Publié le 05/02/19 Vu 336 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le caractère non-contractuel des documents de présentation d’un investissement défiscalisé sans incidence sur la détermination du dol

Par un jugement du 20 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Bourges a annulé le contrat de vente conclu par des investisseurs en raison du comportement trompeur de leur cocontractant mandaté par un promoteur immobilier.

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Publié le 04/02/19 Vu 416 fois 0 Par ASR-AVOCATS
 Le promoteur mandant peut se voir condamner pour le dol commis par son mandataire dans le cadre d’un investissement immobilier

Dans cet arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'appel de Montpellier sanctionne des professionnels de l'immobilier en raison de leur comportement dolosif à l'égard des investisseurs.

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Publié le 24/01/19 Vu 424 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le conseiller en gestion de patrimoine doit attirer l’attention des investisseurs sur l’aspect théorique de la projection financière

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 18 octobre 2011, que ni le conseiller en gestion de patrimoine, ni le promoteur immobilier ne peuvent échapper à leur devoir d’information et de conseil.

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Publié le 24/01/19 Vu 435 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation du notaire et du conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation d’information et de conseil

Par un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation condamne le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil.

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Publié le 22/01/19 Vu 258 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le caractère non-contractuel de la simulation n’est pas un obstacle à la caractérisation du dol

Par un arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de cassation annule une vente conclue dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière en raison du comportement dolosif du conseiller en gestion de patrimoine.

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Publié le 22/01/19 Vu 256 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le devoir d’information et de conseil incombant aux agences immobilières en matière de défiscalisation immobilière reconnu

Par un arrêt rendu le 2 octobre 2013, la Cour de cassation condamne sévèrement une agence immobilière pour avoir manqué à son obligation d’information et de conseil dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière régie par la loi dite LMNP.

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Publié le 09/01/19 Vu 336 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour considère que la perte de chance de ne pas contracter peut être indemnisée à hauteur de 90% de la perte financière

Dans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté aux acquéreurs un bien dont le prix de vente comme la grille des loyers étaient largement surévalués.

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Publié le 09/01/19 Vu 240 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol

Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol.

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Publié le 09/01/19 Vu 356 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Nouvelle consécration du devoir de mise en garde et de conseil en matière de défiscalisation immobilière

La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018

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Publié le 04/07/18 Vu 606 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Des éléments de contexte justifiant la condamnation des promoteurs immobiliers

L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

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