ;

- « Il appartient à la banque de rapporter la preuve qu’elle a satisfait à son obligation. » ;

- « Le préjudice subi du fait d’un tel manquement, est constitué par la seule perte de chance, certaine, d’échapper, en contractant un autre type de prêt, au risque qui s’est finalement réalisé, d’avoir à faire face à une augmentation de leur charge de remboursement effectivement supportée en euros. ».

En conséquence, le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs en francs suisses.

Publié le 16/02/2015, vu 860 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Par un arrêt rendu le 9 février 2015, la Cour d’appel de Limoge énonce que :


- « S’il est exact que la banque ne pouvait prévoir l’imminence de la crise financière de 2008 à la date de l’acceptation de l’offre de prêt, il demeure que le risque d’un décrochage de l’euro par rapport au franc suisse ne pouvait pas être éludé au regard des fortes différences que présentaient les économies de la zone Euro et de la Suisse, pays riche dont l’économie attire les capitaux. » ;


- « L’assurance de stabilité sur laquelle était basé l’argumentaire du prêt dissimulait le grave danger que présentait en réalité pour les emprunteurs le risque d’une variation brutale et importante des parités entre la monnaie de compte dans laquelle était libellé le prêt et la monnaie de paiement. » ;


- « La banque qui n’a pas alerté l’emprunteur au sujet de ce risque qui était susceptible de provoquer son surendettement et la ruine de son patrimoine a manifestement manqué à l’obligation de mise en garde, l’information donnée dans des termes qui ont une tonalité rassurante n’étant pas de nature à procurer à l’emprunteur une conscience suffisante du danger potentiel que renfermait le produit complexe conçu par la banque. » ;


- « Ce défaut de mise en garde est d’autant plus préjudiciable que le prêt était en l’espèce proposé à un particulier qui n’avait pas de sources de revenus dans le pays dont la monnaie avait été choisie pour monnaie de compte et dont la motivation n’était pas spéculative ; son but était seulement, sur le conseil du promoteur qui lui avait proposé une opération à laquelle il n’aurait pas songé s’il n’avait pas été démarché, de valoriser son patrimoine au moyen de l’opportunité offerte par une législation incitant les contribuables à investir dans la construction de logements moyennant des avantages fiscaux. » ;


- « Le préjudice causé par la défaillance du prêteur à l’obligation de mise en garde consiste dans la perte de chance qu’aurait eu l’emprunteur de ne pas contracter et d’éviter la situation d’endettement dans laquelle l’opération qui lui a été proposée l’a plongé. ».


La Cour d’appel de Limoge condamne ainsi la banque à payer à l’emprunteur des dommages et intérêts correspondant à 45.000,000 €.
 

Publié le 02/02/2015, vu 933 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Par un jugement rendu le 20 janvier 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que :

- « Il est constant que le banquier dispensateur de crédit est tenu d’informer l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt. » ;

- « S’agissant de l’octroi d’un prêt en francs suisses remboursable en euros et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier en euros, la banque était notamment tenue de donner aux particuliers une information claire et précise sur les incidences des fluctuations du taux de change sur leurs remboursements de sorte qu’ils puissent accepter l’offre en toute connaissance de cause. » ;

- « Il appartient à la banque de rapporter la preuve qu’elle a satisfait à son obligation. ».

En conséquence, le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs en francs suisses.

Publié le 21/01/2015, vu 550 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La nouvelle tombée le 15 janvier 2015 a retenti comme le glas pour les emprunteurs français qui ont souscrit des emprunts immobiliers.

Près de 5000 ménages français ont contracté des prêts immobiliers comportant une clause d’indexation sur le franc suisse ou libellés en francs suisses.

Ces prêts immobiliers, souvent insérés dans des opérations financières présentées par certains professionnels peu scrupuleux comme ne comportant que des avantages, s’avèrent souvent catastrophiques pour certains particuliers profanes.

La décision de la Banque Nationale Suisse de supprimer le taux plancher qui visait à limiter l’appréciation du franc suisse a pour conséquence directe une augmentation considérable du capital emprunté par les particuliers.

En d’autres termes, l’augmentation de 20% du cours du franc suisse a entraîné une explosion de près de 50% du capital restant à rembourser pour les emprunteurs français.

Le cabinet ASR Avocats est confronté dans de nombreux dossiers à cette problématique et acquière une compétence spécifique dans ce domaine.

Nous comptons à notre actif  plusieurs victoires contre les banques en nous fondant sur le manquement à l’obligation d’information dont elles sont créancières.

Publié le 17/09/2014, vu 806 fois, 2 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Il s’agit là d’une grande première puisque de nombreux dossiers vont être par la suite examinés.

Le TGI a retenu que la banque avait manqué à son obligation d’information sur les risques encourus du fait de la souscription d’un prêt en francs suisses.

Le juge a considéré que le préjudice subi par les emprunteurs du fait d’un tel manquement était constitué par la perte de chance d’échapper , en cocontractant un autre type de prêt, au risque d’avoir à faire face à une augmentation de leur charge de remboursement effectivement supportée en euros sur la durée du prêt souscrit en francs suisses pour apurer leur dette.

