Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 345 722 fois 373
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
17/05/2018 12:37

Bonjour voici mon cas la caf nous a envoyé une lettre que l'on a jamais reçu nous disant que l'on n'a plus le droit à nos allocations ( 700euro/mois) car il sont en contrôle que notre dossier je voulais savoir s'il ont le droit de faire cela sachant que nous avons un dossier de surendettement en cours que j'ai Quatrz loulous charge
Cordialement Mme Boivin

2 Publié par Visiteur
17/05/2018 20:40

Bonsoir, nous avons reçu une notification de dette le 16/02/2018, alors que la CAF avait déjà retenue mon AAH de Décembre/Janvier/Février.
Comment peut on attaquer la CAF pour cela et faire cesser les prélèvements de la totalité de mon AAH depuis cette date ?
Cordialement.

3 Publié par Visiteur
18/05/2018 07:47

Bonjour,
j'ai appelé la caf concernant une déclaration de pension alimentaire reversé par saisie sur salaire sur mon compte caf, je précise bien ce que je veux faire si moi je dois déclarer la pension reversée et l'agent me dit que non je ne dois pas le faire dans mes déclarations trimestrielles car c'est eux qui me le reverse et par la suite, je reçois un courrier me disant que je dois remboursé la somme de 839€ car je n'ai pas déclaré les sommes qui m'ont été versé dans mes ressources trimetrielles et de plus je reçois un avertissement de sanctio du fait que je leur ai donné de fausses informations ce qui n'est pas le cas, moi j'ai écouté l'agent de la caf qui m'avait dit de ne pas les déclarer mais j'ai bien déclarer aux impôts et ce même agent me dit qu'il faut que j'aille faire une rectification sur mon avis d'imposition ce que j'ai fait pour que ensuite un autre agent lors d'un rdv pour une explication sur ma dette me dit qu'il fallait tout déclarer et c'est pour cela que je reçois ce courrier et que je dois faire une demande de remise de dette... Que dois je faire s'il vous plait aidez moi je suis perdue dans mes démarches je suis du 974 (réunion)

4 Publié par Visiteur
21/05/2018 09:52

Bonjour
J'ai une dette de trop perçue de mon ancienne caf de 1100€, j'ai déménager et je me suis marier avec contrat de mariage, pour que mes dettes reste qu'a ma charge et non pas à mon mari.
La caf ma supprimer le rsa ce qui est normal, mais me retiens les 46,12€ de prime d’activité auquel j'avais droit déjà que je n'ai plus aucun revenu, je dois accoucher dans 3 semaines environ est j'ai peur qu'ils me retienne ma prime de naissance, est ce qu'il ont le droit?
merci d'avance je suis perdu je ne sais plus quoi faire.

5 Publié par Visiteur
24/05/2018 18:08

Lorsque l on reçoit ce genre de courrier en fin de semaine, que l on attendait ces prestations depuis plus de 2 mois, super le week end et bonjour les envies de meurtres.
Comment peuvent ils mettre les gens encore plus en difficulté, on devrait leur faire pareil, ne pas les payer pendant 2 mois, bien les faire galérer comme ils nous le font pour ensuite tout leur prendre, on verrait leur tête, dailleurs des têtes qui vont sauter

Vous nous avez adressÈ votre dÈclaration trimestrielle de ressources.
Nous avons donc ÈtudiÈ vos droits. Ils changent ‡ partir du 01.01.2018 jusqu'au
30.04.2018.
Il apparait après calcul que pour LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) vous
n'avez rien reçu alors que vous aviez droit à 960,05 euros.
NOUS VOUS DEVONS 960,05 euros, que nous retenons en remboursement de votre

6 Publié par Shooot
29/05/2018 22:40

Bonjour nous avons un redressement de la CAF concernant les allocations familiales d'un montant de 800 € redressement suite à la déclaration mensongère de l'ex de mon conjoint précisant qu'elle a la garde de son enfant à temps plein depuis le mois de mai 2017 alors qu'il n'en n'est rien elle a la garde plein de son enfant de 12 ans ne voulant plus venir chez son père depuis septembre 2017 date à partir de laquelle nous avons versé une pension alimentaire de 300 € par mois j'ai donc suite à une demande de la CAF concernant la déclaration mensongère de la mère expliqué que nous n'avions plus son fils depuis le mois de septembre suite à cela la CAF et recalculer nos allocations familiales que nous avions pour nous deux autres enfants et sinon que de septembre à ce jour nous n'avions pas le droit à la demi part des Allocations Familiales concernant son fils un jugement auprès du juge des affaires familiales est en cours mais n'a pas été encore status et c'est pour cela que nous n'avions pas changer la situation de familiale à savoir que dans l'ancien jugement son fils est censé venir en garde alternée. Ces derniers temps fâcher avec le père nous ne savions pas s'il reviendrait chez nous j'ai donc répondu à la CAF que nous n'étions pas d'accord sur la dette de 800 € de recalcul des allocations familiales depuis septembre en effet car le juge n'ayant pas encore statué sur la garde de l'enfant en changement ainsi que la pension alimentaire et que dès que le jugement serait officiel nous leur ferons parvenir pensez-vous qu'ils ont le droit de se baser sur notre bonne foi à savoir que j'ai précisé qu'effectivement il n'était pas venue de septembre à mars alors que l'ancien jugement cours stipulé qu'il était censé venir et qu'ils doivent se baser sur un jugement officiel tout comme pour avoir la demi-part d'allocations familiales ils nous ont demandé un jugement officiel

7 Publié par Visiteur
31/05/2018 13:43

Bonjour la caf ma versse deux fois la prime de naissance sauf que maintenant ils me retienne 71 euros sur ma PAJE est ce qu'ils on le droit sachant que c'est eux qui ce trompe

8 Publié par Visiteur
31/05/2018 18:40

Bonjour je suis à la msa est d'après se qu'il mon dit je leur doit des sous alors il mon tout retenu d'un coup sa fait que j'aurais pas de sous qu'elle recours puis je faire merci

9 Publié par Visiteur
01/06/2018 18:58

Bonjour
J'ai fait un recours administratives au tass et au tribunal admnistrative contre un indu caf. En ce moment on me fait des retenus sur mes prestations est ce que le recours va stopper la retenue svp.

10 Publié par Visiteur
03/06/2018 10:09

Bonjour
J'ai un courrier contrôle de situation
On perçois le rsa couple.....mon mari est en ald pr depression chronique sévère
Il a du se rendre plusieurs fois à l'étranger pr raison familial. ....sa mère fait AVC
Bref j'aimerai savoir si œ doit déclarer a chaque fois qu' il part ? La caf peut-elle demander à la préfecture ses entrées et sorties du territoire ? Si on a un trop perçu rsa couple. .........on risque la suppression pr le couple ou uniquement pr le conjoint ?
Merci

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