Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 314 197 fois 340
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Association AADAC
02/12/2017 17:15

Bonjour Sophie,

L'aide financière perçue d'un ex mari est pris en compte pour le calcul du RSA, de l'AAH et de la prime d'activité.

Elle doit être intégrée dans les déclarations trimestrielles.

EQUIPE AADAC
aadac.org
Il y a une cas "autres ressources" dans les formulaires.

2 Publié par Association AADAC
02/12/2017 17:15

Bonjour Sophie,

L'aide financière perçue d'un ex mari est pris en compte pour le calcul du RSA, de l'AAH et de la prime d'activité.

Elle doit être intégrée dans les déclarations trimestrielles.

EQUIPE AADAC
aadac.org
Il y a une cas "autres ressources" dans les formulaires.

3 Publié par Visiteur
02/12/2017 22:44

bonjour
je viens de recevoir un courrier me demandant de rembourser 35000€ de la caf our soit disant fraude pour aide a parent isolé !; La caf va-t-elle me trainer en justice?Si oui que vais-je risquer?
Merci

4 Publié par Visiteur
06/12/2017 22:01

Bsr

Voilà ma question la caf après un mauvais calcule aujourd'hui me réclame la somme de 1055e sa fait 2mois que j ai demander une remise de dette mes il retienne toujours 48e et je perçois que 322e avec 1 enfant plus 500e des assedic. Mes la la caf me devais 630e pour le mois de mai 2017 qui mon pas verser mes il on tout retenu sans même mon accord ? Il ont le droit ?

5 Publié par Visiteur
07/12/2017 17:01

Bonjour, je permets de poster une question : le 15 octobre je reçois un mail de la CAF m'informant que mon mari est au chômage depuis 2 mois qui me baissent la PA OK qui augmente l'APL de 56 Ok le 23 octobre mon mari retourne au boulot je le déclare de suite il me réclame les 56 e d'apl OK ! Mais pour un trop perçu de 56 il me demande un plan personnalisé de 117e par mois ? Quand je le l'ai joint pour avoir une explication il ne savent pas et peuvent pas me répondre

6 Publié par Visiteur
12/12/2017 13:30

bonjour mon conjoint a le droit à un peu d'aah (en affection longue durée depuis plus de 6 mois et sans emploi depuis 1 an) en fonction de mes ressources 2015. Par contre je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas le droit à une allocation logement, que prennent ils en compte? je ne sais meme pas quel total de salaire 2015 maximum il ne faut pas dépasser. Et le pire cest que quand je fais une simulation en baissant mes revenus de 8000eur pour voir si le problème c'était mes revenus (mon conjoint aucun revenu en 2015) ils disent qu'on a droit à rien ! bien sur j'ai fait une vraie demande avec mes revenus réels et rien non plus

7 Publié par Visiteur
13/12/2017 02:14

Bonjour,

tout d'abord merci pour ce que vous faîtes, je vois que vous aidez beaucoup de gens consciencieusement et gratuitement et dieu sait qu'on a besoin d'aide quand on touche le RSA. SI je me fais rembourser quelque chose, je n'hésiterai pas à faire un petit geste ;)
Je viens de toucher un remboursement de la CAF de 4000 euros suite à changement de situation qui m' a d'ailleurs occasionné 1 mois d'interruption du RSA et des APL (ça peut toujours aider quelqu'un de le savoir - si ça n'a pas déjà été dit bien sûr !). En revanche sur cette somme, dans le détail des calculs sur mon compte en ligne, je vois qu'ils me prennent 1000 euros en guise de retenues. (je touche donc 3000 euros)
Ma question est que je ne sais pas du tout qu'est ce que concerne ces retenues. Je me hâte d'aller leur demander mais peut-être auriez-vous une idée ?
Et Comment se fait-il de toutes façons qu'elles apparaissent alors que de toutes façons ce qu'ils me versent est déjà un calcul/rectification ? je ne comprends pas bien la logique. pourquoi rectifier quelque chose qu'ils ne m'ont pas encore versé à ce moment là ?? au lieu de rectifier directement le montant des prestations versées ?

Merci pour votre attention et à très bientôt je l'espère.

ROBI

8 Publié par Visiteur
13/12/2017 02:20

histoire de préciser, si ça peut aiguiller la réponse, je précise que j'attendais mon Rsa et mes Apl depuis 2 mois à ce moment là. si j'avais une retenue après coup, je comprendrais mieux, mais en même temps ça me laisse perplexe.

merci encore

ROBI

9 Publié par Association AADAC
13/12/2017 17:51

Bonjour Sabine28,

La CAF vous demande de rembourser des prestations qu'elle estime que vous auriez trop-perçues.

Elle peut en plus porter plainte si elle considère qu'il y a une fraude et se constituer partie civile auprès du procureur de la République.

Concernant les indus réclamés, la caf va faire des retenues sur vos prestations et si elle ne peut plus en faire elle demandera le paiement intégral de la somme par la procédure de recouvrement forcé.

Ceci étant, si vous estimez ne rien devoir vous pouvez contester tout ou partie des indus en utilisant autant que possible des arguments juridiques.

Par mesure de prudence, toute contestation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

EQUIPE AADAC
aadac.org

10 Publié par Association AADAC
13/12/2017 17:58

Bonsoir Kfrinee,

Si vous avez demandé une remise de dette (égal en principe reconnaissance de dette), la CAF n'a pas l'obligation d'arrêter les retenues sauf en matière d'indu de RSA ou de prime d'activité.

Si vous n'avez pas de réponse au bout de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction de la nature de chaque prestation en cause.

Concernant la retenue, elle doit être calculée en fonction de vos ressources et des charges de loyer et charges familiales.

Une retenue de 630 euros compte tenu de vos ressources apparaît excessive au regard des règles du Code de la sécurité sociale si au final vos ressources résiduelles sont très faibles.

Il est possible de contester le montant excessif de retenue par lettre adressée à la CAF.

EQUIPE AADAC
aadac.org

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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