Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 314 218 fois 340
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
02/01/2018 10:34

Bonjour;
J'ai reçu un courrier de notification de dette de 1013,00€ concernant les PREPARE que je n'aurai pas dû toucher.
J'ai pris un congé parentale de 3 mois à temps partiel, j'ai donc fait un dossier pour toucher la PREPARE durant ces 3 mois, la date de fin demandé dans ce dossier à bien été remplie. J'ai ensuite repris le travail a temps complet mais la PREPARE ne s'est pas arrêtée, j'ai informé la CAF de ce probleme, et m'ont envoyé ce courrier de notification de dette en disant qu'ils ont bien pris en compte le changement de ma situation professionnelle, Etait-ce a moi de déclarer ce changement lorsque j'ai repris le travail a temps complet alors qu'ils avaient connaissance de la totalité de mon congés parental à temps partiel de 3 mois?
J'ai le droit a 184,62€ de la PAJE qu'ils vont me retenir à partir de ce mois-ci... cela voudrait dire que pendant presque 6 mois je n'aurai rien.

Je suis perdue .. Merci d'avance pour vos réponses

2 Publié par Visiteur
03/01/2018 21:29

Bonjour je suis me suis séparer de mon conjoint vu qu'il a pas d'adresse fixe la caf mon passer en fraude sauf que j'ai pas fraudé et que j'ai plus rien alors que j'ai 2 enfants la ce mois ci il mon tout coupé je ces Plus comment faire il réponde pas à mais mail de contestations il me pousse à bout

3 Publié par Visiteur
04/01/2018 09:46

Bjr je voudrais savoir j ai une dette de 2100 euros j ai payer pendant 1ans et demi et là je peut plus payer car pas de revenu il m ont mit à l huissier qui je paye il me reste 600 euros à payer esque je peut m arranger avec la CAF mrc

4 Publié par Visiteur
07/01/2018 11:20

bonjour
peut on contester là dessus auprès du tribunal pour l'AAH :
La CAF n'a pas le droit de faire des retenues sans lettre de notification préalable même si ceci arrive fréquemment.
c'est mon cas . La suspension du versement d'une prestation doit être précédée d'une lettre de la CAF , moi ils ont suspendu puis retenu , mais je n'est pas reçu de notification ! help . vous mettez : Légalement, vous auriez dû recevoir une lettre de notification. ils m ont retenu avant ! peut on contester puis 1 mois après demander une remise de dette ? svp font ils souvent des remises de dette pour l'AAH ? pour raison mauvaise santé + épouse qui a l'AAH + fils diabétique ? merci

5 Publié par Visiteur
08/01/2018 13:46

bonjour j'ai une question concernant l'aah : je sais que la caf regarde l'année N-2 pour calculer son montant, mais le fait elle tous les ans? je veux dire pour le calcul du montant de l'aah pour 2018, va-t-elle regarder les revenus 2016? ou alors le montant est il le meme pendant 2 ans durée du droit à l'allocation prévue par la mdph?

6 Publié par Visiteur
08/01/2018 13:49

je voudrais ajouter (voir ci-dessus) que pour mon cas, le montant du droit aah pour Janvier 2018 est le meme montant que celui du mois de décembre 2017, tant mieux mais cela veut il dire que je peux considérer qu'il sera le meme pour le reste de l'année 2018? (sauf changement de situation bien sur)

7 Publié par Visiteur
08/01/2018 17:39

Bonjour j'ai reçu débit décembre un courrier du conseil générale disant que mon rsa serait suprimer de 40% parce que je n avais pas résigné mon contrat d'engagement réciproque (CER) à partir du 1er janvier 2018. J'ai alors pris contact avec ma référente et j'ai signé mon CER le 18 décembre et malheureusement la caf ne m'a versé que 236 euros en janvier j'élève seule ma fille de 3ans et jai la tête sous l'eau. Puis je espérer que le reste me sera versé quand ils s'apercevront que j'ai recoduis mon contrat le 18 décembre ?

8 Publié par Visiteur
09/01/2018 09:08

Bonjour,je suis au rsa et suite à un trop perçu et une demande d'information le traitement de mon dossier à mis 3 mois avec les délais d attente et ils m'ont coupe mes droits durant 3 mois sachant que c'est ma seule ressources et que j'ai un enfant à charge. A ce jour j'ai reçu un courrier de la caf me disant qu ils retenaient l'intégralité de mon rsa non versé durant ces 3 mois !! Ont ils le droit sachant que si le dossier avait été traité dans les délais ils n'auraien fait qu une retenue. Merci de bien vouloir m'aiguiller.

9 Publié par Visiteur
10/01/2018 07:10

bonjour,je vous explique ma situation la caf m'envoie un courrier en m'expliquant que l'urssaf leur a signalé un travail dissimulé de ma part chez le restaurant de mon frère qui habite a 1heure de mon domicile ayant des enfant en bas âge scolarisé qui ne sont pas a la cantine et qu'il m'est impossible de travaillé vu que je me suis mis en congé parental pour m'occupé de mes enfant , effectivement j'etais sur place quand l'urssaf a contrôler mon frère en visite puisque mes parents habitent dans cette ville bref mon frère est en litige avec l'urssaf m'a question est que caf me dit que j'aurai travaillé de octobre a décembre 2016 il me doivent 3500 est me retiennent 1600euro de prestation familiale ainsi que 650euro d'apl ,en sachant que j'ai des attestation sur l'honneur de la directrice de l'école des tatas des voisins des connaissances qui atteste de me voir tous les jours a mon domicile m'occuper de mes enfants les emmener a l'école a 8h20 les récupérer a 11H20 les redeposer a 13H20 et les récupérer a 16H20 et qu'il m'est impossible de travailler a 1h de mon domicile je ne sais plus quoi faire pouvez vous m'aider?

10 Publié par Visiteur
10/01/2018 07:10

bonjour,je vous explique ma situation la caf m'envoie un courrier en m'expliquant que l'urssaf leur a signalé un travail dissimulé de ma part chez le restaurant de mon frère qui habite a 1heure de mon domicile ayant des enfant en bas âge scolarisé qui ne sont pas a la cantine et qu'il m'est impossible de travaillé vu que je me suis mis en congé parental pour m'occupé de mes enfant , effectivement j'etais sur place quand l'urssaf a contrôler mon frère en visite puisque mes parents habitent dans cette ville bref mon frère est en litige avec l'urssaf m'a question est que caf me dit que j'aurai travaillé de octobre a décembre 2016 il me doivent 3500 est me retiennent 1600euro de prestation familiale ainsi que 650euro d'apl ,en sachant que j'ai des attestation sur l'honneur de la directrice de l'école des tatas des voisins des connaissances qui atteste de me voir tous les jours a mon domicile m'occuper de mes enfants les emmener a l'école a 8h20 les récupérer a 11H20 les redeposer a 13H20 et les récupérer a 16H20 et qu'il m'est impossible de travailler a 1h de mon domicile je ne sais plus quoi faire pouvez vous m'aider?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Association AADAC

L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles