Jurisprudence

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol.

Dans les contrats de prêt en devise étrangère, notamment en francs suisses, les clauses de monnaie et de paiement, ainsi que les clauses prévoyant que le risque de change pèse sur l’emprunteur, constituent des éléments essentiels du contrat.

Le 10 juin 2021, la CJUE a, par une série d’importants arrêts, énoncé de manière forte le caractère imprescriptible de l’action contre les clauses abusives insérées dans les prêts à taux variables.

Le 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché de manière catégorique en faveur des emprunteurs dans le cadre des emprunts en francs suisses.

Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement.

Le 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.

De jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 sont interdites.

Le 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains s’est prononcé sur les emprunts en francs suisses.

La Cour de Justice de l’Union Européenne devrait se prononcer d’ici la fin de l’année sur le caractère abusif des clauses contenues dans les emprunts en francs suisses.

Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.