Fiche pratique

Publié le 16/02/22 Vu 844 fois 0 Par Cabinet GC
5 questions à se poser avant de divorcer

L’article 227 du code civil dispose que « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé ».

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Publié le 20/01/22 Vu 815 fois 0 Par Cabinet GC
Les conséquences de la séparation de corps

La séparation de corps est un mode de rupture du lien conjugal permettant aux époux, en dehors de toute procédure de divorce, d’être dispensés de l’obligation de communauté de vie.

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Publié le 12/01/22 Vu 995 fois 0 Par Cabinet GC
Comment organiser la garde des enfants lors d'un déménagement ?

Un divorce, quel qu'en soit le type, implique souvent de fixer la garde des enfants mais aussi d’indiquer le domicile dans lequel résideront ces derniers.

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Publié le 06/01/22 Vu 795 fois 0 Par Cabinet GC
Comment obtenir une copie de jugement de divorce ?

Comment obtenir une copie de jugement de divorce en cas de perte de celui-ci ?

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Publié le 13/12/21 Vu 773 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce et pension retraite

« La pension de reversement correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. »

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Publié le 23/11/21 Vu 623 fois 0 Par Cabinet GC
La protection juridique dans un divorce

La protection juridique est une garantie fournie par un contrat d'assurance.

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Publié le 17/11/21 Vu 707 fois 0 Par Cabinet GC
Les erreurs à éviter dans un divorce

Le divorce est la dissolution du mariage et lors de la procédure de divorce, il y a des erreurs à ne pas commettre.

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Publié le 10/11/21 Vu 658 fois 2 Par Cabinet GC
Qu'est-ce-que l'Abandon de Famille ?

L’abandon de famille se définit par le fait qu’une « personne ne remplit plus ses obligations familiales pendant plus de deux mois, comme le versement de la pension alimentaire à ses enfants » - Justifit.

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Publié le 03/11/21 Vu 1 045 fois 0 Par Cabinet GC
Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce

L’indemnité de licenciement constitue une des indemnités versées par l’employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

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Publié le 27/10/21 Vu 723 fois 0 Par Cabinet GC
Comment annuler un mariage

En droit français, il est possible d’annuler un mariage. On parle bien d’annulation du mariage et non du divorce.

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