Ce jugement a confirmé que la banque avait manqué à son obligation d’information lors de la conclusion du contrat de prêt et que les emprunteurs risquaient d’avoir à faire face à terme du contrat à une augmentation du capital prêté exprimé en euros.

Le TGI a imposé une médiation judiciaire.

Publié le 12/06/2014, vu 2046 fois, 5 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans un jugement du 3 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse en retenant l’illicéité de la clause d’indexation sur le taux de change Euros/Francs suisses.

L’article L.112-2 du Code monétaire et financier prohibe les clauses d’indexations n’ayant pas de rapport direct avec l’activité d’une des parties.

Le Tribunal a retenu qu’en l’espèce le recours aux francs suisses revêtait un caractère artificiel et virtuel et que l’économie du crédit relevait de l’euro puisque toutes les parties avaient leur domicile en France, que l’immeuble acquis était en France, que le remboursement s’effectuait en France en euros et que les fonds n’avaient jamais transité par la Suisse.

Il a ainsi jugé que la banque avait proposé un mécanisme d’indexation prohibé par l’article L.112-2 du CMF.

En conséquence, la nullité de la clause d’indexation doit être prononcée, le crédit doit être considéré comme ayant été définitivement souscrit pour le montant en euros prévu à l’origine et la banque doit rembourser aux emprunteurs toute somme perçue au-delà des mensualités, ...



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Publié le 11/06/2014, vu 789 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Dans un jugement du 20 mars 2014, le Tribunal de Commerce de Paris nous renseigne sur le contenu du devoir de mise en garde en rejetant la demande d’indemnisation formée par un investisseur qui avait subi près de 70.000€ de pertes en procédant à des opérations de bourse via une plateforme de e-trading, au motif que la banque a suffisamment rempli son devoir de mise en garde.

Le Tribunal retient que l’investisseur était bien un profane, mais surtout il nous renseigne sur le contenu et les modalités d’exécution du devoir de mise en garde.

En effet, pour juger que la banque a rempli son devoir de mise en garde et débouter l’investisseur de sa demande en réparation des pertes qu’il a subies, le Tribunal retient :

  • Que lors de la demande d’ouverture de compte signée par l’investisseur, dans une section « Reconnaissance des risques encourus », sont détaillés sur 14 lignes les risques inhérents aux opérations de trading et plus particulièrement aux instruments à effets de levier.
  • Que lors des opérations de trading sur la plateforme, une fenêtre apparait avant le passage des ordres avertissant l’investisseur sur le caractère non approprié de certains types d’investissements, en ce qui le concerne et que la répétition de ces ...


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Publié le 04/04/2014, vu 749 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Il s’agit là d’une grande première puisque de nombreux dossiers vont être par la suite examinés.

Le TGI a retenu que la banque avait manqué à son obligation d’information sur les risques encourus du fait de la souscription d’un prêt en francs suisses.

Le juge a considéré que le préjudice subi par les emprunteurs du fait d’un tel manquement était constitué par la perte de chance d’échapper , en cocontractant un autre type de prêt, au risque d’avoir à faire face à une augmentation de leur charge de remboursement effectivement supportée en euros sur la durée du prêt souscrit en francs suisses pour apurer leur dette.

Ce jugement a confirmé que la banque avait manqué à son obligation d’information lors de la conclusion du contrat de prêt et que les emprunteurs risquaient d’avoir à faire face à terme du contrat à une augmentation du capital prêté exprimé en euros.

Il s'agit d'une belle victoire pour la cabinet ASR AVOCATS.



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Publié le 17/02/2014, vu 732 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Les premiers dossiers d'emprunt en francs suisses commencent à être plaider devant le juge.

Le cabinet ASR AVOCATS a pu plaider le premier dossier qui lui avait été confié en janvier 2014. 

Lors de l'audience de plaidoirie, le Juge s'est intéressé de près au dossier et avait préalablement étudié très minutieusement les argumentaires respectifs des emprunteurs et de la banque. 

Le Juge, en expliquant la jurisprudence très récente et mitigée inhérente à ce type de contentieux, a soulevé de vrais problèmes juridiques qui restent aujourd'hui sans réponse, tels que l'évaluation du préjudice qui au moment du procès reste incertain (car le taux de change fluctue sans cesse).

Le Juge a écouté très attentivement la défense des emprunteurs.

Un grand espoir pour une nouvelle décision en faveur des emprunteurs trompés...



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Publié le 17/02/2014, vu 1087 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La loi du 26 juillet 2013 a interdit les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale, sauf dans des cas très limités. 

Ces emprunts sont donc interdits aujourd'hui pour les particuliers dont l'activité professionnelle n'a aucun lien avec le pays voisin. 

Un nouvel article a été ajouté dans le Code de la consommation pour encadrer strictement ces pratiques. 

De plus, cet article précise qu'avant l'émission de l'offre de prêt, le banquier doit informer l'emprunteur des risques et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros.

Cette nouvelle loi qui interdit les emprunts en devise étrangère est une preuve de la culpabilité des banques qui les ont commercialisés.

Cette loi n'est pas rétroactive, elle ne peut donc servir de fondement que pour condamner des emprunts contractés après son entrée en vigueur.

Cependant, les emprunts dits « toxiques » antérieurs seront indubitablement analysés à la lumière de la nouvelle loi.



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