Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 345 723 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Association AADAC
08/02/2018 18:54

Bonjour Lilou,

La CAF a le droit de faire des retenues si vous n’avez pas contesté l’indu de R. S. A.
Il arrive souvent que la CAF ne verse aucune prestation puis retienne tout pour se rembourser au lieu de faire des petites retenues de 48 euros comme prévu par les textes.

Cette manière de faire qui met des foyers en grande difficulté est contestable et peut évidemment faire l’objet d’une contestation écrite (lettre recommandée avec avis de réception)

Si au bout de 2 mois aucune réponse n’est apportée il sera possible de demander au tribunal compétent de régler la situation, sur la base d’un argumentaire juridique qu’il faudra exposer.

Equipe AADAC
www.aadac.org

2 Publié par Visiteur
08/02/2018 20:21

Bonsoir,merci pour votre réponse. Cordialement

3 Publié par Visiteur
09/02/2018 21:08

Bonsoir jai fait une demande pour la prime d'activité au pré de la MSA mais droit on était ouvert donc j'ai perçu sauf que là on me demande de rembourser pour trop perçu mais je n'est pas fraudé ni rien à chaque fois jenvoyer les justificatifs pour prouver mon honnêteté peut t'il me prendre cette somme sur la prime d'activité merci

4 Publié par Visiteur
10/02/2018 09:20

Bonjour,
Je vais reprendre une activité, dans un mois,rémunérée au SMIC et je perçois l'aah. J'aurais voulu savoir ce qu'il en sera des Apl(actuellement je touche 270 euros) car je ne trouve nulle part l'information
En vous souhaitant une bonne réception.
Myriam

5 Publié par Visiteur
13/02/2018 01:15

Bjr la caf me réclame un trop perçu du RSA et il on fait un retenu de 469 euro sur des prestation qu'il devait me rembourser suite à un changement de situation comment je doit faire pour qu'il ne face pas la même chose sur mes prochain prestation a venir car je suis actuellement en seinte et quand je les es contacter il mon dit qu'il avait le droit de faire des retenu aussi conséquent sur mes prestation et que a chaque fois que la caf aurai a me rembourser il vont faire un retenu sur la somme

6 Publié par Visiteur
20/02/2018 19:17

Bonsoir je suis reunionnaise sa fait 4 mois que je me suis installé en France. N'ayant pas fais les changements nécessaire c'est à dire ramener mon dossier dans mon nouveau département.. ils estime que je les dois 1800€. Ils ont le droit de me couper la totalité de mes droits? Sachant que je ne travaille pas et que j'ai 2 enfants.

7 Publié par Visiteur
21/02/2018 13:00

Bonjour,

Je suis étudiante en alternance et je n'ai eu ni mail, ni courrier et je n'ai pas reçu mon apl du mois de février 2018
Je l'ai ai appelé et il m'ont dit qu'il manquais un document (que personne ma demandé de mettre ), mon contrat d'apprentissage et mon relevé de novembre 2017 . Ce que j'ai envoyé immédiatement et il m'ont dit que ce mois ci je ne toucherais rien, que le prochain paiement s'effectuera en mars 2018. Or à cause de ces 200 € de mois sans indication qu'elle qu'elle soit, je suis à découvert ... Que faire ? contacter le CRA ? même si je vais quand même toucher le mois de mars ?

8 Publié par Visiteur
22/02/2018 18:44

Bonjour
je m'appelle camille ,en septembre 2016 j'ai déménagé dans le nord chez un ami. Après quelque temps j'ai trouvé un travail 6 mois en cdd. Ce que j'ai déclaré à ma CAF pour la prime d'activité. Je me suis déclaré célibataire puisque rien n'était à mon nom , car pour moi je n'étais ni mariée ni pacsée. Après 7 mois je suis finalement retourné chez mes parents. Quelques mois plus tard j'ai reçu un appel de la CAF du nord pour un contrôle l'inspecteur m'à dit qu'ils étaient allé sur Facebook et que pour eux ,même s'ils reconnaisent ma bonne fois pour mes explications de mon statut de célibataire( aucune intention de fraude n'est retenu contre moi )mon statut du moment sur Facebook était "en couple" . L'inspecteur m'à dit que juste sur ce statut , puisque nous n'avons jamais nos deux noms sur aucune facture ni sur rien ( l ami chez qui j'étais avait un appartement depuis longtemps et y est toujours actuellement ) que je devrais rembourser toutes mes primes d'activités perçues. Est ce normal ? Je tiens à préciser que jamais je n'ai ou n'ai voulu frauder. Que dois je faire ? D'avance un grand merci pour vos reponses

9 Publié par Visiteur
23/02/2018 17:12

Bonjour,
J’étais en concubinage et depuis le mois de juillet 2017 je vie seul depuis j’ai fait le changement de situation mes je n’est pas reçu de paiement depuis,ma question est la caf peut-elle me rembourser mes 5 mois de rsa que je n’est pas reçu?
Que dois-je fair pour réclamation ?
Merci d’avance merci

10 Publié par Visiteur
01/03/2018 15:56

Bonjour,une amie devait ce rendre en janvier au tribunal pour une dette d'apl avec la caf et a pas pus s'y rendre.elle a recus la lettre lui disant qu'elle serait ponctionner sur son salaire tout les mois.elle a appellé la caf et a demandé de faire un echeancier pour prouver sa bonne foie et payer sa dette.la caf lui a refuser l'echeancier.que peut elle faire pour eviter le ponctionnement sur son salaire le mois prochain?

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