Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 319 673 fois 345
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
31/03/2018 10:29

se qu il m arrive est catastrophique on m accorde une pension d invalidité catégorie 2 puis l ahh on me signale que je peux cumulé les deux prestations dossiers fait avec assistante sociale et 1 ans aprés je reçois un courrier d indues en me disant que je ne peux cumuler les deux prestation alors qu il mon demander papiers pour évaluer ma situation financiaire et mon payer donc je reçois au bout d un an courrier d indues de 8900 euros et il m effectue un prélèvement de 176 euros sans m avoir prévenue ni signaler quoi que se soit par contre si je ne peux cumuler les deux pourquoi il accepte de continuer a me verser ahh et a se prendre 176 euros j ai donc un rendez vous avec juriste pour contester leurs décisions et j aimerais avoir avis de l aadac car je suis perdue et surtout ne peux rembourser une telle somme.

2 Publié par Visiteur
31/03/2018 11:24

Bonjour, Suite au décès de mon frère le 22/01/18 Il était locataire, la CAF a versé au bailleur l'APL pour 253€ sur le loyer de 02/18, et elle réclame cette somme à la succession, alors que selon l'article 14 de la loi 89-462 du 06/07/1989, confirmé par mon cabinet Juridique, le contrat de location est résilié de plein droit au jour du décès, les locaux étaient vides au 31/01/18 et les clefs remises a cette date. 02/18 n'est pas donc pas dû et la CAF devrait récupérer cette somme auprès du bailleur qui l'a encaissé et non à la succession - Merci pour votre avis sur ce sujet.

3 Publié par Visiteur
04/04/2018 18:34

Bonjour, je me suis séparer de mon conjoint en janvier 2013 puis le 17 octobre 2017 nous nous sommes remie ensemble déclarer bien faite en heure le 19 octobre j'ai un contrôle je lui fournie tous les documents necessaires.puis à ce jour je reçoit un courrier me disant qu'il conclue vie mariatale depuis 2013 alors que non ? Sauf si je prouve est ce que une déclareration sur l'honneur d'hébergement de ou il vivais sa orais.cordialement

4 Publié par Visiteur
06/04/2018 00:13

Bonjour,
Ce jour, je constate qu'une retenue de 48 euros a été faite par la CAF, sur mes prestations. Je perçois toujours mon RSA et les AF, par contre mes APL, ne me sont plus versées.
Sur mon compte, il est indiqué que la CAF me réclame un remboursement de 6300 euros.
En janvier, la CAF m'a écrit me demandant d'où venait la différence de ma déclaration trimestrielles de ressources (montant zéro, car aucun revenu) et ma déclaration de revenus (somme de 5450 euros).
Je leur ai expliqué, que ma déclaration de revenus était faite par ma mère, en même temps qu'elle faisait la sienne.
Renseignement pris auprès d’elle, la somme de 5 452 €uros, que ma mère avait indiquée sur sa déclaration de revenus et la mienne, correspondait au montant des sommes qu’elle avait dépensées pour nous aider, les enfants et moi (courses, vêtements pour les enfants et moi-même, pharmacie, frais de scolarité, sortie enfants, …).
Chaque trimestre, je n’ai pas mentionné les sommes que ma mère avait dépensées pour nous aider, car je n’en connaissais pas le montant, mais surtout, je ne savais pas que je devais les déclarer.
Je me suis tout de suite informée sur internet, et apparemment l'argent que ma mère a engagé pour nous aider, mes deux enfants et moi-même, même si c'était ponctuelle, aurait dû apparaître sur mes déclarations.
Quelle marche de manœuvre ai-je ? Suis-je vraiment en tord ?
Quel pourcentage la CAF enlève t'elle sur un salaire ? Pourrais-je d'ici 1 an ou 2 ans rembourser le solde de ma dette ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Cordialement

5 Publié par Visiteur
06/04/2018 12:08

Bonjour,

La caf dont je dépends m a adressé par notification dans l application mobile une dette de plus de 2000€ relative à la PAJE. J ai fait un courrier de contestation à la caf dont je dépends. Ce courrier semble avoir été réceptionné parla caf le 27/03/18. Ce jour, je constate qu ils ont commencé à retenir les sommes versées pour la PAJE au titre de cette dette! Dois je l accepter? Merci d avance.

