Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 314 216 fois 340
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
18/10/2017 04:54

Bonjour
Suite à un mariage en novembre 2016, la CAF, qui bien sûr a eu connaissance de ce mariage à cette date, n'a pas recalculé mes droits rapidement concernant l'APL et m'a adressé un premier courrier en juin 2017 en disant qu'il me rappelle que je dois 922€. J'ai contesté mais la CAF a quand même retenue cette dette sur la prime de naissance de mon fils (PAJE). A t'elle le droit de faire cette retenue ? Que me conseillez vous ?
Merci, cordialement.

2 Publié par Association AADAC
19/10/2017 12:07

A mimi05 : La CAF ne peut retenir l'intégralité du RSA si cette prestation est votre seule source de revenus. En effet, en cas d'indu, un forfait de 48 euros est appliqué sur le montant de RSA afin de vous laisser une somme. Si vous touchez d'autres prestations et/ou percevez d'autres revenus, les retenues sont faites selon un barème prenant en compte le montant de vos ressources ainsi que votre situation familiale et professionnelle.
A sasa : Si vous avez contesté la dette devant l'autorité compétente (le directeur de la CAF pour les APL), ce dernier à deux mois pour vous répondre. En cas d'absence de réponse sous deux mois ou en cas de refus, vous avez deux mois pur saisir le tribunal compétent afin de poursuivre votre contestation. En ce qui concerne les retenues, la CAF peut effectuer des retenues sur vos prestations à venir pour remboursement mais selon un barème.

3 Publié par Visiteur
19/10/2017 14:34

Bonjour, j'ai eu un avis de la caf comme quoi ils me devaient 512€ le 16 octobre. Je viens d'avoir un avis comme quoi ils gardaient la totalité de la somme car je dois 2900€ suite à une erreur de dossier. Je n'ai pas eu de ressources depuis début septembre. La personne qui a traité mon dossier à mis une note de service urgente à l'attention du contentieux depuis 48h. Vont ils revenir sur leur décision ou vont ils garder ce qu'ils me doivent. Sachant que tous les mois une retenue est faite sur mes prestations.
Merci pour vos réponses. ..

4 Publié par Visiteur
24/10/2017 10:49

SYLVIE
Bonjour
La CAF m'accuse de fraude au RSA car je me suis mariée avec mon hébergeur, or nous n'avons pas de compte joint, pas d'enfant, pas de communauté d'interet, vivions chacun pour soi sans faire de "fusion de couple" et le pavillon a 4 chambres dont une qui m'etait attribuée avec mes meubles. Comment me défendre et dans quel tribunal trouver un conseil gratuit ? merci pour vos réponse

5 Publié par Association AADAC
25/10/2017 18:50

A Tornade22 : La caf peut effectuer des retenues sur prestations lorsqu'une dette existe. Néanmoins, d'une part la compensation immédiate est interdite (faire une retenue intégrale sur des droits non versés) et d'autre part, les retenues obéissent à des barèmes précis tenant compte du montant des prestations et ressources ainsi que de la situation familiale de l'allocataire. Il est toujours possible de contester des retenues si ces dernières n'obeissent pas à la législation. En effet, la CAF reviens rarement (d'elle-même) sur les retenues déja effectuées.

6 Publié par Visiteur
31/10/2017 13:51

Bonjour, il y a deux mois j'ai reçu une notification de dette de la CAF des réception de celle ci j'ai contacté la CAF pour contesté celle ci, n'ayant aucune réponse j'ai donc pris l'initiative de faire un courrier avec tout mes bulletins de salaires justifiant qu'il n'y avait aucune erreur et que cette dette ne devait pas avoir lieu. sauf que la CAF n'a pas traité cette demande toute suite et depuis il nous ont retenu 2 mois d'APL et 1 mois de Prime d'activité complet je les ai donc contacté et il m'ont dit que je ne serait jamais remboursé de ces 2 dernier mois, ont il raison ? ou dois je faire appel a la justice ? Merci d'avance

7 Publié par Visiteur
01/11/2017 10:32

Bonjour,
Je viens de me connecter sur mon compte Caf et je vois il retienne ma totalité du rsa. Alors que mon plan de remboursement est de 48€. Je ne sais pas quoi faire.
Merci d'avance

8 Publié par Visiteur
01/11/2017 10:33

Bonjour,
Je viens de me connecter sur mon compte Caf et je vois il retienne ma totalité du rsa. Alors que mon plan de remboursement est de 48€. Je ne sais pas quoi faire.
Merci d'avance

9 Publié par Association AADAC
05/11/2017 09:55

Bonjour Oz,

Dès le jour ou vous avez formuler votre contestation la CAF avait l'obligation d'arrêter les retenues.
Pour récupérer les sommes retenues, il faut avoir la preuve de la date de la contestation. Si vous avez seulement demandé des explications ou si vous n'avez pas de trace de votre réclamation ce sera difficile.
Sachez que le tribunal peut sur le principe être saisi de cette question mais avant, pour être recevable, vous devez formuler une contestation spécifique.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

10 Publié par Association AADAC
05/11/2017 10:00

Bonjour Chichi,

La CAF fait des retenues sur vos prestations car elle considère que vous devez rembourser un ou plusieurs indus.
Il vous faut les identifier et le cas échéant les contester.

Par ailleurs, si le RSA est votre seule ressource (hors APL et prestations familiales), la CAF n'a pas le droit de vous faire une retenue sur la totalité du RSA. Si vous avez des enfants ou des personnes à charge, c'est encore plus illégal.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

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