Publié le 24/01/19 Vu 4 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le conseiller en gestion de patrimoine doit attirer l’attention des investisseurs sur l’aspect théorique de la projection financière

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 18 octobre 2011, que ni le conseiller en gestion de patrimoine, ni le promoteur immobilier ne peuvent échapper à leur devoir d’information et de conseil.

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Publié le 24/01/19 Vu 4 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation du notaire et du conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation d’information et de conseil

Par un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation condamne le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil.

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Publié le 22/01/19 Vu 43 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le caractère non-contractuel de la simulation n’est pas un obstacle à la caractérisation du dol

Par un arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de cassation annule une vente conclue dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière en raison du comportement dolosif du conseiller en gestion de patrimoine.

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Publié le 22/01/19 Vu 42 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le devoir d’information et de conseil incombant aux agences immobilières en matière de défiscalisation immobilière reconnu

Par un arrêt rendu le 2 octobre 2013, la Cour de cassation condamne sévèrement une agence immobilière pour avoir manqué à son obligation d’information et de conseil dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière régie par la loi dite LMNP.

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Publié le 09/01/19 Vu 281 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour considère que la perte de chance de ne pas contracter peut être indemnisée à hauteur de 90% de la perte financière

Dans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté aux acquéreurs un bien dont le prix de vente comme la grille des loyers étaient largement surévalués.

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Publié le 09/01/19 Vu 195 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol

Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol.

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Publié le 09/01/19 Vu 305 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Nouvelle consécration du devoir de mise en garde et de conseil en matière de défiscalisation immobilière

La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018

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Publié le 04/07/18 Vu 575 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Des éléments de contexte justifiant la condamnation des promoteurs immobiliers

L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

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Publié le 04/07/18 Vu 623 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La découverte de l’existence d’un vice de consentement : point de départ de la prescription

Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat.

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Publié le 29/06/18 Vu 656 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Défiscalisation : un gestionnaire et un promoteur condamnés

Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers. En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs ont rapidement dû fournir un effort financier bien plus important que celui indiqué dans la simulation financière remise par la société commercialisatrice. Ils portent alors l’affaire en justice.

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