Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 345 729 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Ingrassia cendrine
04/02/2018 12:25

Bonjour pouvez vous m'aider dans ma situation j'ai eu un trop perçu de RSA donc la CAF m'a supprimé mon RSA depuis 2mois en sachant qu'il me retiennent 59€ sur mes allocations familiales je perçois un salaire de 443euro pourquoi il ne me donne plus la prime d'activité ?? Est que j'ai le droit à cette prime d'activité ??Et peuvent t'il me laisser avec un aussi bas revenu avec 2enfants à charge dans l'attente je vous remercie de votre aide je suis à bout il ne réponde ni à mes courriers et courriels

2 Publié par Visiteur
05/02/2018 10:48

Bonjour camcamc je suis dans la même situation sauf que moi je m en suis aperçu lors du versement caf de ce jour.
Non seulement la car ne me verse plus l APL mais en plus ils se sont remboursé le trop perçu avec 2 enfants et un gros loyer ça fait très mal surtout quand ils retiennent tout.
Bref, en allant sur mon compte ils leur manque la déclaration de loyer de juillet 2017.
Comme si ils n avaient pas pu prévenir entre juillet en janvier. Aucun courrier ni mail ni même sur mon compte.
J ai appelé ma règie qui me dit n avoir pas reçu le document réclamé par la caf et qu il faut que je contacte celle ci pour qu' elle leur transmette le document (sommes pas les seuls apparemment)
J ai réussi à avoir la caf qui loin de s excuser enverra le dit document à ma regie par courrier .
Histoire de gagner du temps??? En attendant c est nous qui allons payer les agios et autres découverts car le temps que ça se règle il va sans nul doute se dérouler pas mal de temps.
C est degxxxxx surtout quand c est de leur faute!

3 Publié par Visiteur
05/02/2018 18:36

Bonjour, la caf à fait un plan personnaliser me retenant 231e sur mes allocation familiale je voulais savoir si je toucherai la paje mode de garde ou si il vone retenir la somme aussi

4 Publié par Visiteur
07/02/2018 10:38

Bonjour, lors d'une conversation avec la caf, on me dit que du fait que mon conjoint est déclaré en affection longue durée par la sécu, pour le calcul de son aah ils ont pris en compte qu'il touchait des indemnités journalières. Cependant il n'en a jamais touché, je l'ai dit, et après vérification elle me dit que ça n'a finallement pas d'impact sur le calcul du montant, me confirmez vous cela? Merci.

5 Publié par Visiteur
08/02/2018 13:36

Bonjour, je viens de recevoir une notification de la CAF pour un trop-perçu de 2480€ d'allocation logement du 01/01/2016 au ? pas de date. je perçois l'ARE depuis le 01/01/2016, lorsque je veux déclarer mes ressources sur leur site je ne peux pas, ils sont transmis par les Impôts. Puis-je contester cette dette ? Merci beaucoup.

6 Publié par Visiteur
08/02/2018 14:20

Bonjour, Je suis actuellement moniteur-éducateur, lors de ma déclaration pour les APLs, on me demande mes revenus en 2016 ( aucun ), aujourd'hui et depuis que j'ai emménager je touche 269 e d'APL donc depuis novembre.J'ai un trop perçu de 1300 euros que je ne pourrais évidemment jamais rembourser.
Etant donner qu'IL m'ont demandé des informations de 2016, lors de ma demande. S'agit-il d'une erreur de leurs part, que faire ?

7 Publié par Visiteur
08/02/2018 15:21

Bonjour, la caf m'avais envoyé un dossier de contrôle, je l'ai renvoyé un peu tardivement(le 12/12/2017) donc mes allocations on été suspendu pour décembre et janvier. Sachant qu'il me verse un peu plus de 900€/mois, donc le 07/02/2018 quand mon dossier a enfin été traiter je m'attendais a recevoir environ 2700€... mais il me dise qu'il y avait des erreur dans mon dossier notamment pour mes revenu 2015 et que j ai trop perçu et me retienne 2050€. on t'il le droit de retenir autant? et de revenir autant en arrière? merci

8 Publié par Association AADAC
08/02/2018 17:13

Bonjour Mirabellisima,

De manière générale, il faut déclarer le salaire imposable, celui qui figure dans la déclaration d’impôt / avis d’impôt.

Concernant les déclarations trimestrielles (R. S. A. et prime d’activité) il n’y a pas a priori de texte qui prévoit de déclarer la valeur de la complémentaire santé payée par l’employeur.

Vous pouvez toujours contester l’indu et demander à connaître la base juridique sur laquelle s’appuie la CAF. Si elle ne justifie pas, il sera possible de demander l’annulation au tribunal.

AADAC
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9 Publié par Association AADAC
08/02/2018 17:14

Bonjour Toitoit,

Bonjour,
La CAF vous réclame 20 000 euros au motif de concubinage non déclaré. Sous réserve que vous étiez bien en concubinage (ceci doit être prouvé), la CAF peut en plus de demander le remboursement, prendre une pénalité financière, inscrire le dossier dans la base fraude et porter plainte auprès du Procureur de la République.
Pour rappel, le concubinage doit s’étaler dans la durée pour être retenu dans le cadre des prestations versées par la caisse d’allocations familiales.

AADAC
Aadac.org

10 Publié par Association AADAC
08/02/2018 17:15

Bonjour Aju,

En matière de R. S. A. c’est bien le département qui est compétent.
Si la CAF est récalcitrante il faudrait contester par écrit.
On peut vous aider.

AADAC
Aadac.org

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