Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 314 221 fois 340
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Association AADAC
12/11/2017 00:04

Bonjour Eli,

La CAF a fait une retenue sur un rappel de prestation, ce qui signifie qu'elle considère que vous deviez rembourser des prestations que vous auriez perçues à tort.

Légalement, vous auriez dû recevoir une lettre de notification.

Dans ce genre de cas il faut essayer d'identifier sur votre compte caf.fr (rubrique mes remboursements) ou avec une assistante sociale le type de dette que la caf a mis à votre charge ainsi que le montant de chaque trop-perçu.

Dans tous les cas si vous n'êtes pas d'accord avec le ou les indus il faut adresser une contestation à la bonne administration qui aura 2 mois pour répondre (1 mois pour les prestations familiales).

Sachez que si vous demandez des explications sans contester, une fois le délai pour contesté expiré il sera impossible de contester car vous serez hors délai.

En l'absence de réponse ou en cas de rejet, le tribunal compétent pourra être saisi du litige.

Vous pouvez nous contacter sur notre site : www.aadac.org (en utilisant le formulaire vous faciliterez le traitement de votre demande)

2 Publié par Association AADAC
12/11/2017 00:07

Bonjour Laeti,

Si la CAF fait des retenues c'est pour rembourser un indu qu'elle vous demande de rembourser.

En principe vous avez reçu une lettre de la CAF vous indiquant ce que vous devez rembourser (ce n'est systématique même si la CAF a l'obligation de le faire).

Comme il a été répondu à Eli (ci dessus), dans ce genre de cas il faut essayer d'identifier sur votre compte caf.fr (rubrique mes remboursements) ou avec une assistante sociale le type de dette que la caf a mis à votre charge ainsi que le montant de chaque trop-perçu.

Dans tous les cas si vous n'êtes pas d'accord avec le ou les indus il faut adresser une contestation à la bonne administration qui aura 2 mois pour répondre (1 mois pour les prestations familiales).

Sachez que si vous demandez des explications sans contester, une fois le délai pour contesté expiré il sera impossible de contester car vous serez hors délai.

En l'absence de réponse ou en cas de rejet, le tribunal compétent pourra être saisi du litige.

Vous pouvez nous contacter sur notre site : www.aadac.org (en utilisant le formulaire vous faciliterez le traitement de votre demande)

3 Publié par Association AADAC
12/11/2017 00:17

Bonjour lala,

La CAF s'est engagé à vous accorder un échéancier sur la base de 100 euros par mois (avez vous une lettre de la caf qui le confirme) mais a prélevé 1500 euros sur un rappel de prestations de votre conjoint. C'est un premier problème car la CAF, qui est chargée d'une mission de service public, doit respecter ses engagements. A défaut elle commet une faute.

La CAF vous a indiqué que l'intégralité de l'AAH serait retenu pour rembourser l'indu, ce qui nous apparaît illégal a première vue car retenir l'intégralité des ressources d'un allocataire est illégal.

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et qu'il a été accepté en incluant les dettes de la CAF, ceci va dans le sens d'une autre illégalité.

Vous pouvez nous contacter sur notre site après avoir rassemblé les lettres de la CAF, de la banque de France et avoir calculé le montant total des ressources mensuelles du foyer (sans les retenues): www.aadac.org (Utilisez le formulaire vous faciliterez le traitement de votre demande)

