Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 314 215 fois 340
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
23/12/2017 07:12

Bonjour je suis seul avec 3 enfants je touchais le RSA le complément familiale majoration de plus de 14 ans allocation familiale allocation de soutient familiale j'ai retrouvé du travail depuis le 25 septembre savez vous ce que je vais garder dans ses droit et ce que je v devoir rembourser merci

2 Publié par Visiteur
23/12/2017 19:08

Bonjour,

Mariée avec 2 enfants, mon mari perçoit un salaire net de 1680 euros. Nous percevons un complément activité de 240 euros par mois. La CAF nous réclame un trop perçu car ils considèrent que nous n'avons pas déclaré tous nos revenus (un avantage en nature de 130 euros par mois est déclaré à l'administration fiscale mais pas à la CAF, il s'agit de la complémentaire santé payée directement par l'employeur)
Est-ce normal?
Merci d'avance

3 Publié par Visiteur
25/12/2017 12:23

Bonjour la caf me demande de rembourser 20000€ pour soir disant fraude car avec mon ex compagnon je n'ai pas déclaré ma situation de couple nous nous sommes séparé et remis ensembles 2 fois je sais que j'aurai dû déclaré. Quelque je risque je n'ai pas de travaille fix...

4 Publié par Visiteur
26/12/2017 20:23

Bonjour , nous sommes en couple avec une petite fille de trois ans fait en novembre 2017.
Nous sommes depuis trois mois seulement en rsa socle et avons été surpris de constater que le rsa n a pas été réévalué suite à l arrêt du paje en novembre .Nous vivons avec seulement 629 euros et avons donc demandé au conseil départemental de nous neutraliser la paje afin de nous évaluer immédiatement le rsa.le conseil départemental a passé commission et à accordé cette neutralisation,mais la caf refuse en prétextant que le conseil départemental ne pouvait pas se substituer à leur législation .Ils refusent de nous préciser a partir de quel texte il s appuie !.que pouvons nous faire en sachant que nous vivons bien sous le seuil de pauvreté et que la caf se fiche de nous, il y a bien un texte de loi qui oblige à un minimum pour vivre ,ils ne respectent pas le barème rsa.Merci de votre réponse

5 Publié par Visiteur
28/12/2017 01:34

Bonjour
Je me suis rendu compte que je déclarer mal mes ressources et donc que je devais de l’argent à la caf sachant que j’ai trois enfant dont 2 en bas âge que l’on a qu’un seul salaires qui rentre pour 5 est-ce que la caf a le droit de supprimer l’intégralité des aides? Car j’ai déjà commis cette erreur je penser l’avoir rectifié et que je déclaré toutes nos ressources correctement alors que non je ne touche pas le rsa et ne perçois pas de salaires nous vivons sur les salaires de mon conjoint j’ai le droit au apl, au allocation familiale, à la paje et à la prime d’activité.

6 Publié par Visiteur
28/12/2017 01:34

Bonjour
Je me suis rendu compte que je déclarer mal mes ressources et donc que je devais de l’argent à la caf sachant que j’ai trois enfant dont 2 en bas âge que l’on a qu’un seul salaires qui rentre pour 5 est-ce que la caf a le droit de supprimer l’intégralité des aides? Car j’ai déjà commis cette erreur je penser l’avoir rectifié et que je déclaré toutes nos ressources correctement alors que non je ne touche pas le rsa et ne perçois pas de salaires nous vivons sur les salaires de mon conjoint j’ai le droit au apl, au allocation familiale, à la paje et à la prime d’activité.

7 Publié par Visiteur
28/12/2017 01:34

Bonjour
Je me suis rendu compte que je déclarer mal mes ressources et donc que je devais de l’argent à la caf sachant que j’ai trois enfant dont 2 en bas âge que l’on a qu’un seul salaires qui rentre pour 5 est-ce que la caf a le droit de supprimer l’intégralité des aides? Car j’ai déjà commis cette erreur je penser l’avoir rectifié et que je déclaré toutes nos ressources correctement alors que non je ne touche pas le rsa et ne perçois pas de salaires nous vivons sur les salaires de mon conjoint j’ai le droit au apl, au allocation familiale, à la paje et à la prime d’activité.

8 Publié par Visiteur
30/12/2017 06:15

Bonjour,
Ma fille a quitté mon domicile le 25 novembre 2017 pour aller dans son propre logement.
La CAF me réclame les prestations perçues pour ce mois soit 240 euros (APL+ASF) car pour eux il retienne la date du 1 novembre en me précisant que si elle était partie au 31 novembre c’etait pareil il aurait fallu rembourser.
J’ai aidé ma fille dans sa demande d’aide au logement et là surprise la date retenue est le 1 décembre 2017...Et pas le 1 novembre comme moi...
Puis je faire une réclamation ?
Merci d’avance pour votre réponse.

9 Publié par Visiteur
30/12/2017 17:58

Bonjour j'aimerais savoir si j'ai une dette à rembourser a la caf mais je ne connais pas du tout le montant et aussi j'ai reçu un courrier m'informant de la dites dette et comme quoi la totalité de mes prestations seront utiliser pour la payer. Est ce que c'est normal?

10 Publié par Visiteur
30/12/2017 20:06

Bonsoir, suite a une demande AAH en septembre 2017 et qui a était accepté j'ai recu un rappel de 2436e mais je touchais l'are qui est mon seul revenu en attendant de retrouver un travail. La je viens de de dire a la caf , va t'on me prélever sur l'apl? Cordialement

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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