Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 345 720 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
25/01/2018 09:12

bonjour ,je me suis rendu compte que je déclarer mal mes ressources pour l AAH .je touche 106e de AAH. mon ex mari es décédé en decembre 2013.donc depuis 2014 je touche une pension de reversion de 320e etla MSA vient de me demander les notifications de paiement de pension de la CNRACL ET RAFP depuis mars 2014,novembre 2014 ,2015,2016,2017 .je suis en invalidité pour grave dépréssion .la MSA n aurai pas du s en rendre compte avant ? vu mon état de sentee? je ne dort plus .je risque quoi? merci
.

2 Publié par Visiteur
25/01/2018 21:58

Bonjour,

J'ai bénéficié de la prime d'activité PPA d'avril 2017 à octobre de 211 euros mensuel (j'étais enceinte et séparée (j'avais envoyé à la Caf la décision judiciaire de séparation ). Le mois dernier j'annonce à la Caf que j'ai accouché à l'étranger. La caf me réclame 1004 euros soi disant j'avais droit à 82 euros par mois et non 211.
Je me demande pourquoi.Je pense contester.Besoin de vos conseils merci.

3 Publié par Visiteur
26/01/2018 11:41

bonjour, pourquoi ne répond on plus aux questions sur ce site en ce moment? c'était tellement rassurant d'avoir une aide.. il y a quelques jours, sur mon compte caf, l'aah de mon conjoint était comme l'an dernier de 387eur pour janvier 2018, l'aah de mon conjoint est passé de 387eur à 173eur maintenant.. peuvent ils changer comme ça le montant? je suppose que c'est par rapport à nos ressources 2016, mais comment être sur qu'ils ont fait l'abbattement du fait qu'il est en affection longue durée déclarée par la sécu depuis plus de 6 mois et du fait qu'il n'a pas travaillé depuis plus d'un an? quand je pose la question ils me disent "oui ça a été SUREMENT fait..." puis-je calculer moi meme à combien nous devrions avoir droit?

4 Publié par Visiteur
26/01/2018 11:42

bonjour, mon conjoint perçoit (un tout petit peu) d'aah car je suis salariée.Ma question est : si je fais une déclaration des revenus trimestriels pour (tenter) d'avoir de la prime d'activité, cela peut il remettre en question l'actuel montant pour l'aah? (je précise que (selon la caf) mes ressources sont trop élevées pour obtenir de l'aide au logement)

5 Publié par Visiteur
26/01/2018 18:01

Bonjour,

Je suis salariée et mon conjoint touche l’AAH (qui est son seul revenu, invalidité à 95%).
Cela faisait 1an que nous avions droit à l’APL et mon conjoint touchait son AAH normalement.

Nous avons su il y a 2 jours que nous n’avions plus le droit aux APL parce que mes revenus de l’année 2016 ont dépassés le plafond. ( A la limite ça ne me dérange pas).

Mais comme nous sommes déclarer ensemble,l’AAH que mon conjoint touchait, à totalement été supprimer pour la même raison (mes revenus à moi ont été élevés en 2016).
Donc ma question est la suivante : est ce normal que son AAH lui soit totalement retiré alors que ce n’est que son seul revenu ?

Surtout qu’a l’heure d’aujourd’hui la situation a bien changer, je gagne 500€ de moins que ce que je gagnait en 2016. C’est à dire qu’a l’heure d’aujourd’hui grâce à la CAF nous allons devoir vivre avec 1100€/mois à deux, avec loyer, crédit,....

6 Publié par Visiteur
28/01/2018 00:56

Bonjour,
Je suis étudiante et je loge dans une chambre de cité u. Il se trouve que l' année dernière j'ai commencé à toucher des APL et j'ai immédiatement remarqué que la somme que je touchais était nettement plus importante que toutes les personne que je connaissais qui vivaient eux-même en cité universitaire (je touchais 223€ contre 116€ pour eux). J'ai alors envoyé un message à la CAF pour leur signalé que le montant que je touchais était anormal et qu'il y avait surement une erreur. La CAF m'a alors affirmé que je devais bel et bien toucher ce montant ci.

Aujourd'hui je viens de voir sur mon loyer que je ne touche plus que 64€ d'APL, la CAF ne m'a jamais prévenu de cette retenu. Est ce qu'ils sont en droit de réclamer cet argent alors qu'ils m'avaient affirmé que je devais toucher 233€ et qu'en plus de ça je n'ai jamais eu de courrier me prévenant de leur erreur et de cette retenue?


Cordialement

7 Publié par Visiteur
30/01/2018 22:16

Bonjour,

J'ai fait une demande de RSA début janvier 2018 qui a été acceptée. Je vais donc toucher 480€ le 5 février.
Entre temps je me suis trouvée un travail en CDI que j'ai commencé le 17 janvier, j'ai donc notifié la CAF de mon changement de situation.
Que va-t-il se passer avec le RSA que je vais toucher en février? Vont-ils me le réclamer comme trop-perçu? Je ne veux pas le dépenser si je vais devoir le rembourser dans quelques mois.

Merci de votre aide.

8 Publié par Visiteur
01/02/2018 15:44

Bonjour ,il me reste 188 e a rembourser suite a une fraude RSA ;j arrive z terme mais la on me dit que j ai n ai pas le droit aux bons CAF suite a cette fraude alors que cela fait "3 ans que j ai pratiquement tour rembourser et que les autres annees j avais les bons CAF!!
Est ce normal ? je suis seule avec trois enfants et j aimerais savoir s ils vont me supprimer la rentree scolaire Ccete anne 2018?

9 Publié par Visiteur
02/02/2018 13:08

bonjour il parait que les ressources prises en compte pour la prime d'activité évoluent dès janvier 18, pouvez-vous m'en dire plus?

10 Publié par Visiteur
02/02/2018 20:47

bonjour,
Quand je me connecte sur mon compte de la CAF, mes APL n'apparaissent plus dans mon prochain versement. Je n'ai pas reçu de courrier ni d'alerte m'annoncant une suspension des versements.. je ne comprends pas, quelqu'un aurait-il une aide à m'apporter ?

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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