Commentaire d'arrêt

Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

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La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

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Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

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 Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

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Nouvelle victoire pour les investisseurs en défiscalisation immobilière : la connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé

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Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

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Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

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Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

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Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

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La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation

La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation

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A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

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