Fiche pratique

Publié le 22/09/21 Vu 74 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je peux conserver un bien immobilier suite à un divorce

Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités

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Publié le 13/09/21 Vu 277 fois 0 Par Cabinet GC
La prestation compensatoire dans une procédure de divorce

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux dans tous les types de divorce y compris le divorce par consentement mutuel.

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Publié le 05/07/21 Vu 1 947 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce et pension de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion sont d’ordre public.

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Publié le 28/06/21 Vu 521 fois 0 Par Cabinet GC
Comment récupérer la garde d’un enfant

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants.

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Publié le 14/06/21 Vu 354 fois 0 Par Cabinet GC
Peut-on garder le nom de son ex conjoint en cas de divorce ?

Après un divorce on perd l’usage du nom de son ex conjoint cependant avec l’accord de ce dernier ou bien du juge le nom peut être conservé.

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Publié le 17/05/21 Vu 516 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI / FAUX : L'Enfant majeur ne doit pas être pris en compte dans un divorce

Lors d'un divorce amiable, les deux parents décident du mode de résidence des enfants et d'une éventuelle pension alimentaire.

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Publié le 20/04/21 Vu 313 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, je dois attendre la fin de la procédure pour acheter un bien immobilier

Au cours d'un mariage, toute dette ménagère contractée par l'un des époux oblige l'autre conjoint.

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Publié le 15/02/21 Vu 402 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce à l'amiable, j'ai droit à l'aide juridictionnelle

Le divorce amiable est le moins coûteux des divorces. A-t-on le droit à une aide juridictionnelle ?

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Publié le 22/12/20 Vu 392 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, mon ex-conjoint peut me réclamer un cadeau qu'il m'a offert

Un mariage fait souvent l'objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.

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Publié le 10/11/20 Vu 495 fois 0 Par Cabinet GC
L'enfant majeur dans le divorce par consentement mutuel

Les parents lors d’un divorce décident d’un mode de garde ainsi que d’une éventuelle pension alimentaire.

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