Publié le 17/09/2015, vu 839 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

~~Par un arrêt rendu le 9 février 2015, la Cour d’appel de Limoge énonce que :


 - « S’il est exact que la banque ne pouvait prévoir l’imminence de la crise financière de 2008 à la date de l’acceptation de l’offre de prêt, il demeure que le risque d’un décrochage de l’euro par rapport au franc suisse ne pouvait pas être éludé au regard des fortes différences que présentaient les économies de la zone Euro et de la Suisse, pays riche dont l’économie attire les capitaux. » ;


- « L’assurance de stabilité sur laquelle était basé l’argumentaire du prêt dissimulait le grave danger que présentait en réalité pour les emprunteurs le risque d’une variation brutale et importante des parités entre la monnaie de compte dans laquelle était libellé le prêt et la monnaie de paiement. » ;


- « La banque qui n’a pas alerté l’emprunteur au sujet de ce risque qui était susceptible de provoquer son surendettement et la ruine de son patrimoine a manifestement manqué à l’obligation de mise en garde, l’information donnée dans des termes qui ont une tonalité rassurante n’étant pas de nature à procurer à l’emprunteur une conscience suffisante du danger potentiel que renfermait le produit complexe conçu par la banque. » ;


- « Ce défaut de mise en garde est d’autant plus préjudiciable que le prêt était en l’espèce proposé à un particulier qui n’avait pas de sources de revenus dans le pays dont la monnaie avait été choisie pour monnaie de compte et dont la motivation n’était pas spéculative ; son but était seulement, sur le conseil du promoteur qui lui avait proposé une opération à laquelle il n’aurait pas songé s’il n’avait pas été démarché, de valoriser son patrimoine au moyen de l’opportunité offerte par une législation incitant les contribuables à investir dans la construction de logements moyennant des avantages fiscaux. » ;


- « Le préjudice causé par la défaillance du prêteur à l’obligation de mise en garde consiste dans la perte de chance qu’aurait eu l’emprunteur de ne pas contracter et d’éviter la situation d’endettement dans laquelle l’opération qui lui a été proposée l’a plongé. ».


La Cour d’appel de Limoge condamne ainsi la banque à payer à l’emprunteur des dommages et intérêts correspondant à 45.000,000 €.

Publié le 20/07/2015, vu 1040 fois, 3 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le jugement rendu le 24 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dénote une fermeté certaine des juges à l'encontre des conseillers en gestion de patrimoine.

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Publié le 20/07/2015, vu 816 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, pour protéger l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type De Robien, a réaffirmé, dans un jugement du 24 octobre 2014, l’obligation d’information pesant sur le conseiller en gestion de patrimoine, commercialisateur d’opérations immobilières, à l’égard de l’investisseur.

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Publié le 20/07/2015, vu 1000 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Le Tribunal de Grande Instance de Périgueux a reconnu la responsabilité in solidum du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil.

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Publié le 20/07/2015, vu 687 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
« Manque à son obligation précontractuelle d’information la société de placements financiers et immobiliers qui a omis de remettre à l’acquéreur une étude personnelle de rentabilité, de fiche de renseignement patrimonial ni d’étude concernant le marché locatif local ».

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Publié le 20/07/2015, vu 971 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Par un jugement rendu le 11 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réaffirmé sa position s'agissant de la protection des investisseurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type Robien et a condamné le conseiller en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil.

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Publié le 20/04/2015, vu 721 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Par un jugement rendu le 31 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que :

- « Il est constant que le banquier dispensateur de crédit est tenu d’informer l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt. » ;

- « S’agissant de l’octroi d’un prêt en francs suisses remboursable en euros et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier en euros, la banque était notamment tenue de donner aux particuliers une information claire et précise sur les incidences des fluctuations du taux de change sur leurs remboursements de sorte qu’ils puissent accepter l’offre en toute connaissance de cause. » ;

- « Il appartient à la banque de rapporter la preuve qu’elle a satisfait à son obligation. » ;

- « Le préjudice subi du fait d’un tel manquement, est constitué par la seule perte de chance, certaine, d’échapper, en contractant un autre type de prêt, au risque qui s’est finalement réalisé, d’avoir à faire face à une augmentation de leur charge de remboursement effectivement supportée en euros. ».

En conséquence, le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs en francs suisses.

