Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 314 219 fois 340
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
05/11/2017 14:02

bonjour,
sur un rappel de 2500e environ, la caf m a verser 1300e et a conserver l integralite de ma dette restante a savoir 1287 e environ. a t elle le droit d en finir avec cette dette sur mon rappel ? sachant que je beneficiait d un echeancier avant ca de 48e mensuel.

2 Publié par Association AADAC
05/11/2017 14:59

Bonjour cocalight,

D'une part, vous avez un ou plusieurs indus que vous n'avez a priori pas contesté et que vous remboursiez par des retenues de 48€. Etes-vous au RSA ?

Si vous avez contesté les indus (recours auprès de l'administration / recours auprès du tribunal) et qu'il y a des retenues il est possible de contester et de demander un remboursement.

D'autre part, les retenues ne doivent pas déplacer des plafonds et là une retenue de 1300€ (50% de retenue environ) apparaît excessive et est donc contestable et il est possible de demander le remboursement.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC

3 Publié par Visiteur
06/11/2017 03:31

Bonjour,
Je suis maman célibataire de 5 enfants.
Suite à un contrôle de la caf en juillet 2017 avec demande de bulletins de salaire, relevés de compte, avis d'imposition, jugement de divorce,bail etc....
La caf depuis octobre 2017 à diminué mes apl de 100 euros et procède à une retenue de 125 euros sur une dette de 3000 euros (suite à un trop perçu calculé après le contrôle.
Sauf que je n'ai reçu aucun courrier explicatif ni relevé de mes nouveaux droits ni même un courrier notifiant ma dette.
Je m'en suis aperçu sur mes paiements dans mon compte en ligne.
Es ce légal et normal?
Si non quel article de loi permet de contester cette dette qui n'à ni été avisé ni été expliqué ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.

4 Publié par Association AADAC
06/11/2017 18:21

Bonjour Nesy,

La CAF n'a pas le droit de faire des retenues sans lettre de notification préalable même si ceci arrive fréquemment.

Pour contester cette dette il va falloir écrire à la bonne administration en fonction du type de prestation en se fondant sur un argumentaire qui varie en fonction de la prestation puisque chacune est encadrée par des règles différentes.

Ce qui est certain, c'est que vous devez essayer d'identifier le type de prestation que l'on vous demande de rembourser (sur caf.fr ou tout autre moyen) et de contester par écrit.

C'est très souvent la seule manière d'obtenir un début de réponse sur un dossier.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante :
association@aadac.org

EQUIPE AADAC

5 Publié par Visiteur
09/11/2017 10:15

Bonjour la caf a suspendu mes droits depuis 2 mois sans courrier explicatifs sachant que de juin a septembre il m'avais deja suspendu.. Je me retrouve encore une fois sans revenu et la caf n'a pas l'air décidé a vraiment bouger ils ont pourtant tout mes papiers je suis a bout je vois pas comment m'en sortir

6 Publié par Visiteur
09/11/2017 11:31

Bonjour, la CAF avait interrompu le paiement de mes APL depuis octobre 2015 des suites d'un appel téléphonique de ma part pour les informer de ma situation étudiante et salariée depuis 2014.Je les ai relancés plusieurs fois mais ils me disaient toujours que mon dossier était en cours de traitement. Puis enfin, ce mois-ci, ils se sont décidés a verser de l'argent à mes propriétaires. Le montant de mes allocations s'élevait à 2185€ mais ils ont effectué une retenue de 1231€ montant qui sort de nulle part. Je pense que leur raison est que je n'ai pas fait une déclaration exacte à l'époque puisque je l'avait fait par internet et que sur leur support on ne peut pas cocher à la fois la situation salariée et étudiante. J'avais donc choisi l'option étudiant sauf que si j'ai fait ça c'est parce que leur site ne me permettait pas de cocher les deux.
Auriez-vous une solution à me proposer ou une explication ? Merci

7 Publié par Visiteur
10/11/2017 11:08

Bonjour est ce que la caf peux retenir l allocation de soutien famialliale lorsque que le papa payé pas pension et qui me retienne 350 euros par mois déjà merci

8 Publié par Visiteur
10/11/2017 13:28

Bonjour j'ai une dette à la caf qu'ils ont considéré comme fraude, ils m'ont appliqué des pénalités en plus, cela s'élève à 3900eur en tout.J'ai fait en novembre une demande de recours ou de remise et je n'ai pas eu de réponse. (la dette est du fait que j'ai oublié de déclarer mes congés payés parfois). En septembre j'ai reçu un accord écrit de la caf pour un remboursement de 100eur par mois par n'importe quel moyen de paiement à ma convenance, cela fait donc 2 mois que je fais un virement de 100eur. Aujourd'hui, mon conjoint à droit à l'aah pour 387eur par mois, et avec un arriéré de 1500eur. La caf a retenu tout l'arriéré et m'ont prévenu que tous les mois son allocation sera retiré en totalité ou presque (360eur sur 387eur ils laissent environ 20eur). Je leur ai dit que je ne comprends pas ils se sont engagés avec leur courrier pour 100eur par mois, mais elle m'a répondu que quand ils ont envoyé ce courrier ils n'avaient pas le choix car je ne voulais pas donner plus (pourtant c'était juste une proposition de ma part pour 100eur) et que de toute façon cela fait plusieurs mois que je n'avais rien remboursé donc c'est normal. Et le fait que mon conjoint et moi même avons chacun un dossier de surrendettement banque de france cela ne change rien. Et également le fait que mon conjoint soit en affection de longue durée depuis 6 mois c'est bien enregistré, ils devraient me prendre 500eur par mois mais ils me demanderont pas de complément. Ont ils le droit de faire ça??

9 Publié par Visiteur
11/11/2017 22:45

bonjour TOTO67 je suis dans le même cas que vous qu'avez vous fait alors?

10 Publié par Association AADAC
11/11/2017 23:54

Bonjour Morgane,

La suspension du versement d'une prestation doit être précédée d'une lettre de la CAF mais beaucoup d'allocataires sont dans votre situation.
Dans la mesure où vous avez transmis vos documents à la CAF et que n'avez pas été informée de cette suspension et afin de ne pas perdre des mois de prestations, il va falloir adresser un ou plusieurs recours à la bonne administration (CAF / Département / Métropole) en fonction de la nature de la prestation qui a été suspendue.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org (formulaire à remplir pour pouvoir être rappelé dans les 24 heures (jours ouvrés).

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Association AADAC

L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles