Fiche pratique

Le nom de famille est le nom attribué à chaque enfant, le jour de sa naissance. Il peut s'agir du nom du père, de la mère ou les deux noms accolés.

Il y a presque 63 millions d'animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c'est près d'un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.

Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 entrera en vigueur le 01 août 2022

Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance. En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance »

La capacité est l'aptitude d'une personne à être sujet de droits et d'obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité juridique.

Selon l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

Suite à un divorce, les parents ont-ils le droit de modifier le partage des vacances ?

Pour que le divorce puisse être prononcé soit par le juge, soit enregistré par le notaire en cas de divorce à l’amiable, il est nécessaire d’avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial.

Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit

La pension alimentaire se définit comme une contribution financière accordée au parent qui a la charge de l’enfant afin qu’il puisse subvenir aux différents besoins de l’enfant de toute nature de la vie quotidienne.