Fiche pratique

Les prêts en devises étrangères, et notamment les prêts en franc suisse (CHF), soulèvent un contentieux récurrent.

L’emprunteur frontalier, bien que percevant ses revenus en francs suisses, est susceptible de subir le risque de change attaché à un prêt libellé en francs suisses.

Un prêt en francs suisses peut être annulé lorsqu’il crée un déséquilibre entre la banque et l’emprunteur, notamment si le risque de change pèse entièrement sur ce dernier.

De nombreux emprunteurs frontaliers découvrent que leur prêt en francs suisses a été conclu sans notice d’information claire. Or, l’absence d’un tel document peut fragiliser le contrat et conduire à son annulation.

Dans les prêts en francs suisses, l’avocat joue un rôle essentiel pour évaluer le préjudice de l’emprunteur, entre analyse juridique et chiffrage précis.

Prêt en francs suisses : l’appui d’un avocat spécialisé en droit bancaire est déterminant pour analyser le contrat, préparer le dossier et envisager l’annulation du prêt.

Comment conduire une procédure de licenciement ? Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ? Voici les étapes en la matière

Consécration du devoir de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine

Dans une série de quinze arrêts en date du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a confirmé les arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz le 6 avril 2017 concernant des emprunts en francs suisses.

La Cour d’appel d’Angers, dans une décision du 19 décembre 2017, a conclu que le préjudice financier subi par des acquéreurs ayant fait un investissement catastrophique dans un bien immobilier sur les conseils d’un promoteur est indemnisé en termes de perte de chance.