Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 314 222 fois 340
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
20/11/2017 12:52

Re bonjours mais cette dette j'ai commencer a la payer depuis le mois de mars 2017 !!La ils m'ont ouvert mes nouveau droits pour l'asf et le rsa dont je n'avait pas droit suite à l'ouverture de mes nouveau droit vu qu'ils ne m'ont pas payé le mois d'octobre ils ont donc le droit de retenir la totalité de ce rapel suite à l'ouverture de droit

2 Publié par Association AADAC
20/11/2017 23:36

Bonjour Marie,

Si vous avez la référence textuelle ou jurisprudentielle qui autorise la CAF à déroger à l'article L553-2 du Code de la sécurité sociale qui ne prévoit des retenues que sur les prestations à échoir nous pourrions modifier l'article en conséquence.
Merci d'avoir partagé votre expérience.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
22/11/2017 03:19

Bonjour la CAF m'a retenue 7381€ sachant que depuis avril 2017 je n'ai rien perçu parkil étudié mon dossier et me demander à chak fois des papiers et la maintenant il m'envoi un courrier datté du 31octobre et me réclame 5477€ pour un trop perçu.Je ne sais pas quoi faire. Merci

4 Publié par Visiteur
22/11/2017 08:21

Bonjour
Voilà je travail actuellement je n'ai pas déclarer mes revenus tout de suite à cause des gros problèmes financiers mon conjoint ne travail pas suite à des soucis de santé nous avons 2 enfants.
Voilà mon bailleur social me menace de me mettre à la porte début avril ou de régler la somme due.mais il me laisse 1 semaine.puis je le régler en deux fois en décembre et janvier?et la caf va telle interrompre mes droits apl?Merci pour votre reponse

5 Publié par Visiteur
22/11/2017 09:25

bonjour, pour une demande d'allocation logement (ou autre rsa, aah, prime activité..) auprès de la caf, prennent ils en compte le fait que ce soit un appartement ou une maison le logement? Car sur mes quittances de loyer c'est marqué que c'est un appartement alors qu'en fait c'est une maison qu'on loue ! d'avance merci

6 Publié par Visiteur
23/11/2017 11:09

Bonjour, je suis maman d'une fille de 5 ans, je recherche du travail, je n'es pas le permis car pas assez de finances pour finir de passer mon permis, mon conjoint et dans la même situation, on touche donc le rsa couple. Je ne trouve pas de travail car justement je n'est pas le permis. Aujourd'hui, suite à un rdv avec une référente caf, elle nous "menace" de nous supprimer nos allocations, a-t-elle le droit de nous supprimer cette allocation qui sont nos seul revenu ?

7 Publié par Visiteur
28/11/2017 20:45

Bonjours la caf peuvent t’il nous retirer tous nos droits si 2 mois on étais frauder? Je suis en couple avec 2enfnsts et aucun de nous ne travail.. j’ai peur de me retrouver sans rien pour le moment rien n’est fais mais il font une enquête je me renseigne tout de même.

8 Publié par Visiteur
29/11/2017 07:18

Bonjour
La caf me retiens les allocations familiales et me verse 0€ pour remboursement d une dette car ilsi n ont pas pris en compte la reprise d activité de mon conjoint
Ont ils le droit de tout retenir

9 Publié par Visiteur
29/11/2017 08:12

Bjr la caf a t elle le droit de retenir toute la prime de naissance pour une dette

10 Publié par Visiteur
29/11/2017 16:26

Je suis saisonnier et j’habite 4 à 5 mois par an chez ma sœur, comme elle touche l’APL et qu’elle est déclarée seule car elle m’héberge occasionnellement, j’ai deux questions fondamentales à vous poser:
1. Que doit marquer ma soeur sur l’attestation d’hébergement sur ma feuille d’impôts (dernière page)?
2. Sera t-elle pénalisée sur son APL?

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Blog de Association AADAC

L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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