Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 345 730 fois 373
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
05/03/2018 22:39

Bonjour,
Je suis une Maman de 5 enfants ,avec un salaire de 850 e,et un conjoint « papa au foyer » malgré lui ,il manquait un document le concernant,que j ai envoyer mi décembre,la caf a suspendu toutes mes prestations depuis décembre jusqu’à ce jour(début mars).je l ai ai contacter plusieurs fois pour savoir ou en était mon dossier avec toujours comme réponses ,en cours de traitement..vers qui puis je me tourne pour accélérer les choses?

2 Publié par Visiteur
06/03/2018 15:11

Bonjour
J’ai reçu un coup de fil de caf aujourd’hui m’annonçant que j’en leur devait 7300€ d’apl. Apparemment il y a eu une erreur de traitement avec mon avis d’imposition, ils affichaient les revenus de mon mari dans mais ma case et les miens dans la sienne qui sont de 0 puisque je suis maman au foyer sans aucun
Donc apparement vu que j’en suis sans activités, ils calculaient mon droit à l’apl sur des revenus à zéro mais je n’y suis pour rien, quand j’ai vu que j’avais le droit à l’APL après la naissance de mon premier enfant, j’ai trouver ça normal normal surtout que en n’en percoit aucun salaire aucune aide. Et aujourd’hui la jeune dame très aimable m’a confirmé que c’était bien la faute de la caf mais qu’il fallait faire un courrier de réclamation pour que l’affaire passe en commission. Pensez vous qu’en je vai devoir payer cette dette ?

3 Publié par Visiteur
07/03/2018 23:10

Bonjour je suis poursuivi par la caf après un dépôt plainte pour fraude rsa . Je travaille je gagne e très 1200 à 1500 euros donc j ait une demande rsa en pensent qu il serai négative mais la caf m a accorder le rsa et prime d activité puis en 2017 il me dise vous avait frauder une plainte à était déposer il réclame un document msa de mon époux auto entre depuis 2016 fiche de paye qu est ce que je risque parce que moi je croyez y avoir droit puisque il me l ont donné

4 Publié par Visiteur
08/03/2018 19:17

Bonjour
J'ai eu un contrôle de la caf et je lui ai donné mes relevés bancaires et la dame m'a demandé à quoi correspondait un prélèvement et j'ai dis que je payais le forfait de ma fille mais c'est faux car en faite je paye l'internet a mon ex car il étais en litige avec l'opérateur et m'a demander si je pouvais lui rendre service et il me rembourse en liquide tt les mois mais j'avais peur de le dire car il a des difficultés d'ordre financier et du coup il viens de me dire qu'il avais un contrôle aussi alors qu'il ne perçois rien de la part de la caf aidez moi svp

5 Publié par Visiteur
15/03/2018 14:28

Bonjour, la caf à suppose que je fraude en 2015 le 1 avril précisément car mon conjoint ce jour là à rendu son appartement 1 semaine après j ai eu 1 contrôle qui on conclu qui vive chez moi alors que je n avais pas encore fait tout les papiers vue que ç était tout récent , bref il ont remonte 2 ans en arrière et me réclame 6800 e que j ai conteste et certifié sur le honneur avec ses facture de sont propre logement même sa il ont quand même retenue la fraude bref depuis je remboursé 48 et ensuite 150 e , je suis partie à la msa ( pour un emploi en agriculture ) de la il me prennaît 69 e sur mes prestations et 69 sur mes apl je viens de me sépare de mon conjoint en janvier ayant fait mes déclarations pour la prime d activité et une demande de rsa il mon tout pris 590 e de retenue de prime d activité et la page de mon fils et les 129 du soutiens familiale ensuite le rsa en entier 689 e et mes apl de 452 e il veulent rien savoir et mon mis dans une situation délicate ... On t il le droit de prendre tout et de laisse une maman de deux enfants et enceinte de 7 mois sans rien , je n ai plus de fiul me lave à la cocotte chauffé sa devient pesant pour les enfants et pour moi même , déjà pour les avoir vous y passe la journée et ils savent jamais rien toujours attendre 10 jours pour au final revenir au même point je sais plus quoi faire si vous pouvez me dire si cela est légale Merci .

