Conseils pratiques

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’Avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial

Lors d’un divorce, la question du domicile conjugal est posée

Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définit comme un capital destiné à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.

Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par des époux.

Lors d'un divorce amiable, les deux parents se mettent d'accord sur la résidence de l'enfant. Il existe 3 types de résidences

L'ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat

Abandonner le domicile conjugal avant que le divorce soit effectif peut constituer une faute pouvant être retenue lors du divorce.

Chaque parent se doit de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.