Articles Récents

Publié le 14/11/17 Vu 879 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Annulation de la vente dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé

Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Caen a annulé la vente passée par acte authentique auprès d’un notaire, pour défaut de délivrance conforme du logement.

Lire la suite
Publié le 14/11/17 Vu 1 332 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Reconnaissance de l’obligation d’information et de conseil du promoteur immobilier et du conseiller

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a reconnu, le 8 septembre 2017, que le promoteur immobilier et le conseiller en gestion du patrimoine étaient tenus à une obligation d’information et de conseil envers l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.

Lire la suite
Publié le 31/08/17 Vu 1 455 fois 6 Par ASR-AVOCATS
Nouvel arrêt confirmant l’obligation pour la banque d’appliquer le Libor Négatif

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017, la Cour d’Appel de Colmar s’est fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats pour condamner une banque à appliquer un taux d’intérêt négatif dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.

Lire la suite
Publié le 31/08/17 Vu 1 915 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Un promoteur immobilier condamné pour dol à verser 140.000 euros

Dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2017, la Cour d’Appel de Montpellier a sévèrement condamné un promoteur immobilier pour dol dans le cadre d’une vente immobilière sous loi Robien.

Lire la suite
Publié le 28/06/17 Vu 1 969 fois 3 Par ASR-AVOCATS
Emprunts en francs suisses : il est toujours possible d’agir !

Pas de prescription de l'action fondée sur la notion de clause abusive dans le cadre des emprunts en francs suisses.

Lire la suite
Publié le 28/06/17 Vu 576 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Emprunts en francs suisses : Le devoir d’information et de mise en garde du banquier

Les contrats de prêts en francs suisses contiennent des clauses d’indexation qui font exclusivement peser le risque de change sur l’emprunteur. Dès lors, la Cour de cassation a considéré que cette clause serait potentiellement abusive puisque l’emprunteur supporte seul le risque de change, ce qui « crée un déséquilibre significatif entre les parties ».

Lire la suite
Publié le 19/06/17 Vu 895 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Prêts toxiques en francs suisses annulés!

La Cour d'Appel de METZ condamne fermement les emprunts en francs suisses et les annule.

Lire la suite
Publié le 19/06/17 Vu 710 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Biens divers : Quelles sont les obligations des intermédiaires en biens divers

L’investissement en bien divers permet à un épargnant de réaliser un placement financier dans un domaine différent des placements financiers traditionnels, type assurance-vie. Les épargnants peuvent alors placer leur capital dans des produits atypiques, par exemple Vin, bois, œuvre d’art, sous couvert d’une promesse d’un rendement élevé.

Lire la suite
Publié le 19/06/17 Vu 819 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Qu’est-ce que l’investissement en biens divers ?

L’investissement en bien divers permet à un épargnant de réaliser un placement financier dans un domaine différent des placements financiers traditionnels, type assurance-vie.

Lire la suite
Publié le 11/05/17 Vu 626 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Vous pouvez agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt si la banque a commis une erreur dans la calcul du TEG

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de ASR-AVOCATS

Bienvenue sur le blog de ASR-AVOCATS

Partenaires
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles