Fiche pratique

Lors d'un divorce amiable, les deux époux doivent s'entendre sur les conséquences du divorce.

Il m'est possible de récupérer entièrement la garde de mon enfant dans un divorce amiable

Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux dans tous les types de divorce y compris le divorce par consentement mutuel.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion sont d’ordre public.

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants.

Après un divorce on perd l’usage du nom de son ex conjoint cependant avec l’accord de ce dernier ou bien du juge le nom peut être conservé.

Lors d'un divorce amiable, les deux parents décident du mode de résidence des enfants et d'une éventuelle pension alimentaire.

Au cours d'un mariage, toute dette ménagère contractée par l'un des époux oblige l'autre conjoint.

Le divorce amiable est le moins coûteux des divorces. A-t-on le droit à une aide juridictionnelle ?