6 Publié par 0063copie
06/04/2018 23:49

Bonjour,
Au mois d’octobre 2016, la caf m’a envoyé un courrier me réclamait la somme 2930,32€ trop perçu (erreur de leur part ). Et donc depuis elle retient une somme depuis novembre 2016. Au mois de décembre j’ai perdu mon boulot et donc j’ai fait une demande de RSA. Je reçois un courrier en février de la caf m’annonçant que la retenue était désormais de 57€ compte tenu de ma situation. Après étude de mon dossier, je reçois un courrier m’accordant 3 mois de RSA (de janvier à mars ) et à ma grande surprise, je reçois le courrier de la caf qui m’annonce qu’elle me retient l’intégralité des trois mois de RSA plus la retenue habituelle plus 136€. Est-ce normal cette façon d’agir ? De plus si je fais le total des sommes retenues par la caf, elles dépassent 2930,32€ , on est à 3755,97€ . Et donc la caf me doit 856€ et le courrier que j’ai reçu aujourd’hui me dit que je leur dois encore 857€. Je suis très révoltée par cette situation, me priver de trois des rsa alors que je suis au chômage et deux enfants à charge, c’est vraiment révoltant ! Que dois-je faire face à cette situation ?

Merci

7 Publié par Visiteur
12/04/2018 18:38

bonjour,
au 31 janvier 2018 jai declarer sur le site caf une cessation d activite. le 16 fevrier j ai fais une demande de RSA en ligne. fin mars un courrier du conseil general du departement m'annonce que mes droits rsa seront reouverts a compter de la signature d un contrat CER. ou pole emploi. j ai signé ce contrat hier soit en avril, j apprends maintenant, que je n aurai pas de rappel de RSA a compter de fevrier. a cause de sanctions administratives dues a ma situation de 2016. ils m avaient envoyé des courriers du meme type, (signature cer) lorsqu en 2016 j etais AUTOENTREPRENEUR et touchais une petite part de RSA. mais etant autoentrepreneur a cette periode je prenais pas en compte les courriers et pensais que c etait une erreur. je n avais pas a aller a pole emploi en etant autoentrepreneur! et bien aujourdhui çà me pose probleme, car on veut pas me payer de rappel rsa a compter de fevrier, date ou j ai fais ma demande rsa...
il y a t il un recours? merci

8 Publié par Visiteur
14/04/2018 16:15

Bonjour,
Ma copine arécemment eu un controle caf a domicile pour vie maritale non déclaré. Et j'aimerais savoir combien d'années en arriere ils peuvent remonter pour etudier le dossier et demander remboursement. Merci d'avance

9 Publié par Visiteur
17/04/2018 17:59

Bonjour
nos droits de mars ne nous ont pas ete verser en avril 2018 ils nous affirmait que cette suspention de droits etait du a un manque de documents sur les revenues 2016 ,cependant en decembre 2017 nous avons subit un controle fiscale part un agent assermenter de la caf qui a recquit tout les documents de decembre 2015 à decembre 2017 , suite a se controle en fevrier 2018 nous avons recus un trop percus suite a se controle donc la somme de 60,72 EUROS SERAIT RETENUE .....
Et 3mois pluus tard il nous arrive de nouveau une coupure de droits donc celle que nous aurions du percevoir le 5avril 2018 qui n'a pas ete verser , le 6avril nous allons a un rdv pris a la grande caf de lyon avec les revenues 2016 et là la dame nous dis non nous avons bien les documents necessaires c'est juste un peut le foutoire dans votre dossier donc la dame a remis des notes en signalent ou se trouvait les documents demander et elle nous dit que le temps du traitement du dossier etant un peut long qu'il valait mieux prendre un rdv av une assistante sociale , se que j'ai donc fait bien evidement ;aujourd'hui sortie du bureau de l 'A.S j'apprend que en realite la sommes de prestations familiales n'allait en aucun etre restituer car retenues pour la periodes de septembre 2016 a MARS 2018 .
AUCUNE notifications de dettes ne nous est parvenus j'ai tt les courrier a l'appuis et est de nouveau rdv av la grande caf de lyon le 20 avril je tiens tt de meme a precisé que nous sommes une famille de 6 personnes dont 4 enfants a charges et enceinte du cinquieme av une ressources supplémentaire de monsieur au pole emploi de 1000 EUROS .
pourriez vous s'il vous plait m'orienté avant mon rdv du 20 avril car je doute qu ils aient le droits de fonctionner ainsi ; merci part avance

10 Publié par Visiteur
18/04/2018 05:24

Bonjour
Je me permet de venir vers vous pour un conseil
Voila mon mari a ouvert une societe avec un ami en 2016 il ne se sont pas fais de salaires mon mari avait l ACRE quand il a quitte la société pour un autre emplois la caf ma demande la radiation de mon mari aupres de la chambres des métiers or ce papier a un cou financier la caf ma dit que sens se papiers il considéré mon mari en travailleur indépendant et qui saisirai mes prestations familiales ce qui viennent de faire or une dame de la caf ma dit que normalement c est sur le rsa qui peuvent faire sa et que le trop perçu qu il me reclamme serai sur le fais qui l est toucher le chomage alors que sur mon courier c est bien du a ce manque de papies .je ne sais pas ce que je peux faire avec 2 version .merci d avance.

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