Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 314 214 fois 340
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
10/01/2018 12:31

bonjour mon conjoint perçoit de l'aah depuis 2 mois, et il est déclaré en affection longue durée par la sécurité sociale depuis 8 mois . Il ne travaille pas depuis plus d'un an. Mon conjoint et moi même avons chacun un dossier de surrendettement banque de france. Voilà avec ces données je voudrais que vous puissiez m'aiguiller. J'ai fait une demande d'allocation logement mais elle a été refusée motif "ressources supérieures au montant fixé par décret" comment est ce possible puisque l'aah a été accordée en regardant les même ressources (N-2 donc 2015)? ne pratiquent ils pas un abattement compte tenu de notre situation? Enfin, je me permets de vous demander si vous savez à quelle aide ou exonération nous pourrions avoir droit du à la situation de mon conjoint, j'ai demandé à la mdph mais on ne me répond pas. La seule chose dont on m'a parlé c'est l'exonération de la taxe d'habitation, mais les impots me disent que l'on sera exonérés en 2018 car le droit aah de mon conjoint date de juillet 2017 (je ne trouve pas cela logique..vous si?) merci pour votre réponse d'avance et aussi pour le travail que vous faites

2 Publié par Visiteur
10/01/2018 14:52

Bonjour
Je viens de recevoir 2 courrier à intervalle de quinze jours pour un controle de mon compte caf. Il me dise que la déclaration pour les primes d'activité ne corresponds pas a la déclaration des impots 2016 il me demande de fournir les bulletins de salaires de mon concubin et moi. Et dans l'autre courrier il me demande de justifier pourquoi le 3e trimestres les montants été moins élevé que le 4e trimestres helas je me suis tromper en declarant la prime d'activité car mon concubin a été 2 mois au chomage et 1 mois travailler. Est ce que je risque une amende pour tous sa pfff ? Je suis désespéré merci par avance.

3 Publié par Visiteur
10/01/2018 14:52

Bonjour
Je viens de recevoir 2 courrier à intervalle de quinze jours pour un controle de mon compte caf. Il me dise que la déclaration pour les primes d'activité ne corresponds pas a la déclaration des impots 2016 il me demande de fournir les bulletins de salaires de mon concubin et moi. Et dans l'autre courrier il me demande de justifier pourquoi le 3e trimestres les montants été moins élevé que le 4e trimestres helas je me suis tromper en declarant la prime d'activité car mon concubin a été 2 mois au chomage et 1 mois travailler. Est ce que je risque une amende pour tous sa pfff ? Je suis désespéré merci par avance.

4 Publié par Visiteur
11/01/2018 09:27

Bonjour, la caf me doit un rappel de 608€ qui sera versée à mon Proprietaire est ce que je pourrait le voir sur mon compte la caf si le virement du rappelle à étais fait ?

5 Publié par Visiteur
17/01/2018 22:27

Bonjour ma situation n'a pas changer depuis 2016 (date de demande au rsa) le jour ou je suis revenu habité chez ma mère donc dossier accepter rsa socle minimum (cause santé non prise en compte) à ce jour il me réclame 6000€ (1an de rsa perçus) pour cause trop perçus car suite à un conseil des impôts ma mère m'a déclaré chez elle en me donnant une pension alimentaire, elle a du se tromper car bien sûr elle m'héberge rien de plus.. mais la caf à le droit de me réclamé le rsa reçu? Sachant que mon dossier à été accepter et que depuis ce jour je n'ai eu aucune autre ressource..

6 Publié par Visiteur
19/01/2018 01:20

Bonjour j'ai déclaré que le père de ma fille (né en octobre) vivais chez moi depuis décembre, ce qui est vrai il c'est vraiment installer chez moi qu'à ce moment. Cependant il a rendu son appartement depuis avril. ( préavis posé avant que je sache que j'étais enceinte) il devait venir vivre chez moi à ce moment la, mais l'annonce de ma grossesse la un peu perturbé, il l'a très mal vécu, c'est mis à boire... Il ne bosser pas et à perdu ces droit au chômage car il a rater un rdv n'ayant pas reçut de convocation car plus d'adresse fixe, d'avril à décembre il venait un peu à la maison mais n'avais pas ces affaires qui étaient stoker dans un garage. Et dormait à droite à gauche chez des amis. Je lui ais donc donner accès à la boîte au lettre pour ces papiers... Et il a enfin trouvé un emploi début juillet. Mon souci est que depuis que je l'ai déclarer vivant chez moi car nous avons décidé de laisser une chance à notre couple et que c'est un super papa, mes allocation on étaient intégralement suspendu et il me demande de leur fournir la date exacte et menace d'ouvrir une enquête si je ne leur donne pas la date qu'il veulent entendre. Or il est venu régulièrement chez moi et les voisins ne peuvent que l'attesté. Mais j'ai jusqu'à maintenant assumer seul mon appartement assurance... Et la ils remettent en question toute les prestations perçu depuis avril ( prime d'activité majoré pour isolement 190euro , et 40 euro de logements. Quel sont mes recours? Peuvent t'ils tout me bloquer ? Même les aide de ma fille et le complément congé parental?

7 Publié par Visiteur
24/01/2018 15:06

Bonjour j'aimerais savoir j'ai fait un changement de situation le 27/11/2017 pour dire que mon ex compagnon été revenus habiter a la maison et depuis il mon tout coupé il mon verser le RSA que je ni et pas le droit je leur et signaler a la CAF qu'il me versée le rsa que je ni et pas le droit qu'il aller me demander de le rembourser ! Mes qu'il ne mon pas versée l'allocation familiale l'APL et la page depuis mon changement de situation ! Je leur et demander si mon dossier aller êtres mi a jour il mon répondu le 07/02/2018 il sera traitée ! Mes vont til mes versée les trois mois qu'il me doive en apl allocation familial et la page ? Je née pas pu payer mon loyer se mois si acosse de la CAF mon compagnon et en CDI et gagné 1248 euro et nous avons 4 enfants en bas d'âge , merci d'avance pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
24/01/2018 15:14

Ha et j'ai oublié de préciser il ni a pas de soucie de froide je me suis déjà fait contrôler mon ex compagnon a cette époque avais un appartement tout été en ordre quand je les déclaré a la maison cette le 27/11/2017 et il a rendu sont appartement vairé le 5 décembre il me semble bref cette pour préciser qu'il ni a pas question de fraude c'est juste qu'il on du retard et qu'il sont par du dans mon dossier voilà je voulais juste savoir si il me verseront le retard merci

9 Publié par Stephanie Santamaria
24/01/2018 17:58

La caf a t elle le droit de me prendre la prime de noel et la prime de naissance

10 Publié par Association AADAC
25/01/2018 00:07

Bonjour Dolo,
Bonjour, l’association n’ayant accès ni au logiciel de la CAF ni aux éléments de vos ressources et de situation familiale des deux dernières années, nous ne pouvons que vous conseiller de réaliser sur votre compte caf.fr une simulation en ligne. Une assistante sociale peut également effectuer pour vous cette simulation.

AADAC
Aadac.org

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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