Divorce - Famille

Publié le 23/05/19 Vu 923 fois 0 Par Cabinet GC
Droit de visite des beaux parents après un divorce

La loi du 17 mai 2013 a fait évoluer le droit des proches d’un enfant. Ceci même en l’absence de lien familial. Un tiers peut donc demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit.

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Publié le 04/04/19 Vu 975 fois 0 Par Cabinet GC
La répartition des allocations familiales dans le divorce amiable

Les allocations familiales sont versées tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

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Publié le 26/03/19 Vu 2 083 fois 0 Par Cabinet GC
Peut-on renoncer à une pension alimentaire ?

Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil).

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Publié le 20/03/19 Vu 833 fois 0 Par Cabinet GC
Participation à l'activité de son ex-conjoint et divorce

La collaboration à l’activité de son conjoint est une pratique très courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les époux ne se prémunissent pas toujours contre les éventuels problèmes pouvant survenir lors d’une séparation.

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Publié le 13/03/19 Vu 1 153 fois 0 Par Cabinet GC
Peut-on divorcer a l’amiable en cas de violence ?

Chaque année, en moyenne, près de 220 000 femmes et 80 000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur

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Publié le 08/10/18 Vu 972 fois 0 Par Cabinet GC
Rattachement fiscal des enfants en résidence alternée

Lors d’un divorce il existe 2 possibilités : - les enfants résident chez l’un ou l’autre des parents. - Ou être en résidence alternée chez les deux parents.

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Publié le 24/09/18 Vu 1 253 fois 0 Par Cabinet GC
Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce

Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux.

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Publié le 17/09/18 Vu 2 107 fois 0 Par Cabinet GC
Protéger ses enfants lors d’un divorce

La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale». Dans la pratique lors des divorces, l’intérêt de l’enfant est primordial. En effet, une convention de divorce peut ne pas être homologuée si les intérêts de l’enfant ne sont pas assez protégés. Lors d’un divorce contentieux, le juge aura donc la charge de contrôler ce point.

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Publié le 16/02/18 Vu 4 124 fois 0 Par Cabinet GC
Le sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial

Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. I

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Publié le 20/12/17 Vu 2 396 fois 0 Par Cabinet GC
Révocation de donation entre époux

Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».

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