Fiche pratique

Question d'internautes via avocat-gc.com/divorce

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce, par les époux. Cela signifie que les époux se mettent d’accord sur le montant de cette prestation et le juge ne fera qu’homologuer la convention, après avoir vérifié que les intérêts des deux parties sont respectés. Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord, c’est au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 272 du Code Civil.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

Personne ne peut être contraint à rester marié en France. Aussi si votre époux ne souhaite pas divorcer c'est son droit.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.

Le montant de la pension-alimentaire ? Une question souvent posée par nos clients qui ont du mal à la calculer et à la définir. La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères

Quel est le délai moyen pour divorcer par consentement mutuel ?