Publié le 16/02/2015, vu 861 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Par un arrêt rendu le 9 février 2015, la Cour d’appel de Limoge énonce que :


- « S’il est exact que la banque ne pouvait prévoir l’imminence de la crise financière de 2008 à la date de l’acceptation de l’offre de prêt, il demeure que le risque d’un décrochage de l’euro par rapport au franc suisse ne pouvait pas être éludé au regard des fortes différences que présentaient les économies de la zone Euro et de la Suisse, pays riche dont l’économie attire les capitaux. » ;


- « L’assurance de stabilité sur laquelle était basé l’argumentaire du prêt dissimulait le grave danger que présentait en réalité pour les emprunteurs le risque d’une variation brutale et importante des parités entre la monnaie de compte dans laquelle était libellé le prêt et la monnaie de paiement. » ;


- « La banque qui n’a pas alerté l’emprunteur au sujet de ce risque qui était susceptible de provoquer son surendettement et la ruine de son patrimoine a manifestement manqué à l’obligation de mise en garde, l’information donnée dans des termes qui ont une tonalité rassurante n’étant pas de nature à procurer à l’emprunteur une conscience suffisante du danger potentiel que renfermait le produit complexe conçu par la banque. » ;


- « Ce défaut de mise en garde est d’autant plus préjudiciable que le prêt était en l’espèce proposé à un particulier qui n’avait pas de sources de revenus dans le pays dont la monnaie avait été choisie pour monnaie de compte et dont la motivation n’était pas spéculative ; son but était seulement, sur le conseil du promoteur qui lui avait proposé une opération à laquelle il n’aurait pas songé s’il n’avait pas été démarché, de valoriser son patrimoine au moyen de l’opportunité offerte par une législation incitant les contribuables à investir dans la construction de logements moyennant des avantages fiscaux. » ;


- « Le préjudice causé par la défaillance du prêteur à l’obligation de mise en garde consiste dans la perte de chance qu’aurait eu l’emprunteur de ne pas contracter et d’éviter la situation d’endettement dans laquelle l’opération qui lui a été proposée l’a plongé. ».


La Cour d’appel de Limoge condamne ainsi la banque à payer à l’emprunteur des dommages et intérêts correspondant à 45.000,000 €.
 

Publié le 02/02/2015, vu 934 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Par un jugement rendu le 20 janvier 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que :

- « Il est constant que le banquier dispensateur de crédit est tenu d’informer l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt. » ;

- « S’agissant de l’octroi d’un prêt en francs suisses remboursable en euros et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier en euros, la banque était notamment tenue de donner aux particuliers une information claire et précise sur les incidences des fluctuations du taux de change sur leurs remboursements de sorte qu’ils puissent accepter l’offre en toute connaissance de cause. » ;

- « Il appartient à la banque de rapporter la preuve qu’elle a satisfait à son obligation. ».

En conséquence, le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs en francs suisses.

Publié le 29/01/2015, vu 1327 fois, 1 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, par un jugement du 9 janvier 2015, a condamné le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé à verser la somme de 130.000,00€ à titre de dommages et intérêts en retenant que :

- La société de conseil en gestion de patrimoine n’est pas intervenue « en qualité de simple intermédiaire en transaction immobilière » et « son rôle ne s’est pas limité en effet à une entremise entre un vendeur de biens immobiliers et un acquéreur ». « Ce rôle était second dans sa mission qui était, à titre principal, celle d’un conseil immobilier de placement, son argument de vente étant non pas le bien immobilier en tant que tel mais l’utilité que l’acquisition de ce bien financé par l’emprunt, à des fins locatives, en vue de bénéficier d’un avantage fiscal » ;

- Le bénéfice de l’avantage fiscal lié à l’application du mécanisme de la loi dite « de Robien » « sous-entend l’intégralité de la simulation ». Ainsi, la simulation financière entre dans le champ contractuel ;

- La société de conseil en gestion de patrimoine « avait pour obligation de délivrer au candidat potentiel à l’investissement ou prospect une information sincère et complète, délivrée avant la signature des contrats, cohérente avec l’investissement proposé et mentionnant les caractéristiques les moins favorables à cet investissement et les éventuels risques encourus ».
 

Publié le 21/01/2015, vu 550 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS

La nouvelle tombée le 15 janvier 2015 a retenti comme le glas pour les emprunteurs français qui ont souscrit des emprunts immobiliers.

Près de 5000 ménages français ont contracté des prêts immobiliers comportant une clause d’indexation sur le franc suisse ou libellés en francs suisses.

Ces prêts immobiliers, souvent insérés dans des opérations financières présentées par certains professionnels peu scrupuleux comme ne comportant que des avantages, s’avèrent souvent catastrophiques pour certains particuliers profanes.

La décision de la Banque Nationale Suisse de supprimer le taux plancher qui visait à limiter l’appréciation du franc suisse a pour conséquence directe une augmentation considérable du capital emprunté par les particuliers.

En d’autres termes, l’augmentation de 20% du cours du franc suisse a entraîné une explosion de près de 50% du capital restant à rembourser pour les emprunteurs français.

Le cabinet ASR Avocats est confronté dans de nombreux dossiers à cette problématique et acquière une compétence spécifique dans ce domaine.

Nous comptons à notre actif  plusieurs victoires contre les banques en nous fondant sur le manquement à l’obligation d’information dont elles sont créancières.


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