Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 345 728 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Association AADAC
08/02/2018 17:16

Bonjour Mabe,

Du fait de votre bonne foi, un recours est possible pour diminuer ou effacer la dette en rapport avec vos ressources.
Attention toutefois de bien respecter les délais de recours. (2 mois à partir de la date de réception de la notification.)

Equipe AADAC
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2 Publié par Association AADAC
08/02/2018 17:16

Bonjour Grigrid,

Vous pouvez effectivement faire une réclamation auprès de la Commission de Recours Amiable, à supposer que les délais ne soient pas dépassés. Je vous invite à consulter la video de l’AADAC sur les recours et/ou nous contacter. https://www.youtube.com/watch?v=WJ6K1hUzRA4

Equipe AADAC
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3 Publié par Association AADAC
08/02/2018 17:17

Bonjour Lou,

En l’état, j’ai du mal à saisir votre question. Je vous invite à scanner et à nous transmettre le courrier reçu pour que nous puissions mieux y voir.

En tout cas il n’est pas normal de ne pas être informé du montant des sommes réclamées et une retenue de la totalité des prestations peut être illégale si elle prive le foyer de toutes ses ressources ou d’une part très importante.

Equipe AADAC
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4 Publié par Association AADAC
08/02/2018 17:20

Bonjour umabelle,
En cas d’indu, la CAF a le droit de pratiquer des retenues sur les prestations qu’elle vous verse dans le but de rembourser les supposées indus. Le montant de ces retenues est encadré par la loi (Exemple : 48€ en 2017 pour une personne allocataire du R. S. A. socle).

Avec un rappel d’AAH alors que vous avez perçu l’ARE (aide au retour à l’emploi), la CAF peut être amenée à vous réclamer de rembourser le trop-perçu et se servir sur les prestations qui vous sont versées sauf si vous contester (pas une demande de remise).

Equipe AADAC
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5 Publié par Association AADAC
08/02/2018 17:24

Bonjour MaureenN,
Du fait de votre bonne foi et parce que vous avez bien informé la caf du problème, un recours est tout à fait possible et conseillé. Attention cependant, car le recours doit respecter un certain formalisme. Je vous invite à consulter la vidéo de l’AADAC sur le formalisme des recours et à nous contacter pour de plus amples informations.

https://www.youtube.com/watch?v=WJ6K1hUzRA4


Par ailleurs, il faut en principe déclarer à la CAF tout changement de situation. Ceci dit vous aviez communiqué vos dates de congés de sorte que la CAF avait les informations.


Equipe AADAC
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6 Publié par Association AADAC
08/02/2018 17:30

Bonjour Mimi13,

Vous pouvez former un recours contre la décision de la CAF, en principe dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre de notification.

Les recours doivent être faits par lettre recommandée et pas par courriel.

Il faut bien tout contester par prudence.

On peut vous orienter.

Equipe AADAC
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7 Publié par Association AADAC
08/02/2018 17:37

Bonjour Flo,

Un arrangement et la mise en place d’un plan d’apurement est possible. Rapprochez-vous de l’huissier et de votre caf.
Si vous n’avez pas de revenus, vous devriez être allocataire de la CAF voire du R. S. A. ce qui pourrait obliger la CAF à ne faire que des retenues.

Equipe AADAC
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8 Publié par Association AADAC
08/02/2018 18:43

Bonjour Bertrand,

Pour faire cesser les retenues il faut contester l’indu d’AAH. Il faut également contester les retenues.

Si vous demandez seulement une remise de dette ceci signifiera que reconnaissez la dette.

La CAF n’est pas obligée d’accorder la remise et si elle refuse cette décision ne pourra en principe pas être portée devant un tribunal et vous serez contraint de tout rembourser.


Vous pouvez consulter la vidéo de l’AADAC sur les recours et la saisine du Juge.
https://www.youtube.com/watch?v=WJ6K1hUzRA4

Equipe AADAC
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9 Publié par Association AADAC
08/02/2018 18:46

Bonjour Laly,
La caf vérifie chaque année les ressources n-2 dans le cadre des déclarations annuelles de ressources.

De plus, dans le cadre des contrôles et de la lutte contre la fraude la CAF interroge le Trésor Public.

Equipe AADAC
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10 Publié par Association AADAC
08/02/2018 18:49

Bonjour Nanou,

La réponse est oui à condition de former un recours contre le fait que le RSA n’a pas été versé dans sa totalité et en fournissant au département l’argumentaire et les pièces nécessaires.

Si le R. S. A. n’est pas rétabli il est possible d’engager une procédure de référé en urgence pour qu’un tribunal prenne position rapidement.

Une fois saisi, le juge de l’urgence prend sa décision en 15 jours environ.

Equipe AADAC
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