Jurisprudence

Les clauses abusives dans les contrats de prêt en devise étrangère

Dans les contrats de prêt en devise étrangère, notamment en francs suisses, les clauses de monnaie et de paiement, ainsi que les clauses prévoyant que le risque de change pèse sur l’emprunteur, constituent des éléments essentiels du contrat.

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L’imprescriptibilité de l’action contre les clauses abusives / Prêt en francs suisses

Le 10 juin 2021, la CJUE a, par une série d’importants arrêts, énoncé de manière forte le caractère imprescriptible de l’action contre les clauses abusives insérées dans les prêts à taux variables.

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Les réponses de la CJUE concernant les clauses abusives dans les emprunts en francs suisses

Le 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché de manière catégorique en faveur des emprunteurs dans le cadre des emprunts en francs suisses.

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NULLITE DES PRETS TOXIQUES

Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement.

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Condamnation du promoteur et du conseiller pour manquement à leur obligation d'information  et  de conseil

Le 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.

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CLAUSE LOMBARDE : CALCUL DU TEG SUR LA BASE DE 365 JOURS

De jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 sont interdites.

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Manquement d'une banque à son devoir de mise en garde et de conseil pour ne pas avoir indiqué précisément les risques découlant de la souscription d'un prêt en devises

Le 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains s’est prononcé sur les emprunts en francs suisses.

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RENVOIS PRÉJUDICIELS DEVANT LA CJUE SUR LA QUESTION DES EMPRUNTS EN FRANCS SUISSES

La Cour de Justice de l’Union Européenne devrait se prononcer d’ici la fin de l’année sur le caractère abusif des clauses contenues dans les emprunts en francs suisses.

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Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation

Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.

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Erreur affectant le TEG: Report du point de départ de la prescription de l'action

Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation retient l’absence de prescription de l’action intentée par des emprunteurs contre leur banque.

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