Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 314 209 fois 340
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Association AADAC
13/12/2017 18:03

Bonjour Nathalie,

Avant tout vous devriez consulter la rubrique "mes remboursements" sur votre compte caf.fr afin de lister les sommes qui vous sont réellement réclamées.

Il se peut qu'il y ait d'autres indues dont vous n'avez pas été informées.

Si rien n'apparaît, il vaudra la peine de contester le montant du plan de remboursement par courriel et lettre adressée à la CAF. Vous pouvez également contester les sommes réclamées par la CAF sauf si vous êtes en d'accord avec l'administration sur ce point.

EQUIPE AADAC
aadac.org

2 Publié par Association AADAC
13/12/2017 18:10

Bonjour lala,

Le calcul de l'aide au logement est très complexe et se base sur les ressources de l'année N-2 sauf reprise d'activité ou accidents de la vie (divorce, décès du conjoint, divorce, chômage ...) auquel cas la situation actuelle est prise en compte.

En pratique, il faut comme vous l'avez fait réaliser une simulation de droits qui se basera sur vos ressources de 2015 pour l'année 2017.

Vous devriez également vérifier sur caf.fr si votre situation prise en compte est exacte et si les ressources de référence 2015 sont les bonnes.

EQUIPE AADAC
aadac.org

3 Publié par Visiteur
13/12/2017 22:06

Bonsoir,
La caf me demande de rembourser la prime de Noël de décembre 2016 car je ne touchais pas le RSA.
Le seul problème est que j'ai vérifiée et je touchais le RSA! Comment faire?
Merci beaucoup.

4 Publié par Visiteur
17/12/2017 05:27

Hello

I moved to new apartment and submitted new Caf request. I pay rent of 1150 per month and as per simulated CAF it says i should get 257 euros per month .
However, Caf sent me letter stating that benefit is 105 per month and below letter. Can i ask to relook why paying less as previously i paid rent of 900 euros and got benefit of 118 euros per month. Also what is ALS 209?

Vous nous avez demandé une aide au logement. Nous avons donc étudié vos droits à partir du 01.10.2017.
Il apparaît après calcul que pour L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (ALS)
vous n'avez rien reçu alors que vous aviez droit à 324,00 ¤. NOUS VOUS DEVONS 324,00 ¤. Vous recevrez prochainement la somme de 324,00 ¤.
Jean-Louis HAURIE, directeur.
Votre nouveau quotient familial : 105,00 ¤
• A partir de DEC. 2017
ALS Retenue Total
209,00 209,00¤

5 Publié par Visiteur
19/12/2017 10:43

Bonjour
Je m'adresse à vous car j'ai une dette de 2206 euro de la car suite à mon déménagement sur le 93 mais voilà sans me le dire la caf me supprime.tout. Il a fallut que je les appel pour avoir des explication afin qu'il menvoi un courrier. Maintenant on me supprime encore mon rsa à venir avec quoi je vais vivre. Je leurs ai fais une demande d'échéancier mais pour toute reponse on me supprime tout en me disant d'aller consulter une assistante social si j'ai besoin de me nourrire

6 Publié par Visiteur
20/12/2017 18:04

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier électronique de la CAF de Savoie me disant, je cite :
"LA CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
nous a signalé que vous lui deviez la somme de :
- 2 440,05 € sur vos Prestations Familiales
C'est auprès de notre Caisse que vous devrez en effectuer le remboursement. Pour cela, nous effectuerons chaque mois une retenue sur vos prestations."

Je n'ai toujours bénéficié auprès de la CAF que des APLs, les APLs sont-elles des prestations familiales ?

De plus, j'ai déménagé en Savoie en septembre et mon changement de situation était à jour début octobre, est-ce possible que mon ancienne CAF réclame de l'argent plusieurs mois après mon départ ?

Merci de vos réponses,

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
21/12/2017 00:40

Bonsoir ma maman à bénéficié de l’allocation adulte handicapé,il se trouve qu’au mois d’avril de l’année dernière ils nous on envoyer un courrier disant qu’il fallait demander la retraite car au mois de janvier 2017 se serai la caisse de retraite qui prendrai le relai ma maman avait eu 61ans du coup janvier arrive elle toucher sa retraite de 339 euros et on ne sait pas rendu compte que la caf continuer à verser l’allocation 4 mois de suite et aujourd’hui elle nous réclame 2200 euros ! C’est aberrant on a pas vus l’argent rentrer dans le compte la caf a commis une erreur alors qu’elle savait très bien que ma maman était retraite au 1 er janvier. Peut on bénéficier d’un effacement de dette? D’une exonération ? Ou doit on se résoudre à payer ? Cordialement

8 Publié par Association AADAC
21/12/2017 21:43

Bonjour Gwen,

La CAF a dû vous adresser une lettre de remboursement que vous pouvez contester.

Selon que le document que vous avez reçu il pourra être intéressant de contester devant le tribunal administratif ou devant le directeur de la CAF.

Vérifiez qu'il n'y a pas sur votre compte caf.fr un indu de RSA qui vous serait réclamé et que vous pourriez contester si vous le souhaitez.

EQUIPE AADAC
aadac.org

9 Publié par Association AADAC
21/12/2017 21:51

Bonjour Robi,

La CAF a pratiqué ce qui s'appelle une compensation immédiate car elle considère qu'elle vous devait une somme mais que vous également.

Il semble qu'elle ne vous a pas donné d'explication.

Si vous ne comprenez pas l'opération faite par la CAF le mieux est de contester la retenue faite, de demander le remboursement de la somme ponctionnée.

Vous pouvez téléphoner à la caf avant celà pour tenter d'avoir des explications juridiques.

EQUIPE AADAC
aadac.org

Ceci peut arriver quand une personne percevait le RSA alors qu'elle avait droit à l'AAH. Dans ce cas, en cas de rappel d'AAH, l'intégralité est versé sur le compte caf.fr et une retenue égale au RSA déjà perçue est effectuée sans informer l'allocataire.

10 Publié par Association AADAC
21/12/2017 21:55

Hi niharika, the allowance of social housing (ALS) is complex to calculate and the simulation done on caf.fr is not necessarily exact.

If you do not agree with the CAF decision it is possible to make a statement to CAF asking for the difference.

AADAC TEAM
aadac.org

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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