Derniers articles

Publié le 20/02/17 Vu 1 861 fois 0 Par Cabinet GC
Le divorce sans juge et les majeurs protégés

Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés. C'est pourquoi, lorsqu'elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l'égard d'une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés.

Lire la suite
Publié le 26/04/22 Vu 1 840 fois 1 Par Cabinet GC
La reconnaissance du divorce amiable à l'étranger

Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux.

Lire la suite
Publié le 06/07/17 Vu 1 836 fois 0 Par Cabinet GC
La résidence des enfants dans le divorce sans juge

La garde des enfants, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle des enfants, doit être fixé dans le cadre du divorce des parents. Dans le cadre d’un divorce, les époux sont amenés à disposer chacun d’un domicile distinct. Si les époux divorcent à l’amiable, par consentement mutuel sans juge, il est strictement nécessaire qu’ils se mettent d’accord sur la résidence habituelle de leur(s) enfant(s). En effet, à défaut d’accord sur ce point, les époux ne pourront envisager de divorcer de façon amiable. Ils devront donc s’orienter vers une procédure contentieuse.

Lire la suite
Publié le 19/06/11 Vu 1 798 fois 0 Par Cabinet GC
La rupture d'une promesse d'embauche

La rupture d'une promesse d'embauche: ses effets et conséquences

Lire la suite
Publié le 15/05/11 Vu 1 781 fois 0 Par Cabinet GC
La procédure de licenciement

La procédure de licenciement: droits du salarié et obligations de l'employeur

Lire la suite
Publié le 26/06/17 Vu 1 745 fois 0 Par Cabinet GC
La prestation compensatoire et impôts

La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes

Lire la suite
Publié le 15/05/11 Vu 1 713 fois 0 Par Cabinet GC
Licenciement: La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle: Explications et procédure

Lire la suite
Publié le 22/06/16 Vu 1 697 fois 0 Par Cabinet GC
Question divorce: Pension alimentaire et enfants

Question d'internautes via avocat-gc.com/divorce

Lire la suite
Publié le 22/08/11 Vu 1 687 fois 0 Par Cabinet GC
Permis de conduire : Les 12 réponses aux 12 questions les plus demandées

Permis de conduire : Les 12 réponses aux 12 questions les plus demandées (annulation de permis, 48 si, alcoolémie, etc.)

Lire la suite
Publié le 15/05/11 Vu 1 677 fois 0 Par Cabinet GC
Le licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave: description et procédure

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles