Droit bancaire

RENVOIS PRÉJUDICIELS DEVANT LA CJUE SUR LA QUESTION DES EMPRUNTS EN FRANCS SUISSES

La Cour de Justice de l’Union Européenne devrait se prononcer d’ici la fin de l’année sur le caractère abusif des clauses contenues dans les emprunts en francs suisses.

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CONSÉCRATION DU CARACTÈRE ABUSIF DES CLAUSES LOMBARDES

Par un arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’appel de Besançon est venue renforcer la protection des consommateurs en qualifiant la clause lombarde de clause abusive.

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La BNP avait eu connaissance des risques inhérents à son prêt en franc suisse.

Le Tribunal Correctionnel a reproché à la BNP sa parfaite connaissance des risques inhérents au prêt en franc suisse avant même qu'il ne soit proposé aux consommateurs entre 2008 et 2009.

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La BNP a mis en avant dans son prêt en devise des sécurités illusoires

Lors de la commercialisation de son prêt en devise entre 2008 et 2009, la BNP a mis en place des sécurités destinées à rassurer le consommateur mais qui étaient en réalité tout à fait illusoires.

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Le prêt BNP en franc suisse inintelligible pour les consommateurs

Le prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les professionnels chargés de le commercialiser, il était donc a fortiori incompréhensible pour les consommateurs.

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Le prêt en devise de la BNP incompréhensible pour les professionnels

La BNP lors de la commercialisation de son prêt en franc suisse a créé une documentation volontairement trompeuse qui ne permettait pas aux professionnels chargés de commercialiser le produit de le comprendre.

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La BNP crée une offre de prêt inintelligible afin d'attirer le consommateur

Le Tribunal Correctionnel reproche à la BNP d’avoir volontairement rédigé une documentation trompeuse et qui ne permettait pas non seulement de comprendre le prêt ni d’appréhender les risques qu’il comportait.

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La commercialisation du prêt en franc suisse une stratégie commerciale de la BNP

Le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la BNP pour pratiques commerciales trompeuses et recel de pratiques commerciales trompeuses car à la suite de la crise elle a commercialisé un prêt en devise.

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La CJUE interrogée concernant l'objet principal d'un contrat de prêt en devise

Le Tribunal de Grande Instance de Lagny remet en cause le fait que des clauses d'un contrat de prêt en devise relèvent de l’objet principal du contrat ainsi que la clarté et la précision des dites clauses.

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La BNP condamnée pour pratiques commerciales trompeuses - emprunt en francs suisses

La BNP a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses dans la cadre de la commercialisation des emprunts en francs suisses dit également emprunts toxiques.

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