Condamnation du gestionnaire pour manquement à son obligation d'information et de conseil

La responsabilité du gestionnaire, dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé, peut être engagée pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

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Annulation d'un contrat de réservation et de l'acte authentique de vente qui en est le prolongement

La jurisprudence continue de sanctionner les conseillers en gestion de patrimoine peu scrupuleux.

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Licenciement : ayez le bon réflexe!

En période de crise, on constate que les licenciements se multiplient... parfois à la limite de la légalité.

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Harcèlement moral au travail : une jurisprudence très favorable

Le harcèlement moral est de plus en plus reconnu par la justice.

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Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal?

Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander.

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Qu'est-ce que le divorce pour faute?

Autrefois, ce divorce était le seul possible; il devient moins utilisé aujourd'hui, bien qu'il s'agisse encore de plus de 30% des cas de divorce.

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Qu'est-ce que le divorce accepté?

Dans cette situation, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets que celui-ci produira.

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Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel : que faire quand on est victime?

Le Conseil Constitutionnel a abrogé, dans une décision rendue publique le 4 mai 2012 à la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité, le délit de harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du Code pénal.

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Les Tribunaux: le dernier recours pour les villes surendettées ayant emprunté en francs-suisses

Nombreuses sont les communes qui se retrouvent avec des pénalités de remboursement souvent supérieures au montant du prêt contracté.

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Les apports de la loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage pour tous

Promulguée le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous ouvre le droit aux couples de même sexe de contracter un mariage, et d’adopter, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés.

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