4 Publié par Visiteur
12/11/2017 15:18

Bonjour, en réponse à vos remarques: oui comme vous je pense que la caf s'est engagée avec le courrier où ils me confirment un accord pour 100eur par mois mais je leur ai dit cela d'ailleurs et sa réponse a été que lors de l'envoi de leur courrier ils n'avaient pas trop le choix d'accepter car il n'y avait pas d'allocation à ce moment là et que je ne voulais pas donner plus (pourtant c'est juste une proposition que je leur ai faite) (pouvez-vous m'indiquer un texte de loi qui pourrait appuyer le fait qu'ils se sont engagés avec leur accord d'échéancier). Je rappelle que suite à cet accord j'ai déjà fait 2 virements, que le service recouvrement me dit avoir bien reçu. Mais ce qui m'a étonnée c'est que la dame de la caf (pas le service recouvrement mais la dame que j'ai eu au début) ne voyait aucune trace de cet accord sur mon dossier, moi aussi je m'en été inquiétée de ne pas voir cela et j'avais envoyé un mail à la caf il y a plusieurs semaines pour leur demander pourquoi mais pas de réponse de leur part. Aussi,non comme je vous l'ai dit elle ne retient pas l'intégralité des futurs versements aah, ils retiendront 360eur environ sur les 387eur à partir du mois prochain (selon ses dires). Enfin, la dette de la caf n'est pas incluse dans le dossier banque de france car ils ont considéré cela comme une fraude, et la banque de france ne retient pas ce genre de dette dans le dossier. Au jour d'aujourd'hui je gagne 1650eur net et mon conjoint n'a strictement rien. Pour le calcul de l'aah, ils se sont basés sur mes revenus 2015 attention ce qui est normal.Nous n'avons pas d'enfant, nous ne sommes ni mariés ni pacsés.Je vous ai envoyé un mail hier de ma boite perso.

5 Publié par Visiteur
14/11/2017 15:41

Je prends connaissance de votre association qui a l'air d'etre récente (creation fin 2016).Quels sont les aides que vous proposer pour no defendre lorsqu'on a des poursuites par la C.A.F et combien ca coute,parceque chez Aducaf faut payer pour avoir des infos,merci

6 Publié par Visiteur
15/11/2017 09:35

quand elle calcul le montant de l'aah, la caf applique t elle une déduction forfait logement? mon conjoint a eu son montant de calculé pour l'aah il y a une semaine et aujourdhui ils ont calculé pour notre allocation logement, ils disent que mes ressources sont trop élevée, je ne sais meme pas s'ils ont appliqué des abattements compte tenu de l'affection longue durée de plus de 6 mois de mon conjoint et du fait qu'il ne travaille pas depuis 1an. Soit ils ne déduisent pas le forfait logement de leur calcul pour l'aah, soit nous touchons l'apl, non??

7 Publié par Association AADAC
15/11/2017 23:01

Bonjour MICHEL,

L'objet des commentaires est d'échanger sur les thématiques des articles publiés.

Je vous invite à visiter le site internet aadac.org ou à adresser un email à l'association pour être informé.

Pour répondre à votre interrogation, l'association ne facture pas de prestation dans le cadre des informations délivrées gratuitement.

Vous pouvez toutefois adhérer pour soutenir l'association en fonction de vos moyens.

Cordialement.
Equipe AADAC

8 Publié par Association AADAC
15/11/2017 23:06

Bonjour lala,

En l'état il n'y a pas de forfait logement retiré de l'AAH comme en matière de RSA.
Pour savoir ce à quoi vous avez droit, faites une simulation sur votre compte caf.fr.

Cordialement.
Equipe AADAC

9 Publié par Visiteur
19/11/2017 05:43

Bjr voilà je suis séparé de fait avec 4 enfants à charge dont 3 qui ne son papa de mon ex mari !!! J'ai déclarer ma situation à la caf le 12 septembre selon ma situation j'ai droit au rsa et asf !!! Au 17 octobre la caf m'envoie relevé de droit et de paiement me disant qu'ils me doivent 1711€ et que le paiement se fera dans les plus breff délai ! En date du 17 novembre mon assistante sociale me dit de ne pas compter sur cette argent parce que la caf va retenir l'intégralité pour ma dette tout en sachant que je la paye tout les mois pour un montant de 148 € !!! Je ne comprends pas pourquoi la caf m'envoie un relevé de droit et de paiement me disant qu'il me verseront cette argent si c'est pour faire une retenue totale

10 Publié par Association AADAC
19/11/2017 13:31

Bonjour Marie,

Vous avez une dette pour laquelle la CAF fait des retenues de 148€ (a priori vous n'avez pas engagé d'action pour contester cette dette) et à la suite d'un rappel de 1711€ la CAF va tout retenir selon l'assistante sociale.

Ceci arrive souvent malheureusement.

Il est possible de contester ce que la CAF appelle "compensation immédiate" en demandant l'annulation de la retenue et le remboursement.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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