Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 345 726 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
24/04/2018 01:00

Bonjour la caf me réclame un indue apl d un montant de 5900 euros, Jai quitte le domicile conjugale suite à des violences
Le bail était aux deux noms et les loyers idem aux deux noms.la caf me demandz le remboursements car ils m'ont dit que je devais resider dans le logement, je leur ai expliquée que c'était le domicile conjugale et que le contrat de bail était à mon nom.que dois je faire .merci

2 Publié par Visiteur
24/04/2018 09:54

Bonjour la msa à porter plainte car j aurais eur un trop perçus RSA socle donc le gendarme a voulu tout les papier je lui demander si je devais prendre avocat il m'a dit non je c est pas quoi faire

3 Publié par Visiteur
24/04/2018 13:17

bonjour
Mon père est mort et la caf m`ont réclamée qu il faut que je paye une trop perçue qu il a eu 350 euros et il a pas laissé d`héritage est ce obligé que je paye malgré que je suis dans une situation très dure femme isolée avec deux enfants a charge et si c`est obligé pouvez vous me dire la loi qui m`oblige a payer et merci

4 Publié par Moreno Jennifer
27/04/2018 10:56

Bonjour, ma maman (handicapée a 80%) donne chaque année a la demande de la CAF toutes les prestations qu elle perçoit, cela fait 21ans que son mari est décédé et touche une rente conjointe. En janvier 2018 la CAF ont baissé ses revenus, nous avons donc pris rdv avec un conseiller CAF pour en connaitre la raison. Ce dernier nous a expliqué qu'il venait tout juste de prendre en compte cette rente conjointe et de ce fait ils diminuent les prestations CAF. J'ai donc expliqué au conseillé que cela faisait 21ans qu'elle touchait cette rente et comment cela se faisait qu'il s'en rende compte que maintenant. A quoi il m'a repondu que c’était une erreur de leur part et que "nous allons rien dire sinon ils vont vous demander de rembourser les 21 dernières années". La CAF me réclame actuellement l'attestation de paiement de cette rente pour 2014 2015 2016, ma question est, sont ils en droit de me demander un remboursement des 21 dernières années alors que nous leur avons (et ce a chaque année) amenés tous les justificatifs des prestations perçu ?
Merci

5 Publié par Visiteur
28/04/2018 13:09

Bonjour
Je viens de réaliser que suite aux aides pour la crèche, la CAF ne nous a jamais versé ensuite les allocations familiales...
Mes enfants ont 10 et 13 ans. Que puis je faire ?
Estce qu il y aura un effet rétroactif partiel ?
Merci d avance !

6 Publié par Visiteur
28/04/2018 14:27

Bonjour , j ai eu un Controle Caf en avril 2016 qui a conclu à une fraude de septembre 2013 à avril 2016 puis ils sont revenus sur l’an date septembre’ 2014 à avril 2016 avec une pénalité de 2700 euros . J ai saisi le Tass et le Ta , j ai eu la totalité de mes prestations retenues pendant 10 mois . A partir de mai 2017 ils ont reversé normalement les allocations et l’an je me connecte sur mon espace et je vois qu en mai ils m’en me verseront 23euros sur 696 euros . Nous sommes passés une première fois devant le TASS en décembre 2017 la caf avait demande un report d audiance nous sommes repassés en mars 2018 avec un délibéré prévu en juin 2018 mais dans l attente de documents de la caf qui ll ne donne pas à mon avocat . Pour le TA l audience est reportée dans l attente du jugement du TASS . La caf a t elle le droit de me remprendre mes allocations dans leur quasi totalite ?de plus il rembourse avec cet argent du RSA que je n ai pas perçu mais que la personne qu’ils affirment être mon conjoint a touché , ont ils le droit ? Merci de vos réponses

7 Publié par Visiteur
01/05/2018 09:40

Bonjour moi c'est laetitia je vous explique ma situation la caf devait me faire un rappel de 11720e car depuis que mon 3eme enfant est né ( bientot 2 ans) je n'ai reçu aucune prestation ni apl ni allocations familliale rien du tt
Ils manquaient des papiers que j'ai envoyer a plusieurs reprises
Et la mon dossier a éte traité il y avait bien ecris que leur virement de 11720e etait effectuer depuis le 24 avril 2018
Mais aujourd'hui en regardant sur mon application ce n'est plus affiché
Et pourtant j'ai eu leur confirmation au telephone que ce rappel allait arrivé dans max 10 jours sur mon compte
J'ai cumulé enirmement de dette au cause de ce manque
seule avec 3 enfants a charge et comme revenu 1300 d'assedic j'ai suer pendant presque 2 ans pensez qu'ils vont me faire ce rappel ou qu'ils ont annuler ? Et si c'est annuler puis je contester ? Merci pour votre reponse

8 Publié par Visiteur
03/05/2018 11:08

Bonjour,
Notre père est décédé il y a un peu plus d'un an, et à son décès il était en procès avec la CAF car il contestait un indu RSA de plus de 17 000 euros. Après son décès, le tribunal administratif a demandé à son avocate s'il avait des héritiers et du coup nous nous retrouvons parties à ce procès. Est ce que si le tribunal estime que la somme réclamée par la CAF à notre père était effectivement due, nous devrons payer avec ma soeur? Nous sommes tous les deux étudiants et n'avons pas d'argent. merci pour votre réponse

9 Publié par Visiteur
15/05/2018 15:19

Bonjour voilà je vous explique je suis en surendettement depuis 2015 suite à mon divorce dans ce meme dossiers il y a 300€ et des poussières du à la caf qui comme la préciser mon avocat devront attendre la clôture de mon dossier de surendettement pour percevoir leur argent or il m’ont prélever 102 € l'année Dernière pour combler cette dette et suite à un mail de ma part se sont excuser mais ne m’ont pas rembourser et ce mois ci ils ont refait la meme choses avec un montant de 150€ cette fois ci or ils ne m’en rembourse pas et le montant du dans mon dossier de surendettement ne diminue pas part conséquent je voudrais savoir quels recours puis je avoir pour me faire rembourser

10 Publié par Visiteur
17/05/2018 12:37

Bonjour voici mon cas la caf nous a envoyé une lettre que l'on a jamais reçu nous disant que l'on n'a plus le droit à nos allocations ( 700euro/mois) car il sont en contrôle que notre dossier je voulais savoir s'il ont le droit de faire cela sachant que nous avons un dossier de surendettement en cours que j'ai Quatrz loulous charge
Cordialement Mme Boivin

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