Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 314 223 fois 340
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
29/11/2017 20:51

Etant en difficulté financière mon ex mari m’a payer le loyer de mon logement pendant 9 mois le temps de trouver un travail et un logement moins cher avec mes enfants.
La CAF me dis que la somme du loyer doit être déclarée en pension alimentaire.
Est ce normal ?
Car si je met le loyer en revenu je risque de perdre toutes mes prestations !
Sachant qu’à aucuns moments il ne m’a virer de l’argent sur mon compte il payait le loyer directement sur le compte du propriétaire.
J’ai un salaire de 400€ par mois et j’ai deux enfants scolarisés.
Je touche une pension alimentaire de mon 1er enfant que je déclare elle tous les mois.
Merci d’avance

2 Publié par Association AADAC
02/12/2017 16:57

Bonjour Eva,

Vous avez un problème d'indus de prestations que vous pouvez contester et un problème de "compensation immédiate" (la CAF ne verse pas de prestations pendant une longue période et retient presque tout pour se rembourser) que vous pouvez également contester, par lettre à adresser à la CAF en suivant une argumentation juridique précise.

Equipe AADAC
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3 Publié par Association AADAC
02/12/2017 17:01

Bonjour Marie30,

Le seul retard de paiement du loyer ne suffit pas pour justifier la suppression de l'aide au logement sous réserve de ne pas dépasser l'équivalent de 3 mois de loyers de retard.

En revanche chaque année à l'automne, le bailleur doit informer la CAF du fait que le locataire est à jour de ses paiements et s'il ne le fait pas la CAF a tendance à suspendre les droits directement.

Equipe AADAC
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4 Publié par Association AADAC
02/12/2017 17:03

Bonjour lala,

La nature de l'habitation ne change pas le droit à l'aide au logement. Ce qui est important est que l'habitation soit conforme aux différentes normes de superficie et de salubrité.

Equipe AADAC
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5 Publié par Association AADAC
02/12/2017 17:06

Bonjour mariegaellec,

Le RSA peut être supprimé si l'allocataire n'accomplit pas les démarches pour trouver un emploi et en particulier s'il ne respecte pas son contrat d'engagement.

Concernant les autres prestations, ce n'est pas le cas.

La CAF dois suivre une procédure particulière avant toute radiation, à peine d'illégalité.

Equipe AADAC
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6 Publié par Association AADAC
02/12/2017 17:06

Bonjour mariegaellec,

Le RSA peut être supprimé si l'allocataire n'accomplit pas les démarches pour trouver un emploi et en particulier s'il ne respecte pas son contrat d'engagement.

Concernant les autres prestations, ce n'est pas le cas.

La CAF dois suivre une procédure particulière avant toute radiation, à peine d'illégalité.

Equipe AADAC
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7 Publié par Association AADAC
02/12/2017 17:09

Bonjour Mimi,

La fraude commise dans le passé ne justifie pas la suppression dans le présent des prestations car ce n'est pas la même période.

Même si un contrôle est en cours, les droits doivent être maintenus sauf les cas ou l'allocataire fait obstacle au contrôle, mais après avoir suivi une procédure très encadrée.

Equipe AADAC
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8 Publié par Association AADAC
02/12/2017 17:11

Bonjour Jessica,

La CAF n'a pas le droit de laisser un foyer sans ressource mais elle peut retenir l'intégralité d'une prestation pour rembourser un indu et sous réserve de ne pas dépasser les plafonds des retenues calculés en fonction des charges et des ressources du foyer.

Equipe AADAC
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9 Publié par Association AADAC
02/12/2017 17:12

Bonjour Sia,

La CAF n'a pas le droit de laisser un foyer sans ressource mais elle peut retenir l'intégralité d'une prestation pour rembourser un indu et sous réserve de ne pas dépasser les plafonds des retenues calculés en fonction des charges et des ressources du foyer.

Equipe AADAC
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10 Publié par Association AADAC
02/12/2017 17:12

Bonjour Sia,

La CAF n'a pas le droit de laisser un foyer sans ressource mais elle peut retenir l'intégralité d'une prestation pour rembourser un indu et sous réserve de ne pas dépasser les plafonds des retenues calculés en fonction des charges et des ressources du foyer.

Equipe AADAC
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