6 Publié par Visiteur
21/03/2018 20:56

je me permet de vous écrire car jai un ami ou on vien de lui retenir son allocation logement plus son rsa seul pour une dette de loyer 6800 euro verser a lancien proprieteire car il a un nouveau proprietaire depuis le 1 fevrier 2018 la somme d argent que la caf a verser javais eu une grace en 2016 de 2000 euro par un dossier de surendettement et l ancien proprietaire a recu un surplus de 1420 euro en faite la mi devrai que 3000 que faire jatend juste une petite aide je sais que je vai lui faire un recommander mais comment faire pour que son rsa soi donné pour le 5 avec un echelonnement si la caf veule merci si vous pouvez maidez pour que je soutiennne mon ami car les assistance sociale m ont remballer ils étaient trop occuper a repondre a dautre appel et pourtant en 5 ans il en a vu qu une il peut que se debrouiller seul et surtout avec mon aide merci cordialement

7 Publié par Visiteur
21/03/2018 20:56

je me permet de vous écrire car jai un ami ou on vien de lui retenir son allocation logement plus son rsa seul pour une dette de loyer 6800 euro verser a lancien proprieteire car il a un nouveau proprietaire depuis le 1 fevrier 2018 la somme d argent que la caf a verser javais eu une grace en 2016 de 2000 euro par un dossier de surendettement et l ancien proprietaire a recu un surplus de 1420 euro en faite la mi devrai que 3000 que faire jatend juste une petite aide je sais que je vai lui faire un recommander mais comment faire pour que son rsa soi donné pour le 5 avec un echelonnement si la caf veule merci si vous pouvez maidez pour que je soutiennne mon ami car les assistance sociale m ont remballer ils étaient trop occuper a repondre a dautre appel et pourtant en 5 ans il en a vu qu une il peut que se debrouiller seul et surtout avec mon aide merci cordialement

8 Publié par Visiteur
23/03/2018 13:12

Bonjour
Je viens vers vous car cela fait des mois que je galère avec la caf , après un changement de situation en décembre
J’etais Séparé depuis mars 2015 du papa de mes 3 enfants
Je me suis mise en couple
Et donc déclarer à la caf les revenus de mon nouveau conjoint
Bien évidemment ils m’ont enlevés l’asf, même si je trouve cela injuste puisque je ne perçois ps de PA du Papa
Mais le temp du calcul, ils m’ont enlevés mon complément familial 169 euros
Et passé mes allocations familiales à 74 euros
Ce qui tombait bien mal puisque en arrêt maladie donc grosse perte de revenus
Ce jour,alors que j’ai le même emploi depuis avril 2015, il m’informe que mes allocations sont rétablis sauf le complément familial puisque paraît il je gagne trop. Sauf qu’il ne se base pas sur les revenus 2016 puisque j’ai vérifié les plafonds mais sur un BS fourni en novembre qui ne reflète absoluement pas ce que j’ai tous les mois
En effet mon salaire est composé d’un fixe et d une variable de commission. En ont ils le droit ? Parce que la, je suis arrêter jusqu’en septembre
Donc pas de commission
À mon retour, le temps que je m’y remette les commissions apparaîtront 6 mois après sur mes BS et on ne sait pas à quel montant (je ne peux deviner à l’avance)
Bref ... je comprends même si je trouve horrible que mon nouveau conjoint paie pour des enfants qui ne sont pas les siens, l’arret De l’asf
Mais le complément familial ou nos deux revenus cumulés en 2016, ne dépassent pas je ne comprends pas
De plus rien ne dit que je vais dépassé en 2018, puisque je ne sais pas quel salaire je vais percevoir
Y’a t-il un recours ?
Bien à vous

9 Publié par Visiteur
28/03/2018 10:38

bonjour jaimerez savoir voila suite a un controle mon ex ami navez pas fait certain changement de son adresse de chez moi et il mavez verser plusieurs fois de largent pour mes 2 enfants qui sont de notre union de son compte a mon compte du coup suite au controle pour eux il me dise en concubinage de ce faites je vis seule avec mes 7 enfants sa fera 3mois qui mon suspendu tout mes prestations meme mon apl mon proprietaire s inquiete je vis de se qui été de coter sur le compte des enfants je fais que demander ou sen es pas de reponse je ces plus quoi faire 3mois que je suis la sans ressources que puisse faire attendre mais comb de temps encore merci de votre reponse

10 Publié par Visiteur
29/03/2018 23:07

bonjour je viens de me déclaré avec mon conjoint le 23/03/2018 nous avons deux enfants ensemble . j'ai était voir sur mon compte de la caf il nous on supprimer APL et on n'a 714€ pour vivre à 4 . comment sa se fais ?
vont-ils revoir mes droits ?
et quelle recours j'ai si ils veulent rien revoir ?
merci d'avance

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Association AADAC

L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles