TGI Toulouse 15 septembre 2015

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Encore un jugement très favorable aux emprunteurs rendu le 15 septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, qui confirme la tendance à reconnaître autant le manquement au devoir d’information de la banque dans le cas d’emprunts francs suisses, que le préjudice de perte de chance causé aux emprunteurs.

TGI Toulouse 15 septembre 2015

Encore un jugement très favorable aux emprunteurs rendu le 15 septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, qui confirme la tendance à reconnaître autant le manquement au devoir d’information de la banque dans le cas d’emprunts francs suisses, que le préjudice de perte de chance causé aux emprunteurs.

En l’espèce, un couple avait contracté un prêt pour financer un investissement locatif, le prêt portant sur une somme de 246.645 Francs suisses, soit à l’époque 150.000 euros. A la suite de la dévaluation de l’Euro par rapport au Franc suisse en 2008, le capital restant dû augmente de 50.000 euros en dépit des échéances versées depuis trois années.

Cette décision nous éclaire sur trois points fondamentaux :

D’une part, les juges notent que, quand bien même le contrat exposerait correctement le mécanisme complexe du jeu de l’intérêt et des corrections des variations de la monnaie de compte par rapport à la monnaie de paiement, les effets potentiellement pernicieux de ce mécanisme pour les emprunteurs doivent être mis en relief de manière précise.

A défaut de quoi, les emprunteurs profanes sont livrés à eux-mêmes et ont le soin d’anticiper une évolution défavorable et d’en calculer les effets, tâche évidemment hors de leur portée.

Or si ni le contrat ni aucun document n’attire l’attention des emprunteurs sur le risque d’une évolution défavorable du taux de change et des conséquences importantes sur le coût total du prêt, chose pourtant particulièrement nécessaire en raison de leur manque d’expertise et de leur situation personnelle. Les juges insistent, à juste titre : ces risques liés à des phénomènes monétaires et économiques échappent aux connaissances d’un profane !

D’autre part, ce jugement reconnaît le préjudice des emprunteurs mais il va plus loin : il précise que le préjudice est exactement égal à l’augmentation du capital restant dû, converti en Euros, résultant de la comparaison entre les relevés de situation fournis par la banque et le tableau d’amortissement au jour du jugement. Il permet ainsi aux demandeurs de recevoir en réparation de leur préjudice la somme correspondant à l’augmentation du capital restant dû (50.000 euros).

Enfin, non seulement ce jugement constate la faute de la banque pour manquement à son devoir d’information, mais il indique que celle-ci ne peut opposer l’intervention du commercialisateur/Conseiller en gestion de patrimoine.  

Pour conclure, le mouvement jurisprudentiel actuel est régulièrement conforté par les tribunaux dans le sens des emprunteurs lésés, qui ont désormais de grandes chances de succès lors de l’ouverture d’une procédure en la matière.

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